Vertaling van "prosecution more likely " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

more likely than not
plus probable qu'improbable

Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.
Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In most Member States, a criminal would most likely be prosecuted for the fraud, or another potential crime, rather than for the identity theft; the former being considered a more serious crime.
Dans la plupart des États membres, l'auteur sera très probablement poursuivi pour fraude, ou un éventuel autre délit, plutôt que pour l'usurpation d'identité, la fraude étant considérée comme une infraction plus grave.

More generally, CVM reports had recommended a comprehensive analysis of why cases in the past had stalled or were unsuccessful, involving all the relevant government and judicial authorities.[31] Perceived problems like the use of expert evidence in court, insufficient witness protection and problems with evidence need to be looked at from the perspective of the police investigation, the prosecution and the trial phase if improvements are to follow.
Plus généralement, les rapports MCV avaient recommandé une analyse détaillée des raisons pour lesquelles certaines affaires avaient été bloquées dans le passé ou n'avaient pas abouti, impliquant toutes les autorités concernées du gouvernement et de l'appareil judiciaire[31]. Des problèmes perçus tels que le recours aux experts devant les tribunaux, la protection insuffisante des témoins et les problèmes avec les éléments de preuve doivent être examinés dans la perspective des enquêtes policières, du ministère public et du stade du procès, si l'on veut obtenir des améliorations.

Other ineligible offences would be those offences involving the use of violence against another person or that involve conduct endangering or likely to endanger the life or safety of another person, or inflicting or likely to inflict severe psychological damage upon another person that are punishable by a maximum penalty of 10 years of imprisonment or more and, as I indicated earlier, prosecuted by indictment.
D'autres infractions seraient aussi dans le même cas, notamment celles impliquant soit l'emploi de la violence contre une autre personne, soit une conduite dangereuse, ou susceptible de l'être, pour la vie ou la sécurité d'une autre personne, soit une conduite ayant infligé, ou susceptible d'infliger des dommages psychologiques graves à une autre personne punissables d'un emprisonnement d'au moins dix ans et, comme je l'ai mentionné tout à l'heure, poursuivies par voie de mise en accusation.

Mr. Steve Mahoney (Mississauga West, Lib.): Mr. Speaker, I would like to ask the hon. gentleman from the Reform Party how he can justify voting against this bill when in doing so, he is saying he is opposed to abolishing provisions that prevent prosecuting individuals for homicide or criminal negligence when more than a year and a day has passed.
M. Steve Mahoney (Mississauga-Ouest, Lib.): Monsieur le Président, j'aimerais demander au député du Parti réformiste quelle justification il peut avoir pour voter contre ce projet de loi alors qu'il dit s'opposer à l'abolition de la disposition qui empêche de poursuivre des gens pour homicide ou négligence criminelle après une période de un an et un jour.

This suggests that there are big differences in enforcement efforts between Member States and may mean that employers who break the law will avoid detection or prosecution more likely in certain Member States than in others.
Cela donne à penser qu’il existe de grandes différences dans les efforts que déploient les États membres pour faire respecter la directive et pourrait signifier que les employeurs contrevenants sont moins susceptibles d’être découverts ou poursuivis dans certains États membres que dans d’autres.

If we do not do more to reduce our oil dependency, sooner or later, governments like the Conservative government could be prosecuted for crimes against humanity for doing nothing to protect our planet.
Si on ne fait pas plus pour atteindre une grande indépendance par rapport au pétrole, à un moment donné, les gouvernements, comme le gouvernement conservateur, pourraient être poursuivis pour crime contre l'humanité pour n'avoir rien fait pour protéger notre planète.

The inspecting Member State may also transfer prosecution of the infringement to the competent authorities of the flag Member State or the Member State of which the offender is a citizen so long as this is done, with the agreement of the latter Member State and on condition that the transfer is more likely to achieve the result referred to in Article 81(2).
L'État membre qui effectue l'inspection peut également transférer les poursuites liées à l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon ou de l'État membre dont le contrevenant est citoyen, pour autant que cela se fasse avec l'accord de ce dernier État membre et que le transfert ait ainsi plus de chances d'aboutir au résultat visé à l'article 81, paragraphe 2.

The inspecting Member State may also transfer prosecution of the infringement to the competent authorities of the flag Member State or the Member State of registration or the Member State of which the offender is a citizen so long as this is done, with the agreement of the latter Member State and on condition that the transfer is more likely to achieve the result referred to in Article 81(2).
L'État membre qui effectue l'inspection peut également transférer les poursuites liées à l'infraction aux autorités compétentes de l'État membre du pavillon, de l'État membre d'immatriculation ou de l'État membre dont le contrevenant est citoyen, pour autant que cela se fasse avec l'accord de ce dernier État membre et que le transfert ait ainsi plus de chances d'aboutir au résultat visé à l'article 81, paragraphe 2.

I am more interested in an aspect of the bill which seems to, if I understand it correctly, extend the arm of the law beyond our geographic boundaries, much like the prosecution of Canadians abroad who sexually exploit children.
Je m'intéresse davantage à l'aspect du projet de loi qui, si je comprends bien, semble étendre le pouvoir de nos lois au-delà de nos frontières géographiques, comme dans le cas de la poursuite de Canadiens qui agressent sexuellement des enfants à l'étranger.

In closing, I would like to say that the RCMP supports any efforts that will enhance the integrity of the judicial system, protect victims of human trafficking and make the prosecution of traffickers more effective.
En terminant, j'aimerais souligner que la GRC appuie tous les efforts qui visent à accroître l'intégrité du système judiciaire, à protéger les victimes de la traite de personnes et à améliorer l'efficacité des poursuites contre les trafiquants.