Vertaling van "protect equalization payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment
paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]
paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

Supplementary Fiscal Equalization Payments 1982-87 Act. [ An Act to provide for the making of supplementary fiscal equalization payments to certain provinces for the period April 1, 1982 to March 31, 1987 ]
Loi sur les paiements de péréquation supplémentaires (1982-1987) [ Loi prévoyant des paiements de péréquation supplémentaires à effectuer au profit de certaines provinces pour la période allant du 1er avril 1982 au 31 mars 1987 ]

equalisation payment | equalization payment
paiement compensatoire

equalization program [ equalization payment program ]
programme de péréquation [ programme des paiements de péréquation ]

equalization payment | federal/provincial equalization
paiement de péréquation

equalization payment
versement de péréquation

additional equalization payment
compensation additionnelle

equalization payment
paiement compensateur | soulte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The removal of the technical and legal barriers should ensure efficient payment services, competition on equal terms, adequate protection of payment service users, security of payments, and should guarantee legal certainty for all parties concerned in the payment process.
L'élimination des obstacles techniques et juridiques devrait garantir des services de paiement efficaces, des conditions de concurrence égales, une protection adéquate des utilisateurs des services de paiement (consommateurs et détaillants), la sécurité des paiements et la sécurité juridique à toutes les parties intéressées par les paiements.

The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.
Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.

Finally, Quebec's own premier, Jean Charest, also praised our government for its commitment to protect equalization payments so that Quebeckers could continue to rely on social services they pay into with their taxes saying, “Quebec is receiving more money in equalization transfers this year than they did in previous years”.
Enfin, Jean Charest, le premier ministre du Québec, a aussi fait l'éloge du gouvernement pour sa détermination à protéger les paiements de péréquation afin que les Québécois continuent de compter sur les services auxquels ils contribuent au moyen de leurs impôts. Il a indiqué que le Québec recevrait cette année davantage d'argent au titre de la péréquation que lors des dernières années.

Within the statutory forecast the contributing factors to the $230 million increase are as follows: $1.166 billion decrease in interest on unmatured debt to reflect provisions of forecasted interest rates by private sector economists; $28 million decrease in other interest costs due to revision downward in the average long-term bond rate; $13.5 million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; $2.9 million decrease in youth allowance recovery payments from Quebec; $22.3 million decrease in recoveries of alternative payments for standing programs; $733 million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments total transfer protection to provinces related to the equalization program.
Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants: une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêt attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme péréquation.

Here is another example: the government is refusing to make protection payments, which would have allowed Quebec, and the other provinces, to avoid significant reductions in equalization payments.
Voici un autre exemple: il refuse de verser des paiements de protection qui auraient permis au Québec d'éviter, comme les autres provinces, des baisses importantes de la péréquation.

This protection payment, which takes the form of an additional equalization payment in the case of provinces receiving equalization, is a one-time protection designed to ensure that no province receives less in 2010-11 than in 2009-10 through the combined Equalization, Canada Health Transfer and Canada Social Transfer programs.
Ce paiement de protection, qui prend la forme d'un paiement de péréquation additionnel dans le cas des provinces bénéficiaires de la péréquation, est une protection ponctuelle qui fera en sorte qu'aucune province ne reçoive moins en 2010-2011 qu'elle n'a obtenu, au total, en 2009-2010, en vertu des programmes de la péréquation, du Transfert canadien en matière de santé et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

24. Calls on the Commission and the Member States to implement effectively the principle of equal payment for work of equal social value and to carry out a specific analysis and reform of social protection systems and to develop EU guidelines to reform social protection systems from a gender equality perspective, including the individualisation of rights to social security, adapting social protection and services to changing family structures and ensuring that social protection systems better counteract the precarious situation of women and meet the needs of the most vulnerable groups of women;
24. demande à la Commission de mettre efficacement en œuvre le principe de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale identique, de procéder à une analyse et à une réforme spécifiques des systèmes de protection sociale ainsi que d'élaborer des orientations communautaires pour réformer les régimes de protection sociale dans l'optique de l'égalité entre les femmes et les hommes, en prévoyant entre autres l'individualisation des droits à la sécurité sociale ainsi que l'adaptation de la protection et des services sociaux aux transformations des structures familiales et en garantissant que les systèmes de sécurité sociale contribuent mieux à lutter contre la situation précaire des femmes et répondent aux besoins des groupes de femmes les plus vulnérables;

The responsible authorities or intermediary organisations to which certain tasks have been delegated should verify compliance with national and Community legislation, and especially with the conditions laid down in the national implementation programme approved by the Commission, the rules on the eligibility of expenditure under the Fund, and where appropriate, on competition, public procurement, protecting and enhancing the environment, removing inequalities and promoting equality between men and women, and should confirm that requests for payment are justified and accurate, by checking tendering procedures, awards of contracts, progress in project implementation, payments and the acceptance of works.
Les autorités responsables ou les organismes intermédiaires auxquels certaines tâches sont déléguées devraient prévoir de vérifier le respect de la législation nationale et communautaire, et en particulier des conditions établies dans le programme national de mise en oeuvre tel qu'approuvé par la Commission, des règles d'éligibilité des dépenses relatives au Fonds, le cas échéant de celles concernant les règles de concurrence, la passation des marchés publics, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, l'élimination des inégalités et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, et qui confirment la justification et l'exactitude des demandes de paiement en contrôlant entre autres les procédures d'adjudication, les passations de marchés, les progrès dans la mise en oeuvre des opérations, les paiements et la réception des ouvrages.

Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million decrease in recoveries of Alternative Payments for Standing Programs; a $733-million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments Total Transfer Protection to provinces related to the equalization program.
Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.