Traduction de «prosecutor who would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

member who would become parties to
membre qui serait touché par

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The decision should be taken by the European Chief Prosecutor with the agreement of the European Prosecutor who would take over the cases concerned.
La décision devrait être prise par le chef du Parquet européen avec l’accord du procureur européen qui se chargerait des affaires concernées.

The second test is prosecutors who would look at the civil disobedience policy, and there is wider latitude applied in these types of events.
Ensuite, les procureurs examineront les politiques de désobéissance civile, et il y a plus de latitude dans ce genre d'évènements.

These are the most experienced prosecutors, who would be doing these serious drug cases.
Ce sont les poursuivants qui ont le plus d'expérience, ceux qui s'occuperaient des affaires de drogue importantes.

If that member has specific information on these allegations, he should contact the appropriate authorities, including the provincial prosecutors who would be responsible for that type of prosecution.
Si le député dispose de renseignements pour étayer ces allégations, je lui conseille de communiquer avec les autorités compétentes, ce qui inclut les procureurs provinciaux responsables de ce genre de plaintes.

It almost is like.You can't imagine the justice department, for example, or you can't imagine a prosecutor who would be in charge of overseeing an investigative process not also having the ability to protect the people who are their witnesses.
C'est presque.On ne peut pas imaginer le département de la justice ou un procureur chargé de superviser un processus d'enquête n'ayant pas la capacité de protéger les personnes qui sont leurs témoins.

If your proposal entailed a European Public Prosecutor who would deal with matters affecting the Union’s financial interests, I think this House could accept it, provided that the Public Prosecutor was appointed using the ordinary legislative procedure rather than by a unanimous decision.
Si votre proposition comprenait un procureur européen chargé des affaires touchant aux intérêts financiers de l’Union, je pense que le Parlement pourrait l’accepter, à condition que le procureur européen soit nommé par le biais de la procédure législative habituelle et non par une décision unanime.

In its Green Paper on criminal law protection of the financial interests of the Community and the establishment of a European Prosecutor, which was adopted on 11 December 2001 [17] the Commission also addressed the problem of appropriate procedural safeguards at EU level, from the particular viewpoint of a possible future European Prosecutor who would direct investigations throughout the Union.
Dans son livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen adopté le 11 décembre 2001 [17], la Commission traite également la question de garanties procédurales appropriées au niveau de l'UE, du point de vue spécifique d'un futur procureur européen qui dirigerait les enquêtes dans l'ensemble de l'Union.

One is that OLAF would continue in its present function of carrying out investigations under administrative law, in which case provision would of course have to be made for OLAF to present its results to the same Public Prosecutor, who would make use of the intelligence thus gathered.
Il existe tout d'abord la possibilité que l'OLAF soit maintenu dans sa fonction actuelle, à savoir réaliser des enquêtes administratives, auquel cas il conviendrait alors de veiller à ce que l'OLAF puisse transmettre ses résultats au ministère public et à ce que les indices découverts y soient utilisés.

On the one hand, a procedure must be devised for the appointment of the European Public Prosecutor, who would, as it were, represent all public prosecutors.
D'un côté, il convient de trouver une procédure pour la nomination du procureur européen, qui représente quasiment le ministère public.

Do you feel that there could be interpretation errors by crown prosecutors who would be interpreting Bill C-9 or the amended Bill C-9 and its effect on the nature of offences committed by criminal organizations under the Criminal Code?
Est-ce que vous êtes d'avis qu'il pourrait y avoir des erreurs d'interprétation faites par les procureurs de la couronne, qui auraient à interpréter le projet de loi C-9 ou l'amendement que le projet de loi C-9 apporte au Code pénal sur la nature des offenses qui sont perpétrées par les organisations criminelles?