Traduction de «protected already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

fact already acknowledged in false
fait d'ores et déjà controuvé

final judgment | matter already decided
chose jugée

Already Listening
L'écoute déjà là

Already Have the Tax Guide - 1998
Vous avez déjà votre guide d'impôt - 1998

scaling-up of processes already available on a laboratory scale
application industrielle de procédés déjà utilisés en laboratoire

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

overload protection | OLP | over-load protection | over load protection | over power protection | overpower protection | over-power protection | OPP
protection contre les surcharges | protection contre la surcharge | protection contre les surtensions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In any case, Regulation 2407/92 on the licensing of Community air carriers [24] ensures financial soundness and various forms of protection already exist.
En tout état de cause, le règlement 2407/92 concernant les licences des transporteurs aériens [24] assure la santé financière des compagnies et diverses formes de protection existent déjà par ailleurs.

This paper looks at the arguments for and against extending geographical indication protection (already granted at EU level to agricultural products having specific characteristics linked to their place of origin) to non-agricultural products.
Ce document examine les arguments en faveur et en défaveur de l’extension de la protection des indications géographiques (IG) aux produits non agricoles [les produits agricoles présentant des caractéristiques attribuables à leur lieu d’origine sont déjà protégés à l’échelle de l’Union européenne (UE)].

It noted that the impact in the different EU countries depended on the level of protection already in place and on how national law has been transposed.
Ce rapport permet de constater que l’impact dans les différents pays de l’UE dépend du niveau de protection déjà existant et de la façon dont la recommandation a été transposée dans le droit national.

21. Calls on the regulator to take into account the GIs already existing in the Member States in order to avoid unnecessary red tape for their registration at European level, to ensure that the creation of a single EU level of protection for non-agricultural GIs does not lower standards of protection already afforded by, or supersede, pre-existing systems, such as trademarks, in some Member States, and to allow for national systems of GI protection to continue to coexist with a uniform EU system; calls on the regulator to propose the most efficient, simple, useful and accessible mechanism for registration of products, and to ensure that the system provides affordable, clear and transparent registration, modification and cancellation procedures, providing legal guarantees to stakeholders; calls on the Commission to carry out a thorough assessment with a view to minimising financial and administrative work for stakeholders.
21. demande à l'autorité de régulation de prendre en compte les indications géographiques existantes dans les États membres afin d'éviter les formalités administratives inutiles pour leur enregistrement au niveau européen, et de veiller à ce que la création d'un niveau de protection unique au niveau de l'Union des indications géographiques pour les produits non agricoles n'entraîne pas de baisse de la qualité des normes de protection déjà en vigueur ni ne prévale sur les systèmes déjà existants, comme les marques commerciales, dans certains États membres et de faire en sorte que les systèmes nationaux de protection de l'indication géographique continuent d'exister parallèlement au système uniformisé de l'Union; demande au législateur de proposer le mécanisme le plus efficace, le plus simple, le plus utile et le plus accessible pour l'enregistrement des produits et de veiller à ce que le système propose des procédures d'enregistrement, de modification et d'annulation claires et transparentes pour un coût abordable, qui offrent des garanties juridiques aux parties intéressées; invite la Commission à procéder à une évaluation approfondie afin de réduire au minimum les coûts et les formalités administratives pour les parties intéressées.

This concentration limit for elicitation is used for the application of the special labelling requirements of section 2.8 of Annex II to protect already sensitised individuals.
Cette limite de concentration pour le déclenchement est généralement retenue en vue de l’application des prescriptions particulières en matière d’étiquetage énoncées à l’annexe II, section 2.8, pour protéger les personnes déjà sensibilisées.

This concentration limit for elicitation is used for the application of the special labelling requirements of Annex II section 2.8 to protect already sensitised individuals.
Cette limite de concentration pour le déclenchement est généralement retenue en vue de l’application des prescriptions particulières en matière d'étiquetage, énoncées à l’annexe II, section 2.8, pour protéger les personnes déjà sensibilisées.

25. Asks the Commission for new impetus in the field of consumer protection, in particular with a view to consolidating and reviewing the consumer acquis to reinforce the effectiveness of consumer protection policy and consumer rights, ensuring protection of vulnerable consumers, strengthening information and awareness for consumers on rights and redress - e.g. by means of a EU-wide information campaign - and protecting the interests of consumers in related policy areas; points out in that context that legislation on consumer protection should by no means constitute a channel for the creation of new barriers within the internal market, but ensure instead that consumers in all the Member States benefit from the high-level protection already achieved;
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle de l'Union, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques liés; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;

25. Asks the Commission for new impetus in the field of consumer protection, in particular with a view to consolidating and reviewing the consumer acquis to reinforce the effectiveness of consumer protection policy and consumer rights, ensuring protection of vulnerable consumers, strengthening information and awareness for consumers on rights and redress - e.g. by means of a EU-wide information campaign - and to protecting the interests of consumers in related policy areas; points out in that context that legislation on consumer protection should by no means constitute a channel for the creation of new barriers within the internal market, but ensure instead that consumers in all the Member States benefit from the high-level protection already achieved;
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle communautaire, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans tous les domaines politiques communautaires; fait observer à cet égard que la législation relative à la protection des consommateurs ne devrait en aucun cas entraîner la création de nouvelles entraves au sein du marché intérieur, mais au contraire offrir aux consommateurs de l'ensemble des États membres le niveau élevé de protection déjà obtenu;

I am also ready to supplement this provision with a non-regression clause which impedes Member States from lowering the protection already provided when implementing the amended directive.
Je suis également disposée à compléter cette disposition par une clause de non régression empêchant les États membres de diminuer la protection déjà octroyée lors de la mise en œuvre de la directive.