Traduction de «protect individuals like david » (Anglais → Français) :

In response to the ongoing concerns New Democrats heard from individuals across the country regarding a citizen's ability to make a lawful citizen's arrest, in September 2010 the New Democratic MP for Trinity—Spadina introduced a private member's bill to amend the Criminal Code in order to protect individuals like David Chen from facing criminal charges.
Pour répondre aux préoccupations que les néo-démocrates entendaient constamment de la part de Canadiens un peu partout au pays au sujet de la capacité d'un citoyen d'arrêter quelqu'un en toute légalité, en septembre 2010, la députée néo-démocrate de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier le Code criminel pour empêcher que des accusations criminelles soient portées contre des personnes comme David Chen.

I think it will still go to a test of the court because the court will have to determine what is reasonable, which means it still ends up in front of a judge, so you will not protect people like David Chen from ending up in front of a judge who will have to make that determination.
Je crois qu'il faudra toujours passer devant les tribunaux parce que ce sont eux qui doivent déterminer ce qui est raisonnable, ce qui veut dire que ces affaires finiront quand même devant un juge et cela n'empêchera pas les gens comme David Chen de se retrouver devant un juge qui devra prendre cette décision.

4. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans job seekers experienced discrimination when looking for a job and trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with the case law of the Court of Justice of the European Union;
4. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir que ceci constitue une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; appelle la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité et l'expression de genre ainsi que le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à des mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonyme; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour lutter activement contre la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne;

17. Calls on the Commission to propose clear measures to combat sexual harassment at the workplace more efficiently; regrets the fact that, despite EU law protecting individuals from discrimination in employment, 30 % of trans jobseekers experienced discrimination when looking for a job and that trans women were the most likely to have felt discriminated against in the year preceding the European Union Agency for Fundamental Rights’ LGBT survey; points out that this is a violation of the Charter of Fundamental Rights of the European Union; calls on the Commission to closely monitor the effectiveness of national complaint bodies and procedures in the context of the implementation of the gender equality directives with regard to gender identity, gender expression and gender reassignment; calls on the Commission to provide the Member States with expertise on ways forward to address discrimination in the area of employment on the grounds of ‘sex characteristics’; calls on the Commission to support and encourage the Member States in including trans and intersex people in diversity training and to work with employers on workplace measures, e.g. promoting anonymous recruitment procedures; calls on the Member States to use European Social Fund (ESF) funding to actively tackle discrimination against trans people in line with CJEU case- law;
17. invite la Commission à proposer des mesures claires afin de lutter plus efficacement contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail; déplore qu'en dépit du fait que le droit de l'Union européenne protège les individus contre la discrimination dans l'emploi, 30 % des demandeurs d'emploi transgenres aient subi des discriminations lors de leurs recherches, et que les femmes transgenres soient plus susceptibles d'en avoir pâti dans l'année qui a précédé l'étude sur les LGBT de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; fait valoir qu'il s'agit d'une violation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite la Commission à assurer un contrôle strict de l'efficacité des organes et des procédures de recours au niveau national, dans le contexte de la mise en œuvre des directives relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'identité de genre, l'expression du genre et le changement de sexe; invite la Commission à fournir aux États membres son expertise afin de leur permettre de lutter contre les discriminations dans le domaine de l'emploi fondées sur des "caractéristiques sexuelles"; invite la Commission à soutenir et à encourager les États membres à associer les personnes transsexuelles et intersexuées à des formations sur la diversité et à œuvrer avec les employeurs à l'élaboration de mesures à prendre sur le lieu de travail, telles que la promotion de procédures de recrutement anonymes; invite les États membres à utiliser les financements du Fonds social européen (FSE) pour combattre activement la discrimination à l'encontre des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence de la CJUE;

In order to protect citizens like David Chen from criminal prosecution, our colleague from Trinity—Spadina introduced a private member's bill to allow people to make arrests without warrant within a reasonable period.
Ils ont finalement été acquittés des accusations de séquestration et de voies de fait en octobre 2010. Afin de protéger des citoyens comme David Chen contre des accusations au criminel, notre collègue de Trinity—Spadina a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire permettant aux citoyens de procéder à des arrestations sans mandat dans un délai raisonnable.

(40b) A data protection impact assessment should be carried out by the controller or processor, where the processing operations are likely to present specific risks to the rights and freedoms of data subjects by virtue of their nature, their scope or their purposes, which should include in particular the envisaged measures, safeguards and mechanisms to ensure the protection of personal data and for demonstrating compliance with this Directive. Impact assessments should concern relevant systems and processes of personal data processing operations, but not individual cases.
(40 ter) Lorsqu'un traitement est, du fait de sa nature, de sa portée ou de ses finalités, susceptible de présenter des risques particuliers pour les droits et les libertés des personnes concernées, le responsable du traitement ou les sous-traitants devraient effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données portant notamment sur les mesures envisagées, les garanties et les mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec la présente directive. Les analyses d'impact devraient porter sur les systèmes et processus pertinents des opérations de traitement de données à caractère personnel et non sur des cas individuels.

In this context, I would like to recall the EU Council conclusion of 16 November 2009 on the relationship between international human rights law, which protects individuals and groups of individuals, and the concept of defamation of religion.
Je voudrais rappeler ici les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 sur le rapport entre la législation internationale en matière de droits de l’homme, qui protège les individus et les groupes d’individus, et la notion de diffamation des religions.

On this subject, I should like to express my pleasure with the agreement reached in the Council on four draft directives, which will have a decisive effect on improving the stability of the financial sector, protecting individuals, and further strengthening the internal market. These are the directive on bank capital requirements, the directive on deposit guarantees, solvency II, and the directive on Undertakings for Collective Investment in Transferable Securities (UCITS).
Je tiens à me féliciter à ce titre de l’accord trouvé au Conseil sur quatre projets de directive, tout à fait déterminants pour renforcer la stabilité du secteur financier, la protection des particuliers, ou approfondir le marché intérieur, la directive relative aux exigences des fonds propres des banques, celle concernant la garantie des dépôts, «Solvabilité II» et celle concernant les OPCVM.

We're calling individuals like David Dingwall into other committees for them to give us answers.
Nous demandons à des gens comme David Dingwall, qui siègent dans d'autres comités, de répondre à nos questions.

Like the minister, the Globe and Mail noted yesterday the outstanding contribution to the cause of the environment of individuals like David Suzuki, NGOs like Greenpeace and Pollution Probe, and corporations like Cascade.
Tout comme le ministre, le Globe and Mail soulignait, hier, la contribution remarquable de la cause environnementale d'individus comme David Suzuki, d'ONG comme Greenpeace et Pollution Probe, ainsi que d'entreprises comme Cascade.