Traduction de «prosecutions were successful » (Anglais → Français) :

The institutional framework for the fight against organised crime has been adjusted several times since 2007.[48] There has been an overall trend towards more specialisation, more training and more careful security vetting.[49] Specialised joint teams for organised crime cases within the prosecution were created at the level of five district courts in 2010, and in 2012 a new specialised central prosecution office for organised crime and a new specialised court started its work.[50] This approach is in line with recommendations in successive CVM reports.[51]
Le cadre institutionnel pour la lutte contre la criminalité organisée a été adapté à plusieurs reprises depuis 2007[48]. La tendance générale qui a été suivie est celle d'une plus grande spécialisation, d'une formation plus poussée et d'enquêtes de sécurité plus soigneuses[49]. Des équipes spécialisées communes pour les affaires de criminalité organisée ont été créées, en 2010, au niveau du ministère public dans cinq tribunaux de district, tandis qu'en 2012, un nouveau parquet central et un nouveau tribunal, tous deux spécialisés dans les affaires de criminalité organisée, ont commencé à fonctionner[50]. L'approche suivie est conforme aux recommandations émises dans les rapports successifs au titre du MCV[51].

With respect to this proposal, at least from the side of the Department of Justice, we would need to consult the attorneys general about would be the likelihood of a successful prosecution if there were a minimum penalty, and how much of a minimum penalty would deter a successful prosecution because the judges would consider that the minimum penalty is too high for the conduct and therefore would be more likely to acquit than to convict.
Pour ce qui est de cette proposition, du moins en ce qui concerne le ministère de la Justice, il nous faudrait consulter les procureurs généraux pour savoir quelle possibilité il y aurait d'intenter des poursuites avec succès s'il existe une peine minimale et pour savoir dans quelle mesure une peine minimale nuirait à la réussite d'un procès parce que les juges considéreraient la peine trop élevée pour l'infraction et seraient plus susceptibles d'acquitter que de condamner.

Typically, with very few exceptions, those prosecutions were successful it was never a jail term, never ever and the resulting fines were in the order of $100, $150, $200, something like that.
Généralement, à quelques très rares exceptions près, elles étaient reconnues coupables — jamais, au grand jamais, elles n'ont été condamnées à une peine d'emprisonnement — et les pénalités étaient de l'ordre de 100, 150 ou 200 $.

As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.
Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

The Criminal Code and the regular provisions we had, even before 9/11, were sufficient to allow our law enforcement and our prosecutorial people to prosecute successfully.
Le Code criminel et les dispositions régulières sur lesquelles nous nous appuyions même avant les événements du 11 septembre suffisaient amplement à nos forces de l’ordre et à nos procureurs pour exercer des poursuites avec succès.

Therefore, one is led to the inescapable conclusion that what would be a successful prosecution today on a case of national security would not be a successful prosecution if your bill were to pass.
Par conséquent, on ne peut faire autrement que de conclure qu'une poursuite qui serait couronnée de succès actuellement dans un dossier de sécurité nationale pourrait échouer si votre projet de loi était adopté.

Needless to say, this consumed enormous resources to try to establish a complex economic effect, and very few prosecutions were successful as a result, even when we caught the conspirators red-handed.
Il va sans dire qu'il a fallu d'énormes ressources pour essayer de créer un effet économique complexe et, par conséquent, très peu de poursuivants ont réussi, et ce, même quand les conspirateurs se faisaient prendre en flagrant délit.