Traduction de «protect investments already » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment protection [ investment guarantee ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

Euro-Arab Agreement to promote and protect investments
Convention euro-arabe pour la promotion et la protection (réciproque) des investissements

Protocol No. 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, securing certain rights and freedoms other than those already included in the Convention and in the first Protocol thereto
Protocole nº 4 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

preparatory investment protection | protection of preparatory investment | PIP [Abbr.] | PPI [Abbr.]
protection des investissements pionniers | protection des investissements préparatoires | PIP [Abbr.]

Protocol No 4 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, Securing Certain Rights and Freedoms Other Than Those Already Included in the Convention and in the First Protocol Thereto
Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant, déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention

Agreement Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the Promotion and Protection of Investments (with Annex)
Traité entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République d'Arménie pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexe)

Agreement between the Government of Canada and the Government of the Lebanese Republic for the promotion and protection of investments (with Annexes)
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République libanaise pour l'encouragement et la protection des investissements (avec Annexes)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those provisions should take due account of the need to protect investments already made.
Ces dispositions devraient tenir dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà consentis.

(4a) Article 19(7) of Directive 2009/28/EC and Article 7d(6) of Directive 98/70/EC require appropriate steps to be taken to address the impact of indirect land-use changes on greenhouse gas emissions, while taking due account of the need to protect investments already made.
(4 bis) L'article 19, paragraphe 7, de la directive 2009/28/CE et l'article 7 quinquies, paragraphe 6, de la directive 98/70/CE imposent d'instaurer des mesures appropriées pour lutter contre les effets du changement indirect dans l'affectation des sols sur les émissions de gaz à effet de serre, tout en tenant dûment compte de la nécessité de protéger les investissements déjà effectués.

All investment firms supplying investment services must belong to such a scheme (credit institutions may be exempted provided that they already belong to a scheme which guarantees protection at least equivalent to that provided under a compensation scheme and that they fulfil certain specific conditions).
Toutes les entreprises d’investissement fournissant des services d’investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d’un système d’indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).

However, as already indicated in recital (270) of the provisional Regulation, new investments that might come on-stream and might cause injury to the Union industry are no valid reason to deny legitimate protection in this proceeding.
Toutefois, comme il a déjà été indiqué au considérant 270 du règlement provisoire, de nouveaux investissements susceptibles de voir le jour et de créer un préjudice à l’industrie de l’Union ne sont pas une raison valable pour refuser une protection légitime dans cette procédure.

The Authority should protect and valorise Community investment already done on space technology and infrastructure.
Il convient que l'Autorité protège et valorise les investissements déjà réalisés dans la Communauté en matière de technologies et d'infrastructures spatiales.

All investment firms supplying investment services must belong to such a scheme (credit institutions may be exempted provided that they already belong to a scheme which guarantees protection at least equivalent to that provided under a compensation scheme and that they fulfil certain specific conditions).
Toutes les entreprises d'investissement fournissant des services d'investissement doivent être membre de ce(s) système(s) (peuvent être dispensés les établissements de crédit qui appartiennent déjà à un système de protection qui garantit une protection au moins équivalente à celle d'un système d'indemnisation et qui remplissent certaines conditions spécifiques).

National conduct of business regimes in force in all Member States already provide for comprehensive conduct of business protection which is sufficient to allow professional investors to make informed investment decisions.
Les règles de conduite en vigueur dans tous les États membres assurent d'ores et déjà une protection complète qui est suffisante pour permettre aux investisseurs professionnels de prendre des décisions d'investissement en connaissance de cause.