Traduction de «prosecutor may request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

item on which a vote may be requested
point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.
Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.

The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.
Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. A European Prosecutor may request, on an exceptional basis, on grounds related to the workload resulting from the number of investigations and prosecutions in the European Prosecutor’s Member State of origin, or a personal conflict of interest, that the supervision of investigations and prosecutions of individual cases handled by European Delegated Prosecutors in his/her Member State of origin be assigned to other European Prosecutors, subject to the agreement of the latter.
2. Un procureur européen peut demander, à titre exceptionnel, pour des motifs liés à la charge de travail résultant du nombre d’enquêtes et de poursuites menées dans son État membre d’origine, ou à un conflit d’intérêts personnel, que la surveillance des enquêtes et des poursuites dans le cadre de certaines affaires dont s’occupent des procureurs européens délégués dans son État membre d’origine soit confiée à d’autres procureurs européens, sous réserve de l’accord de ces derniers.

7. Where it is necessary to request the extradition of a person, the handling European Delegated Prosecutor may request the competent authority of his/her Member State to issue an extradition request in accordance with applicable treaties and/or national law.
7. Lorsqu’il est nécessaire de demander l’extradition d’une personne, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut demander à l’autorité compétente de son État membre d’émettre une demande d’extradition conformément aux traités et/ou au droit national applicables.

Within 3 days of receiving of this information, the European Chief Prosecutor may request the Permanent Chamber to review its decision if the European Chief Prosecutor considers that the interest to ensure the coherence of the referral policy of the EPPO so requires.
Dans un délai de trois jours à compter de la réception de cette information, le chef du Parquet européen peut demander à la chambre permanente de revoir sa décision s’il estime que cela est nécessaire pour garantir la cohérence des enquêtes et des poursuites menées par le Parquet européen.

Other European Delegated Prosecutors may request access to information stored electronically in the case management system as well as any case file.
Les autres procureurs européens délégués peuvent demander à avoir accès aux informations stockées sous forme électronique dans le système de gestion des dossiers ainsi qu’à tout dossier.

On reception of that information, the European Chief Prosecutor may within 3 days request the Permanent Chamber to review its decision if the European Chief Prosecutor considers that the interest to ensure the coherence of the investigations and prosecutions of the EPPO so requires.
Après réception de cette information, le chef du Parquet européen peut, dans un délai de trois jours, demander à la chambre permanente de revoir sa décision s’il estime que cela est nécessaire pour garantir la cohérence des enquêtes et des poursuites menées par le Parquet européen.

(2) The accused or the prosecutor may request that a further pre-trial conference be held.
(2) L’accusé ou le poursuivant peut demander la tenue d’une autre conférence préparatoire.

806 (1) Where a defendant is convicted or an order is made in relation to the defendant, a minute or memorandum of the conviction or order shall be made by the summary conviction court indicating that the matter was dealt with under this Part and, on request by the defendant, the prosecutor or any other person, the court shall cause a conviction or order in Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of the conviction or order to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.
806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, la cour fait rédiger une déclaration de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35 ou 36, selon le cas, et en fait dresser une copie certifiée et la remet à la personne ayant présenté la demande.

Mr. Normand Payette: Indeed, but the fact remains that the crown prosecutor may make a request in regard to this issue. However, he or she may not request an exemption or a waiver.
M. Normand Payette: Oui, mais toujours est-il que le procureur de la Couronne peut quand même faire une demande, pas une demande de dérogation ou de non-assujettissement.

However, if the offender does not supply a medical certificate to that effect, prosecutors may request that an individual who has made use of illicit drugs follow a drug addiction treatment program or be placed under medical monitoring (article L3423-1).
Toutefois, si une personne ayant fait usage d’une drogue illicite ne fournit pas de certificat médical à cet effet, les procureurs peuvent l’enjoindre de suivre une cure de désintoxication ou de se placer sous surveillance médicale (article L3423‑1).