In the event of a transaction where the prospective counterparties are located in different jurisdictions, the investment firm shall defer to the status of the other undertaking as determined by the law or measures of the Member State in which that undertaking is established.
Dans le cas d'une transaction où la contrepartie potentielle est établie dans un autre État membre, l'entreprise d'investissement tient compte du statut de l'autre entreprise, tel qu'il est défini par le droit ou les mesures en vigueur dans l'État membre où elle est établie.