Vertaling van "protect against infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Convention concerning Employment Promotion and Protection against Unemployment | Employment Promotion and Protection against Unemployment Convention, 1988
Convention concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage

protection against deletion | protection against erasure
protection contre l'effacement

protection against low load | protection against overheating
protection contre marche à débit trop faible

fire protection [ firefighting | protection against fire | fire control(UNBIS) | fire prevention(UNBIS) ]
lutte anti-incendie [ lutte contre l'incendie | protection contre le feu ]

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

Convention concerning the Protection against Accidents of Workers Employed in Loading or Unloading Ships [ Protection against Accidents (Dockers) Convention ]
Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents [ Convention sur la protection des dockers contre les accidents ]

radiation protection [ protection against radiation ]
radioprotection [ protection contre les radiations | protection contre les rayonnements ]

protection from termination | protection against dismissal
protection contre les licenciements | protection contre le congé

Ordinance of 28 October 2009 on Protection against Passive Smoking | Passive Smoking Protection Ordinance [ PSPO ]
Ordonnance du 28 octobre 2009 sur la protection contre le tabagisme passif | Ordonance concernant le tabagisme passif [ OPTP ]

noise protection [ fight against noise | noise abatement | noise abatement(GEMET) ]
protection contre le bruit [ lutte contre le bruit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These technologies include technical tools to protect against infringement of the fundamental rights to privacy and personal data and other personal rights and to fight computer crime. In addition, in the context of the IST Programme, a dependability initiative has been launched.
Ces technologies comprennent notamment des solutions techniques de protection contre les atteintes aux droits fondamentaux que sont le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux autres droits de la personne, de même que des moyens de lutte contre la cybercriminalité.

Improved protection against infringement and recourse to adequate remedies is needed, good practices should be encouraged through more effective international rules, and patents should be effective and easy to obtain.
Une amélioration de la protection contre les violations et le recours à des solutions adéquates sont nécessaires.

Vice-President Antonio Tajani added: "Protecting trade secrets is particularly important for the EU's smaller, less established firms. They employ trade secrecy more intensively than larger companies - in part because of the cost of patenting and protection against infringement.
M. Tajani, vice-président de la Commission, a ajouté: «La protection des secrets d'affaires est particulièrement importante pour les entreprises de l'UE les plus petites et les moins bien établies, qui ont davantage recours au secret d'affaires que les entreprises plus grandes, notamment à cause du coût des brevets et de la protection contre les infractions.

- The guidance encourages the use of new instruments such as protective brief (defendant informs the court before an infringement case has formally been lodged) and dynamic injunctions (e.g. against repeat infringers).
– les orientations encouragent au recours à de nouveaux instruments tels que le mémoire préventif (par lequel le défendeur informe le tribunal avant même l'introduction formelle d'une action en cessation de violation de la propriété intellectuelle) et les injonctions dynamiques (destinées aux récidivistes, par exemple).

Today, the European Commission decided to close its longstanding infringement procedure against Austria regarding restrictions on access to medical and dental studies for students from other Member States, allowing Austria to maintain quotas for medical studies but not for dental studies.Based on the data provided by the Austrian authorities, the Commission has concluded that the quota system in place for medical studies is justified and proportionate in order to protect the Austrian public health system and can be maintained.
La Commission européenne a décidé ce jour de clore la procédure d'infraction engagée de longue date contre l'Autriche au sujet des restrictions d'accès aux études de médecine et de dentisterie dont font l'objet les étudiants des autres États membres, permettant à l'Autriche de maintenir les quotas pour les études de médecine, mais pas pour les études de dentisterie.Sur la base des données fournies par les autorités autrichiennes, la Commission est arrivée à la conclusion que le système de quotas applicable aux études de médecine est justifié et proportionné en vue de protéger le système autrichien de santé publique et qu'il peut être maintenu.

Bill C-18 does not protect farmers from being accused of infringing on PBR-holders’ rights for any of these traditional practices: storing seed harvested in the fall for planting in the spring; storing unsold grain in bins in the farmyard—since the grain could potentially be used to grow more wheat; cleaning three years’ supply of seed to protect against crop failure, disease or frost.
Le projet de loi C-18 ne protège pas les agriculteurs, qui pourraient être accusés d'empiéter sur les droits des titulaires d'un certificat d'obtention s'ils avaient recours à l'une des pratiques traditionnelles suivantes: l'entreposage de semence à l'automne en vue de les planter au printemps; l'entreposage de grains invendus qu'ils stockent dans des bacs à la ferme, vu que les grains pourraient être utilisés pour cultiver davantage de blé; le nettoyage de l'équivalent de trois ans de semence pour se protéger contre les mauvaises récoltes, les maladies ou le gel.

In that case, the Supreme Court found that this section infringed the right to be protected against arbitrary searches and seizures, a right guaranteed by section 8 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and was not a reasonable limit within the meaning of section 1 of the charter.
Dans cette affaire, la Cour suprême a déterminé que cet article de loi portait atteinte au droit d'être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives, un droit qui est garanti par l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, et qu'il ne s'agissait pas d'une limite raisonnable au sens de l'article premier de la Charte.

within their employment, appropriate protection for persons working under a contract of employment, who report infringements or are accused of infringements, against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment at a minimum; and
dans le cadre de leur emploi, une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des violations ou qui sont accusées d’avoir commis des violations, au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable; et

We are preparing legislation to ensure that Canada can meet its international obligation to protect against infringement of copyright.
C'est une législation que nous voulons préparer pour que le Canada respecte son obligation internationale dans le domaine des droits d'auteurs de lutter contre la contrefaçon.

This could include public interest information regarding copyright infringement, other unlawful uses and the dissemination of harmful content, and advice and means of protection against risks to personal security, which may for example arise from disclosure of personal information in certain circumstances, as well as risks to privacy and personal data, and the availability of easy-to-use and configurable software or software options allowing protection for children or vulnerable persons.
Ces informations d’intérêt public pourraient porter sur les infractions au droit d’auteur, d’autres utilisations illicites, et la diffusion de contenus préjudiciables ainsi que sur des conseils et des moyens de protection contre les risques d’atteinte à la sécurité individuelle, résultant par exemple de la communication d’informations personnelles dans certaines circonstances, et contre les risques d’atteinte à la vie privée et aux données à caractère personnel, ainsi que sur la disponibilité de logiciels, ou d’options logicielles, configurables et simples d’utilisation, permettant de protéger les enfants ou les personnes vulnérables.