Vertaling van "prosecutor shall after " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General
la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.

Order Fixing February 9, 1994 as the Day On and After Which the Tobacco Export Tax Shall Apply
Décret fixant au 9 février 1994 le jour à compter duquel la taxe à l'exportation du tabac s'appliquera

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.
La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The European Chief Prosecutor shall, after consulting and reaching an agreement with the relevant authorities of the Member States, approve the number of European Delegated Prosecutors, as well as the functional and territorial division of competences between the European Delegated Prosecutors within each Member State.
Le chef du Parquet européen approuve, après avoir consulté les autorités des États membres concernés et être parvenu à un accord avec elles, le nombre de procureurs européens délégués, ainsi que la répartition fonctionnelle et territoriale des compétences entre les procureurs européens délégués dans chaque État membre.

The College, acting on a proposal from the European Chief Prosecutor and after consulting the European Data Protection Supervisor, shall further specify the conditions relating to the processing of such operational personal data, in particular with respect to access to and the use of the data, as well as time limits for the storage and deletion of the data.
Le collège, statuant sur proposition du chef du Parquet européen et après consultation du Contrôleur européen de la protection des données, précise davantage les conditions applicables au traitement de ces données à caractère personnel, en particulier en ce qui concerne l’accès à ces données opérationnelles et leur utilisation, ainsi que les délais afférents à leur conservation et à leur effacement.

After consulting the Permanent Chamber, the handling European Delegated Prosecutor shall decide on any such transfer of information or evidence in accordance with the national law of his/her Member State and this Regulation.
Après avoir consulté la chambre permanente, le procureur européen délégué chargé de l’affaire statue sur ces transferts d’informations ou de preuves conformément au droit national de son État membre et au présent règlement.

1. In order to facilitate combating fraud, corruption and other unlawful activities under Regulation (EU, Euratom) No 883/2013, by 6 months after the date to be set by the Commission pursuant to Article 120(2), the EPPO shall accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF) , and shall adopt the appropriate provisions applicable to the European Chief Prosecutor, the European Prosecutors, the Administrative Director and the staff of the EPPO, seconded national experts and other persons put at the disposal of the EPPO but not employed by it, and European Delegated Prosecutors using the template set out in the Annex to that Agreement.
1. Pour faciliter la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux en vertu du règlement (UE, Euratom) no 883/2013, le Parquet européen adhère, au plus tard six mois à compter de la date que la Commission doit fixer en application de l’article 120, paragraphe 2, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes internes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et arrête les dispositions appropriées applicables au chef du Parquet européen, aux procureurs européens, au directeur administratif et au personnel du Parquet européen, aux experts nationaux détachés et aux autres personnes qui sont mises à la disposition du Parquet européen mais ne sont pas employées par lui, ainsi qu’aux procureurs européens délégués, en utilisant le modèle figurant en annexe dudit accord.

3. In accordance with the conditions and procedures set out by this Regulation, where applicable after reviewing a draft decision proposed by the handling European Delegated Prosecutor, the Permanent Chambers shall decide on the following issues:
3. Conformément aux conditions et procédures prévues par le présent règlement, le cas échéant après avoir examiné un projet de décision proposé par le procureur européen délégué chargé de l’affaire, les chambres permanentes prennent les décisions suivantes:

817 (1) The prosecutor in proceedings before a summary conviction court by whom an appeal is taken under section 813 shall, forthwith after filing the notice of appeal and proof of service thereof in accordance with section 815, appear before a justice, and the justice shall, after giving the prosecutor and the respondent a reasonable opportunity to be heard, order that the prosecutor
817 (1) Le poursuivant dans des procédures devant une cour des poursuites sommaires qui interjette appel en vertu de l’article 813 doit, immédiatement après le dépôt de l’avis d’appel et de la preuve de sa signification en conformité avec l’article 815, comparaître devant un juge de paix, et le juge de paix, après avoir donné au poursuivant et à l’intimé la possibilité de se faire entendre, ordonne que le poursuivant :

752.01 If the prosecutor is of the opinion that an offence for which an offender is convicted is a serious personal injury offence that is a designated offence and that the offender was convicted previously at least twice of a designated offence and was sentenced to at least two years of imprisonment for each of those convictions, the prosecutor shall advise the court, as soon as feasible after the finding of guilt and in any event before sentence is imposed, whether the prosecutor intends to make an application under subsection 752.1(1).
752.01 Dans le cas où le poursuivant est d’avis que, d’une part, l’infraction dont le délinquant a été déclaré coupable constitue des sévices graves à la personne et est une infraction désignée et que, d’autre part, celui-ci a déjà été condamné pour au moins deux infractions désignées lui ayant valu, dans chaque cas, une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, il est tenu, dans les meilleurs délais possible suivant la déclaration de culpabilité et, en tout état de cause, avant la détermination de la peine, d’aviser le tribunal s’il a ou non l’intention de faire une demande au titre du paragraphe 752.1(1).

(3) If the prosecutor wishes to appeal, the prosecutor shall, within 30 days after the pronouncement of the order under appeal,
(3) Pour interjeter appel, le poursuivant prend les mesures suivantes dans les 30 jours suivant le prononcé de l’ordonnance portée en appel :

(2) The prosecutor shall commence the appeal under this Rule within 30 days after the pronouncement of the order under appeal, or within 30 days after the imposition of sentence if a sentence has been imposed, whichever is later.
(2) Le poursuivant introduit l’appel prévu au présent article dans les trente jours suivant date du prononcé de l’ordonnance portée en appel ou, le cas échéant, au plus tard suivant la date du prononcé de la sentence.