Vertaling van "protected under directive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

under-frequency protection [ under frequency protection ]
protection de sous-fréquence

fault protection [ protection under fault conditions | protection against indirect contact ]
protection contre les contacts indirects [ protection en cas de défaut ]

protection under copyright
protection par le droit d'auteur

protection under two forms
protection sous deux formes

protection under criminal law of the financial interests of the Communities
protection pénale des intérêts financiers des Communautés

copyright protection [ protection under copyright ]
protection de la loi sur le droit d'auteur [ protection par le droit d'auteur ]

legal interest protected under criminal law
bien juridique protégé par la loi pénale

pilot protection with direct comparison
protection par pilote à comparaison directe

under-voltage protection
dispositif de protection à minimum de tension

Warning: to be used under the direct supervision of an adult
Attention! A utiliser sous la surveillance d'un adulte.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a novelty it does cover, however, beneficiaries of international protection under Directive 2011/95/EU (“Qualification Directive”).
Comme nouveauté, elle s’applique, en revanche, aux bénéficiaires d’une protection internationale au titre de la directive 2011/95/UE (la «directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d’asile»).

The beneficiaries are refugees under the terms of the Geneva Convention and those enjoying subsidiary protection under Directive 2004/83/EC.
Sont concernés les réfugiés au sens de la convention de Genève et les bénéficiaires de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE.

biodiversity, with particular attention to species and habitats protected under Directive 92/43/EEC and Directive 2009/147/EC.
la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE.

8. Member States may refuse to extend the stay or renew the authorisation for the purpose of seasonal work if the third-country national applies for international protection under Directive 2011/95/EU or if the third-country national applies for protection in accordance with national law, international obligations or practice of the Member State concerned.
8. Les États membres peuvent refuser la prolongation du séjour ou le renouvellement de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si le ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d’une protection internationale au titre de la directive 2011/95/UE ou s’il demande une protection conformément au droit national, aux obligations découlant du droit international ou aux pratiques en vigueur dans l’État membre concerné.

4. Member States may withdraw the authorisation for the purpose of seasonal work if the third-country national applies for international protection under Directive 2011/95/EU of the European Parliament and of the Council or for protection in accordance with national law, international obligations or practice of the Member State concerned.
4. Les États membres peuvent procéder au retrait de l’autorisation aux fins d’un travail saisonnier si le ressortissant de pays tiers demande à bénéficier d’une protection internationale au titre de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil ou d’une protection conformément au droit national, aux obligations internationales ou aux pratiques en vigueur dans l’État membre concerné.

(c) information that compromises the integrity of the program established under section 4 of the Witness Protection Program Act, including certain information about the means or methods used in that program and information about the identity and role of a person who provides or, directly or indirectly, assists in providing protection under that program;
c) tout renseignement qui risque de nuire à l’intégrité du programme instauré par l’article 4 de la Loi sur le programme de protection des témoins, notamment certains renseignements au sujet des moyens ou des méthodes utilisés dans ce programme et au sujet de l’identité et du rôle d’une personne qui fournit la protection en vertu du programme ou aide à la fournir directement ou indirectement;

(b)biodiversity, with particular attention to species and habitats protected under Directive 92/43/EEC and Directive 2009/147/EC.
b)la biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/CEE et de la directive 2009/147/CE.

A state party is, for example, required to adopt the following protective measures: forbid, prevent and put an end to any act of theft, pillage or misappropriation of, or acts of vandalism directed against cultural property protected under the convention; take any necessary penal or disciplinary measure against anyone who has committed or conspired to commit an offence under the convention; implement the penal provisions of chapter 4 and the second protocol; prevent any illicit export, other removal or transfer of ownership of cultural property; on cessation of hostilities, restore to the authorities of the country of origin the exported cultural property.
Par exemple, les États parties sont tenus d'adopter les mesures de protection suivantes: interdire, prévenir et arrêter tout acte de vol, pillage ou détournement de biens culturels ainsi que tout acte de vandalisme à leur égard; prendre toute mesure pénale ou disciplinaire nécessaire à l'encontre des personnes ayant commis ou donné l'ordre de commettre une infraction à la convention; mettre en oeuvre les dispositions pénales du chapitre 4 et du deuxième protocole; interdire toute exportation, autre déplacement ou transfert de propriété illicite des biens culturels; après les hostilités, restituer les biens culturels exportés aux autorités des territoires d'origine.

The Directive covers damage to all species and habitats protected under the 1992 Habitats Directive as well as most threatened species and migratory birds protected under the 1979 Birds Directive.
La directive couvre les dommages à tous les habitats et espèces protégés en vertu de la directive "Habitats" de 1992, ainsi qu'à la plupart des espèces et oiseaux migrateurs menacés protégés en vertu de la directive "Oiseaux" de 1979.

On 20 March 2003, the European Court of Justice ruled that by failing to classify a large number of territories as Special Protection Areas (SPAs) for the protection of bird species protected under the Birds Directive and of other migratory species which regularly visit its territory, Italy had failed to fulfil its obligations under the Wild Birds Directive.
Le 20 mars 2003, la Cour de justice européenne a déclaré que l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive «Oiseaux sauvages», pour n'avoir pas classé un grand nombre de territoires comme zones de protection spéciale (ZPS) pour la protection des espèces aviaires protégées au titre de la directive «Oiseaux» et d'autres espèces migratrices qui visitent régulièrement son territoire.