Traduction de «prosecutions against human » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring a prosecution against
intenter des poursuites contre

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

crime against humanity
crime contre l'humanité

justification for crimes against humanity
apologie de crimes contre l'humanité

European Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitation to Crimes against Humanity and War Crimes
Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

Crimes Against Humanity and War Crimes Act [ An Act respecting genocide, crimes against humanity and war crimes and to implement the Rome Statute of the International Criminal Court, and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre [ Loi concernant le génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre et visant la mise en œuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, et modifiant certaines lois en conséquence ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the full protection of human rights in Turkey and deplores the disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly;
20. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;

18. Reiterates its concern about the practice of bringing criminal prosecutions against human rights defenders, activists and journalists who communicate evidence of human rights violations or raise other issues in the public interest as a contribution to the debate of a pluralistic society; stresses that such prosecutions affect the public perception about the independence and impartiality of the justice system; considers the criminalisation of opinions as a key obstacle to the full protection of human rights in Turkey and deplores the disproportionate restriction of the freedoms of expression, association and assembly;
18. réitère ses inquiétudes quant à la pratique consistant à lancer des poursuites pénales à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme, de militants et de journalistes qui dévoilent des preuves de violations des droits de l'homme et soulèvent d'autres questions d'intérêt public, contribuant ainsi au débat qui anime une société pluraliste; insiste sur le fait que de telles poursuites altèrent la perception qu'a la population de l'indépendance et de l'impartialité de l'appareil judiciaire; estime que la pénalisation des opinions constitue l'un des principaux obstacles à la protection absolue des droits de l'homme en Turquie et déplore la limitation disproportionnée des libertés d'expression, d'association et de réunion;

The EU's mission in Kosovo is, for example, already involved in the investigation and prosecution of war rape cases and in strengthening the fight against human trafficking. And the EU is spending € 4 million to reduce violence against women in Egypt.
Ainsi, la mission de l'UE au Kosovo participe déjà aux enquêtes et aux poursuites relatives aux viols de guerre et contribue à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains. L'UE consacre 4 millions d'euros à la réduction de la violence faite aux femmes en Égypte.

73. Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
73. déplore le fait que seules cinq organisations des droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus de siéger au CDHNU, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

73. Regrets the fact that only five human rights organisations remain registered in Belarus and that the authorities continually seek to intimidate and control those groups whilst repeatedly refusing applications by other human rights groups to register legally; welcomes the decision of the UN General Assembly in May 2007 to reject Belarus' bid for a seat on the UNHRC, pointing to its poor human rights record; once again urges the Belarus authorities to stop using intimidation, harassment, targeted arrests and politically motivated prosecutions against human rights defenders and civil society activists in Belarus;
73. déplore le fait que seules cinq organisations des droits de l'homme restent enregistrées au Belarus et que les autorités cherchent continuellement à intimider et à contrôler ces groupes tout en refusant systématiquement les demandes déposées par d'autres groupes de défense des droits de l'homme pour être enregistrés légalement; se félicite de la décision de l'Assemblée générale des Nations unies de mai 2007 de rejeter la demande du Belarus au Comité des droits de l'homme, en soulignant son piètre palmarès en la matière; invite à nouveau instamment les autorités bélarussiennes à cesser tout acte d'intimidation ou de harcèlement, toute arrestation ciblée et toute poursuite pour des motifs politiques à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme et de la société civile au Belarus;

The Council, pending the lifting of some parliamentary scrutiny reservations and the opinion of the European Parliament, agreed on a general approach with regard to a Decision on the investigation and prosecution of genocide, crimes against humanity and war crimes.
Dans l'attente de la levée de certaines réserves d'examen parlementaire et de l'avis du Parlement européen, le Conseil a marqué son accord sur une approche générale au sujet d'une décision concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

45. We welcome the signing of the Rome Treaty establishing the International Criminal Court with a view to prosecuting crimes against humanity, genocide and war crimes.
45. Nous nous félicitons de la signature du traité de Rome instituant la Cour pénale internationale appelée à poursuivre les crimes contre l'humanité, le génocide et les crimes de guerre.

Investigation and prosecution of war crimes, genocide and crimes against humanity
ENQUÊTES ET POURSUITES PÉNALES RELATIVES AUX CRIMES DE GUERRE, AUX GÉNOCIDES ET AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ

Investigation and prosecution of war crimes, genocide and crimes against humanity 11
ENQUÊTES ET POURSUITES PÉNALES RELATIVES AUX CRIMES DE GUERRE, AUX GÉNOCIDES ET AUX CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ 14