Traduction de «protect investment including » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment protection [ investment guarantee ]
garantie des investissements [ protection des investissements ]

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Convention on the Prevention and Punishment of Crimes against Internationally Protected Persons, including Diplomatic Agents | Diplomatic Agents Convention
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques

Euro-Arab Agreement to promote and protect investments
Convention euro-arabe pour la promotion et la protection (réciproque) des investissements

Public Servants Disclosure Protection Act [ PSDPA | An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings ]
Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles [ LPFDAR | Loi prévoyant un mécanisme de divulgation des actes répréhensibles et de protection des divulgateurs dans le secteur public | Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles ]

Conference on Protection of Oceans, All Kinds of Seas Including Enclosed and Semi-Enclosed Seas, Coastal Areas and the Protection, Rational Use and Development of their Living Resources
Conférence sur la protection des océans et de toutes les mers - y compris les mers fermées et semi-fermées - et des zones côtières et la protection, l'utilisation rationnelles et la mise en valeur de leurs ressources biologiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since the 1950s, EU Member States have signed around 1,400 Bilateral Investment Agreements with third countries to encourage and protect investment, including nine with the United States. Investment protection and ISDS is therefore nothing new.
Depuis les années 1950, les États membres de l’UE ont signé 1 400 accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers afin d’encourager et de protéger les investissements, dont neuf avec les États-Unis.La protection des investissements et le RDIE n'ont donc rien de nouveau.

to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;
veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;
xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;

I would also like to get back to Mr. Dagenais, because I'm not so sure that everyone understood that in the free trade agreement with Costa Rica, reference is made to another agreement on investment, and consequently, the agreement includes elements that protect investments which are similar to chapter 11 of NAFTA, according to what you have told us.
J'aimerais aussi qu'on revienne à M. Dagenais, parce que je ne suis pas convaincu que tout le monde ait saisi le fait que, dans l'accord de libre-échange avec le Costa Rica, on fait référence à un autre accord sur les investissements et que par le fait même, l'accord inclut des éléments de protection des investissements qui s'apparentent, selon ce que vous nous avez dit, au chapitre 11 de l'ALENA.

47. Calls on the Commission to propose negotiating mandates in 2013 for an investment agreement with China, which must include the issue of market access; urges the Commission to actively develop the EU’s investment policy with a view to negotiating robust investment protection clauses, including state-to-state or investor-to-state dispute settlement provisions with strategic trade partners such as the BRICS countries, to ensure business-friendly market access conditions for EU investors abroad and foreign investors in the EU;
47. invite la Commission à proposer des mandats de négociation en 2013 en vue d'un accord en matière d'investissements avec la Chine, lequel devra aborder la question de l'accès au marché; invite instamment la Commission à développer activement la politique de l'Union en matière d'investissements, afin de négocier des clauses de protection des investissements robustes, y compris des dispositions en matière de règlement des différends entre États ou entre États et investisseurs avec les partenaires commerciaux stratégiques, comme les pays BRIC, afin de garantir des conditions d'accès au marché favorables aux entreprises tant pour les investisseurs de l'Union à l'étranger que pour les investisseurs étrangers dans l'Union;

a comprehensive and ambitious chapter on investment, including extensive liberalisation provisions (prohibition of a wide range of performance requirements and pre-establishment of national treatment), as well as robust investment protection measures, on the basis of Parliament’s recommendations for the new EU-wide investment competence (resolution of 6 April 2011 on the future European international investment policy );
un chapitre, vaste et ambitieux, sur l'investissement, y compris des dispositions sur la libéralisation ainsi que des mesures en matière de protection des investissements, sur la base des recommandations du Parlement européen concernant la nouvelle compétence de l'Union européenne en matière d'investissements (résolution du 6 avril 2011 sur la future politique européenne en matière d'investissements internationaux );

The provisions on investment include: progressive liberalisation of payments relating to investment, promotion of investment between the parties, including an undertaking to protect investments and a review clause within 3 years where the parties commit to review their investment legal framework in view of further liberalisation.
Les dispositions applicables dans ce domaine prévoient une libéralisation progressive des paiements se rapportant à l'investissement, la promotion de l'investissement entre les parties et, notamment, l'engagement de protéger les montants investis et une clause de révision à échéance de trois ans dans les domaines où les parties conviennent de réaménager leurs dispositions réglementaires en vue de les libéraliser.

In 1993, PHARE will begin more and more to provide support for investment, including investment protection schemes and pre-investment support programmes. Many of these investment schemes will be aimed at small and medium sized enterprises as a way to jump-start economic recovery, " Mr Andriessen added.
M. Andriessen a encore ajouté que "le programme PHARE commencera dès 1993 à encourager davantage les investissements, notamment grâce à des régimes de protection des investissements et à des programmes de promotion des activités de pré-investissement, et que ceux-ci seront essentiellement destinés aux petites et moyennes entreprises afin de précipiter la reprise économique".

25. Ministers pointed to the role played by investment in their mutual relations and repeated their undertaking to foster initiatives aimed at increasing investments, including the signing of bilateral double taxation agreements, as well as bilateral investment promotion and protection agreements.
25. Les ministres ont souligné le rôle particulier que jouent les investissements dans les relations entre les parties ; ils se sont de nouveau engagés à susciter des initiatives qui permettent d'accroître les investissements, y compris la conclusion d'accords bilatéraux visant à éviter la double imposition ainsi qu'à promouvoir et à protéger les investissements bilatéraux.