Traduction de «prosecutors following the 15 july coup attempt » (Anglais → Français) :

The dismissal of one fifth of the judges and prosecutors following the 15 July coup attempt represents a further significant challenge to the overall functioning of the judiciary.
La révocation d’un cinquième des juges et des procureurs à la suite de la tentative de coup d’État du 15 juillet représente une difficulté majeure supplémentaire au regard du fonctionnement global de l’appareil judiciaire.

This situation worsened further after the July coup attempt, following which one fifth of the judges and prosecutors were dismissed and saw their assets frozen.
La situation s’est encore aggravée après la tentative de coup d’État de juillet: un cinquième des juges et des procureurs ont été démis de leurs fonctions et ont vu leurs avoirs gelés.

Following the failed coup attempt, a state of emergency was declared on 20 July across Turkey for three months.
Consécutivement à cette tentative de coup d’État, l’état d’urgence a été décrété le 20 juillet dans tout le pays, pour une durée de trois mois, avant d’être prolongé de trois mois supplémentaires.

On 15 July, democratic institutions and society as a whole were shaken by a violent coup attempt in Turkey, which the EU immediately condemned in the strongest terms.
Le 15 juillet, les institutions démocratiques et la société tout entière ont été ébranlées par une violente tentative de coup d’État, que l’UE a immédiatement condamnée avec la plus grande fermeté.

The EU strongly condemned the failed coup attempt of 15 July as a direct attack on democratic principles and expressed its full support and solidarity with the Turkish people and its democratic institutions.
L’UE a condamné avec fermeté la tentative de coup d’État du 15 juillet, qu’elle considère comme une atteinte directe aux principes démocratiques, et a fait part au peuple turc et à ses institutions démocratiques de son soutien total et de sa solidarité sans faille.

In its letter of 9 July 2012, the Vienna Public Prosecutor’s Office states that Mr Stadler is under suspicion that he attempted, on 22 December 2006, acting jointly and wilfully as an accessory (Section 12 of the Austrian Criminal Code) with another person, to exercise coercion (Section 15 of the Criminal Code) against a Member of the Austrian Parliament, by demands – expressed to a third person with the intention that this third person should make them known to the Member of the Austrian Parliament – that that Member of the Austrian Parliament should notify the Federal Chancellor’s Office by 23 December 2006 of a change in the designated recipient of a subsidy under the Journalism Subsidy Act 2007, and issue a press release to that effect by 15.00 on 22 December 2006.
Dans sa lettre du 9 juillet 2012, le parquet de Vienne indique que M. Stadler est soupçonné, en se faisant sciemment et délibérément le complice d'un tiers (article 12 du code pénal), d'avoir tenté, le 22 décembre 2006, d'user de contrainte (article 15 du code pénal) envers un député au Parlement autrichien, en lui demandant, par l'intermédiaire d'un tiers afin qu'il en fasse part audit député, de communiquer à la Chancellerie fédérale, pour le lendemain, 23 décembre 2006, une modification du bénéficiaire désigné d'une subvention au titre de la loi de 2007 sur les aides publiques à la presse, et de diffuser un communiqué de presse à cet effet pour le 22 décembre 2006 à 15 heures.

15. Observes that, following a request by the Belgian authorities, the CoR Appointing Authority lifted the immunity of the officials concerned on 6 July 2007, and that those officials were subsequently interviewed by the authorities; further notes that on 17 November 2008, following a request from the Public Prosecutor, the immunity of one more official was lifted by the CoR Appointing Authority;
15. constate que, à la suite d'une demande formulée par les autorités belges, l'autorité investie du pouvoir de nomination (AIPN) du Comité des régions a levé l'immunité des fonctionnaires concernés le 6 juillet 2007 et que ces fonctionnaires ont été ensuite interrogés par les autorités; note que, le 17 novembre 2008; suite à une requête du ministère public, l'immunité d'un autre fonctionnaire a été levée par l'AIPN du Comité des régions;