Vertaling van "prospective payment services " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]
deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]

prospective payment system | PPS [Abbr.]
système de paiement prospectif

Directive on payment services in the internal market | Payment Services Directive | PSD [Abbr.]
Directive sur les services de paiement | DSP [Abbr.]

prospective payment
paiement prospectif

prospective payments program
programme de paiements préétablis [ programme de paiements pré-établis ]

Payment for service status
état du paiement pour un service

electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment
paiement électronique de services de transport collectif

user's electronic payment service | electronic payment services user service
service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique

Paying the Piper and Calling the Tune: Principles and Prospects for Reforming Physician Payment Methods in Canada
Qui paie les violons choisit la musique : Principes et perspectives d'une réforme du mode de rémunération des médecins au Canada

traveller services payment | traveler services payment
paiement de services aux voyageurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1983, the Health Care Financing Administration (now Centers for Medicare and Medicaid Services) introduced the Prospective Payment System (PPS), under which hospitals were paid according to a case‑mix-based approach, the Diagnostic Related Groups (DRGs) classification.
En 1983, la Health Care Financing Administration (maintenant appelée Centers for Medicare and Medicaid Services) a mis en place un système de paiements préétablis (Prospective Payment System) dans le cadre duquel les hôpitaux sont payés selon une approche fondée sur la clientèle, à savoir sur des groupes homogènes de patients (Diagnostic Related Groups classification, ou DRG).

(h) payments made to an organization, community or corporation, including an Aboriginal organization, community or corporation, that are not attributable to the provision of goods and services directly related to the development and operation of the mine or to prospecting and exploration on lands to which these Regulations apply;
h) les paiements faits à un organisme, à une collectivité ou à une société autochtone ou non autochtone qui ne sont pas attribuables à la fourniture de biens et à la prestation de services directement liés à l’aménagement et à l’exploitation de la mine ou à la prospection et à l’exploration sur des terres visées par le présent règlement;

Moreover, since some prospective customers do not open payment accounts, either because they are denied them or because they are not offered adequate products, the potential demand for payment account services in the Union is currently not fully exploited.
Par ailleurs, étant donné que certains clients potentiels n’ouvrent pas de compte de paiement, soit parce cela leur est refusé, soit parce qu’ils ne se voient pas proposer les produits adéquats, la demande potentielle de services liés aux comptes de paiement dans l’Union n’est pas pleinement exploitée à l’heure actuelle.

28. Stresses that the two building blocks of the Single European Payment Area (SEPA), namely credit transfers and direct debits, will come into effect in 2010; notes that the third pillar, the cards framework, will be put in place from 2008 onwards; notes that the prospective Payment Services Directive is expected to bring new service providers, such as retailers, money remitters and mobile operators into this area of business; will monitor whether, as a consequence, the cost of interchange fees and cross-border retail payment transactions declines significantly;
28. souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, à savoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité; examinera, par suite, si le coût des commissions interbancaires et des opérations transfrontalières de paiement au détail se réduit de manière importante;

26. has taken due note of the sector inquiry into retail banking and payment cards systems that reveals several areas in need of improvement; welcomes the prospective Payment Services Directive, which is expected to bring about better preconditions for competition in these fields; warns, however, that opening up existing imperfect systems should not lead to a situation in which a high level of market consolidation could create new imperfections and price constraints, damaging the overall structure of the European economy's financing system, the quality of local services, and the opportunities for SMEs to obtain financing suited to their needs; has taken note of the need to open access to credit registers and payment systems and asks for further clarification on the next concrete steps to be taken in this respect;
26. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;

27. Stresses that the two building blocks of the Single European Payment Area (SEPA)t, namely credit transfers and direct debits, will come into effect in 2010; notes that the third pillar, the cards framework, will be put in place from 2008 onwards; notes that the prospective Payment Service Directive is expected to bring new service providers, such as retailers, money remitters and mobile operators into this business line; notes that as a consequence, the cost of cross-border retail payment transactions is likely to decline significantly;
27. souligne que les deux éléments fondateurs de l'espace unique de paiements en euros, à savoir les virements de fonds et les débits directs, entreront en vigueur en 2010; constate que le troisième pilier, à savoir le cadre relatif aux cartes, sera mis en place à partir de 2008, que la directive à venir sur les services de paiement devrait attirer de nouveaux prestataires de services, tels que des détaillants, des remettants de fonds et des opérateurs mobiles, dans ce domaine d'activité et que, par suite, le coût des opérations transfrontières de paiement au détail devrait se réduire de manière importante;

25. has taken due note of the sector inquiry into retail banking and payment cards systems that shows several areas for improvement; welcomes the prospective Payment Services Directive, which is expected to bring about better preconditions for competition in these fields; but warns that opening up existing imperfect systems should not lead to a situation in which a high level of market consolidation could create new imperfections and price constraints, damaging the overall structure of the European economy's financing system, the quality of local services, and the opportunities for SMEs to obtain financing suited to their needs; has taken note of the need to open access to credit registers and payment systems and asks for further clarification on the concrete next steps to be taken in this respect;
25. a dûment pris note de l'enquête sectorielle relative à la banque de détail et aux systèmes de cartes de paiement qui révèle plusieurs secteurs à améliorer; accueille favorablement la directive future sur les services de paiement qui devrait établir de meilleures conditions préalables à la concurrence dans ces secteurs, mais avertit que l'ouverture de systèmes aujourd'hui imparfaits ne devrait pas déboucher sur une situation dans laquelle un renforcement de la consolidation du marché pourrait susciter de nouveaux dysfonctionnements et des difficultés en matière de tarification, au détriment de l'architecture globale du système de financement de l'économie européenne, de la qualité de services de proximité et de l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) à des modes de financement adaptés à leurs besoins; a pris note de la nécessité d'ouvrir l'accès aux registres de crédit et aux systèmes de paiement et demande des éclaircissements supplémentaires sur les prochaines mesures concrètes qui devront être prises à cet égard;