Traduction de «prosecutions under about » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Recommendation for Prosecution Under the Income Tax Act
Recommandation de poursuite en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et liste de contrôle

Approval for Prosecution Under the Income Tax Act
Approbation de poursuites en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm
Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa

prosecution or other proceeding under or arising out of the Act
poursuite ou procédure relative à l'application de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We can certainly provide information about the prosecutions under this act and then also provide information about the overall prosecution of proceeds of crime and terrorist financing.
Nous pouvons certainement fournir de l'information au sujet des poursuites intentées en vertu de cette loi et ensuite, fournir de l'information au sujet des poursuites globales liées aux produits de la criminalité et au financement des activités terroristes.

7. The committee may offer a reasoned opinion about the competence of the authority in question and about the admissibility of the request, but shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case (...)
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire (...)

10. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr Kemal Kılıçdaroğlu, the leader of the main opposition party; stresses that, where members of parliament have to fulfil their duties under the threat of prosecution, democracy and freedom of expression are not guaranteed;
10. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;

9. Stresses the importance of serene and constructive relations between Government and Opposition as a precondition for an effective reform process; recalls that a truly democratic and pluralistic society must rest at all times on the two pillars of Government and Opposition and on continuous dialogue and cooperation between the two; expresses, in this context, its concern about ongoing trials and long pre-trial detention periods affecting Members of the TGNA and about the judicial probe launched to lift parliamentary immunity of Mr Kemal Kılıçdaroğlu, the leader of the main opposition party; stresses that, where members of parliament have to fulfil their duties under the threat of prosecution, democracy and freedom of expression are not guaranteed;
9. insiste sur l'importance de relations sereines et constructives entre le gouvernement et l'opposition, ces relations étant indispensables à un processus de réforme efficace; rappelle qu'une société réellement démocratique et pluraliste doit reposer en permanence sur les deux piliers du gouvernement et de l'opposition et sur une coopération et un dialogue permanents entre ces deux piliers; fait part, à cet égard, de sa préoccupation à l'égard des procès en cours et des longues périodes de détention préventive impliquant des membres de la Grande Assemblée nationale de Turquie, ainsi que de l'enquête judiciaire lancée en vue de lever l'immunité parlementaire de M. Kemal Kılıçdaroğlu, le chef du principal parti d'opposition; insiste sur le fait qu'il n'est pas possible de garantir la démocratie et la liberté d'expression lorsque des députés au parlement doivent accomplir leur mission sous la menace de poursuites;

G. whereas critical scientists such as Professor Bandazhevsky, who researched and published information about the consequences of fallout in Belarus following the explosion of the nuclear power plant in Chernobyl in 1986, are also being prosecuted under criminal law for their publications and sentenced to disproportionately lengthy terms of imprisonment;
G. considérant que les scientifiques aussi qui émettent des critiques, comme le professeur Bandazhevsky qui a fait des recherches et publié des informations sur les conséquences des retombées radioactives au Belarus à la suite de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl en 1986, font également l'objet de poursuites pénales pour leurs publications et sont condamnés à des peines d'emprisonnement exagérément lourdes;

G. whereas critical scientists such as Professor Bandazhevsky, who researched and published information about the consequences of fall-out in Belarus following the explosion of the nuclear power plant in Chernobyl in 1986, are also being prosecuted under criminal law for their publications and sentenced to disproportionately lengthy terms of imprisonment;
G. considérant que les scientifiques aussi qui émettent des critiques, comme le Professeur Bandazhevsky qui a fait des recherches et publié des informations sur les conséquences des retombées radioactives en Bélarus à la suite de l'explosion du réacteur nucléaire de Tchernobyl en 1986, font également l'objet de poursuites pénales pour leurs publications et sont condamnés à des peines d'emprisonnement exagérément lourdes;

Communication from the Commission establishing the guidelines for the second round of the Community Initiative EQUAL concerning transnational co-operation to promote new means of combating all forms of discrimination and inequalities in connection with the labour market - Free movement of good ideas (COM(2003) 840), in particular Chapter 7.2.For instance: Under the Tacis programme (NIS) about ¬ 10M d ideas (COM(2003) 840), in particular Chapter 7.2.For instance: Under the Tacis programme (NIS) about € 10M have been allocated over the period 2002-2004 (Belarus, Moldova, Ukraine, Russia, for specific anti-trafficking of human beings projects focussing on prevention, prosecution and protection. Under the 8th ACP programme, Benin has benefited from a € 2M project against trafficking in children. € 5M have been allocated for South Africa.
Communication from the Commission establishing the guidelines for the second round of the Community Initiative EQUAL concerning transnational co-operation to promote new means of combating all forms of discrimination and inequalities in connection with the labour market - Free movement of good ideas (COM(2003) 840), in particular Chapter 7.2.For instance: Under the Tacis programme (NIS) about ¬ 10M have been allocated over the period 2002-2004 (IS) about € 10M have been allocated over the period 2002-2004 (Belarus, Moldova, Ukraine, Russia, for specific anti-trafficking of human beings projects focussing on prevention, prosecution and protection. Under the 8th ACP programme, Benin has benefited from a € 2M project against trafficking in children. € 5M have been allocated for South Africa.

It was argued in committee that the honour of the crown is at stake when fishermen are prosecuted under admittedly illegal regulations and when the committee dithers not about the illegality of the regulations but about when they should be revoked.
Au comité, on a soutenu que l'honneur de la Couronne était en jeu lorsque des pêcheurs font l'objet de poursuites en vertu d'un règlement illégal, de l'aveu général, et lorsque le comité tergiverse, non pas sur l'illégalité du règlement, mais sur la date où il devrait être révoqué.

[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.
[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.

What I'm talking about are prosecutions under the habitat clauses of the Fisheries Act and the prosecution reports that have now ceased and have been suspended for the last two or three years, or whatever it is—I think as many as four years, but I could be wrong—because the data that come out under the agreements with the provinces are not coming forward, because they don't supply that for one reason or another.
Il s'agit ici des poursuites intentées en vertu de la clause sur l'habitat de la Loi sur les pêches et des rapports sur ces poursuites qui n'ont pas été publiés depuis deux ou trois ans—ce pourrait même être depuis quatre ans, mais je me trompe peut-être—parce que les provinces ne recueillent pas ces données pour une raison ou pour une autre.