Vertaling van "protect their inventions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Legal Protection of Inventions, Industrial and Generally Useful Designs and Trade-marks in relation to Economic, Scientific and Technical Co-operation
Accord sur la protection juridique des inventions, des modèles industriels d'utilité générale et des marques de fabrique dans le cadre de la coopération économique, scientifique et technique

protection of inventions
protection des inventions

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]
groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

keep animals and their handlers safe and healthy | protect health and safety when handling an animal | protect health and safety when handling animals | protect health and welfare of animals and handlers
assurer la santé et la sécurité dans le cadre de la détention d’animaux

Convention concerning the Protection of Workers' Claims in the event of the Insolvency of their Employer | Protection of Workers' Claims (Employer's Insolvency) Convention, 1992
Convention sur la protection des créances des travailleurs en cas d'insolvabilité de leur employeur

Uniform provisions concerning the approval of Front underrun protective devices (FUPDs) | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to the installation of an FUPD of an approved type | Uniform provisions concerning the approval of Vehicles with regard to their front underrun protection (FUP)
Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant | Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des dispositifs contre l'encastrement à l'avant

Agreement Concerning Co-operation in the Quarantine of Plants and Their Protection Against Pests and Diseases
Accord de coopération concernant la quarantaine et la protection des plantes contre les parasites et les maladies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Under the new EU Patent (unitary patent protection), inventors may submit a single application to protect their invention in 25 Member States.
En vertu du nouveau brevet européen (protection unitaire conférée par un brevet), les inventeurs peuvent déposer une seule demande de brevet aux fins de protection de leur invention dans les 25 États membres.

In order to protect biotechnological inventions, Member States must ensure that their national patent laws conform to the provisions of the Directive.
Afin de protéger les inventions biotechnologiques, les États membres doivent veiller à ce que leur législation nationale sur les brevets soit conforme aux dispositions de la présente directive .

Moreover, since better legal protection will be rendered less costly, businesses will be able to make more efficient use of their existing budget for research and development which will lead to more inventions which in turn will stimulate investments to economically exploit these inventions.
En outre, comme cette protection juridique plus efficace sera aussi moins coûteuse, les entreprises seront en mesure d'utiliser à meilleur escient leur budget de recherche et de développement, ce qui conduira à de nouvelles inventions et incitera à investir encore pour exploiter économiquement ces inventions.

(4) Community patent law applicable to the Community patent should not replace the laws of the Member States on patents, nor European patent law as established by the Munich Convention. It would not in fact appear to be justified to require undertakings to apply for registration of their patents as Community patents, since national patents and European patents continue to be necessary for those undertakings which do not want protection of their inventions at Community level. This Regulation should therefore be without prejudice to the right of the Member States to grant national patents.
(4) Le droit communautaire des brevets applicable au brevet communautaire ne doit pas se substituer aux droits des brevets des Etats membres ni au droit européen des brevets institué par la convention de Munich.En effet, il n'apparaît pas justifié d'obliger les entreprises à déposer leurs brevets comme brevets communautaires, les brevets nationaux et les brevets européens demeurant nécessaires aux entreprises ne désirant pas une protection de leurs inventions à l'échelle de la Communauté; en conséquence, le présent règlement ne porte pas atteinte au droit des Etats membres de délivrer des brevets nationaux.

Trademarks, patterns or designs and their supporting documents, as well as applications for patents for invention or the like, to be submitted to the bodies competent to deal with the protection of copyrights or the protection of industrial or commercial patent rights shall be exempt on admission.
Sont admis en exonération les marques, modèles ou dessins et les dossiers de dépôt y relatifs, ainsi que les dossiers de demandes de brevets d’invention ou similaires, destinés aux organismes compétents en matière de protection des droits d’auteur ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Every day that passes without companies being able to protect their inventions affordably on an EU-wide basis will see Europe losing important productivity gains arising from the Internal Market, research and development and entrepreneurial initiative.
Chaque jour qui passe sans que les entreprises aient la possibilité de protéger leurs inventions à l'échelle européenne à un coût raisonnable verra l'Europe perdre des gains importants de productivité engendrés par le Marché intérieur, la recherche et développement et l'esprit d'entreprise.

Every day that passes without companies being able to protect their inventions affordably on an EU-wide basis will see Europe losing important productivity gains arising from the Internal Market, research and development and entrepreneurial initiative.
Chaque jour qui passe sans que les entreprises aient la possibilité de protéger leurs inventions à l'échelle européenne à un coût raisonnable verra l'Europe perdre des gains importants de productivité engendrés par le Marché intérieur, la recherche et développement et l'esprit d'entreprise;