Traduction de «protected against private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Employment Promotion and Protection against Unemployment | Employment Promotion and Protection against Unemployment Convention, 1988
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage

protection against deletion | protection against erasure
protection contre l'effacement

protection against low load | protection against overheating
protection contre marche à débit trop faible

fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]
lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships [ Protection against Accidents (Dockers) Convention ]
Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents [ Convention sur la protection des dockers contre les accidents ]

radiation protection [ protection against radiation ]
radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

protection from termination | protection against dismissal
protection contre les licenciements | protection contre le congé

Ordinance of 28 October 2009 on Protection against Passive Smoking | Passive Smoking Protection Ordinance [ PSPO ]
Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif | Ordonance concernant le tabagisme passif [ OPTP ]

noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]
protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. Urges the Commission to take into account the rapidly growing use of creative works in user-generated content and social media platforms on the internet and to enhance user information concerning obligations with regard to anyone who knowingly provides hyperlinks to unauthorised content or links that circumvent paywalls, when reviewing the copyright framework; believes that any new proposal should aim to find a way to protect IPRs and end-users while also fostering a dynamic internet where technology and internet access can continue to empower individuals to be innovative and creative; considers that, in addition, the Commission could propose a legal definition of ‘public domain’ works and ensure that such works are protected against private appropriation through digitisation or other means;
35. invite instamment la Commission, lorsqu'elle réexaminera le cadre sur le droit d'auteur, à prendre en compte l'utilisation de plus en plus courante d'œuvres créatives dans les contenus générés par les utilisateurs et les plateformes de médias sociaux sur l'internet, et à améliorer l'information des utilisateurs quant aux obligations incombant à ceux qui proposent sciemment des hyperliens vers un contenu protégé ou des liens visant à contourner les systèmes de paiement; estime que toute nouvelle proposition doit viser à trouver une manière de protéger les DPI et les utilisateurs finaux tout en stimulant le dynamisme d'internet, où la technologie et l'accès à l'internet peuvent continuer à offrir à chacun les moyens de se montrer innovant et créatif; suggère en outre que la Commission propose une définition juridique des œuvres du "domaine public" et garantisse que de telles œuvres soient protégées contre l'appropriation privée, par leur numérisation ou tout autre moyen;

As for products intended for private use to protect against atmospheric conditions that are not of an extreme nature or to protect against damp and water, including but not limited to seasonal clothing, umbrellas and dishwashing gloves, those should also fall outside of the scope of this Regulation.
Il convient également d'exclure du champ d'application du présent règlement les produits destinés à un usage privé pour se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes ou contre l'humidité et l'eau, y compris, entre autres, les vêtements de saison, les parapluies et les gants de vaisselle.

In the case of products intended for private use to protect against atmospheric conditions that are not of an extreme nature or to protect against damp and water, including but not limited to seasonal clothing, umbrellas and dishwashing gloves, these should be outside of the scope of this Regulation.
Les produits destinés à un usage privé pour se protéger contre des conditions atmosphériques qui ne sont pas extrêmes ou contre l'humidité et l'eau, y compris, entre autres, les vêtements de saison, les parapluies et les gants de vaisselle, devraient être exclus du champ d'application du présent règlement.

To mitigate private investors’ risks, the measure may offer upside protection (the public investor giving up a part of the return) or protection against a part of the losses (limiting the losses for the private investor), or a combination of the two.
Afin de réduire les risques supportés par les investisseurs privés, la mesure peut offrir une garantie en cas de hausse des profits («upside protection»), l’investisseur public renonçant à une partie de ces derniers, ou une protection contre une partie des pertes (en limitant les pertes pour l’investisseur privé), ou une combinaison des deux.

Thus, reports on instruments related to protection against euro counterfeiting, corruption in the private sector, instrumentalities and proceeds from crime generally indicate overall unsatisfactory transposition in the Member States assessed.
Les rapports sur les instruments relatifs à la protection contre la contrefaçon de l'euro, à la corruption dans le secteur privé et aux instruments et produits du crime font généralement état d’une transposition insatisfaisante dans les États membres évalués.

Access to the programme shall be open to private or public organisations and institutions (local authorities at the appropriate level, university departments and research centres) working to prevent and combat violence against children, young people and women or to protect against such violence or to provide support for victims or to implement targeted actions to promote rejection of such violence or to encourage attitude and behaviour change towards vulnerable groups and victims of violence.
Le programme est ouvert à la participation d’organisations et d’institutions privées ou publiques (autorités locales au niveau approprié, départements universitaires et centres de recherche) s’employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence, à venir en aide aux victimes, à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d’attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.

1. The Daphne II programme shall be open to participation by public or private organisations and institutions (local authorities at the competent level, university departments and research centres) working to prevent and combat violence against children, young people and women or to protect against such violence or to provide support for victims or to implement targeted actions to promote rejection of such violence or to encourage attitude and behaviour change towards vulnerable groups and victims of violence.
1. Le programme Daphné II est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en œuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence.

1. The programme shall be open to participation by public or private organisations and institutions (local authorities at municipal level, university departments and research centres) working to prevent violence against children, young people and women or to protect against such violence or to provide support for victims or contributing to raise awareness on the issue of violence against children, young people and women.
1. Peuvent participer au programme les organisations publiques ou privées et les institutions publiques (les autorités locales au niveau municipal, les facultés et les centres de recherche) qui agissent en matière de prévention ou de protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ou en matière d'aide aux victimes ou bien contribuent à une sensibilisation accrue à l'égard de la question de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

1. The programme shall be open to participation by public or private organisations and institutions (local authorities at municipal level, university departments and research centres) working to prevent violence against children, young people and women or to protect against such violence or to provide support for victims.
1. Peuvent participer au programme les organisations publiques ou privées et les institutions publiques (les autorités locales au niveau municipal, les facultés et les centres de recherche) qui agissent en matière de prévention ou de protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ou en matière d'aide aux victimes.

Whereas, in order to demonstrate conformity with the essential requirements and to enable conformity to be verified, it is desirable to have harmonized European standards to protect against the risks associated with the design, manufacture and packaging of medical devices; whereas such harmonized European standards are drawn up by private-law bodies and should retain their status as non-mandatory texts; whereas, to this end, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the competent bodies for the adoption of harmonized standards in accordance with the general guidelines on cooperation between the Commission and these two bodies signed on 13 November 1984;
considérant que, pour démontrer la conformité aux exigences essentielles et pour permettre le contrôle de cette conformité, il est souhaitable de disposer de normes harmonisées au niveau européen visant la prévention contre les risques liés à la conception, à la fabrication et au conditionnement des dispositifs médicaux; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes de droit privé et doivent conserver leur statut de textes non obligatoires; que, à cette fin, le comité européen de normalisation (CEN) et le comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984;