Vertaling van "prosecuting authority against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecuting authority | prosecutorial authority
autorité chargée des poursuites

Director of the regional public prosecution authority
directeur du parquet régional

General Recommendation XVIII (1994) on the Establishment of an International Tribunal to Prosecute Crimes Against Humanity
Recommandation générale XVIII (1994) sur la création d'un tribunal international chargé de poursuivre les auteurs présumés de crimes contre l'humanité

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

prosecuting authorities
partie poursuivante [ poursuite ]

Local Authorities against Apartheid Biennial Conference
Conférence biennale des pouvoirs locaux contre l'apartheid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Moreover, a specialised European prosecution authority such as a European Public Prosecutor's Office could contribute to establishing a common level playing field by applying common rules on fraud and other offences against the financial interests of the Union in a consistent and homogeneous way, investigating, prosecuting and bringing to court the perpetrators of, and accomplices in offences against the Union's financial interests [31].
- De plus, un ministère public européen spécialisé, comme le Parquet européen, pourrait contribuer à la création d’un espace cohérent et homogène en prévoyant l’application de règles communes à la fraude et aux autres infractions affectant les intérêts financiers européens, et en recherchant, poursuivant et renvoyant en jugement les auteurs et complices d’infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union[31].

In this regard, the Explanatory Report of the Council of Europe Convention on Action against Trafficking in Human Beings notes that "[.] Proving knowledge may be a difficult matter for the prosecution authorities.
À cet égard, le rapport explicatif de la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains note que «[...] La démonstration de cette connaissance par les autorités chargées des poursuites peut présenter des difficultés.

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review can be made, in which case the review may be carried out by that same authority.
Le réexamen d'une décision de de ne pas poursuivre devrait être confié à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'un réexamen; dans ce cas, le réexamen est effectué par la même autorité.

4. Where the decision not to prosecute is taken by the highest prosecuting authority against whose decision no review may be carried out under national law, the review may be carried out by the same authority.
4. Lorsque la décision de ne pas poursuivre est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un réexamen en vertu du droit national, le réexamen peut être réalisé par la même autorité.

Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision, unless the initial decision not to prosecute was taken by the highest prosecuting authority, against whose decision no review may be made, in which case the review may be carried out by that same authority.
La révision d'une décision de ne pas poursuivre devrait être confiée à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale, à moins que la décision initiale de ne pas poursuivre ait été prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont la décision ne peut faire l'objet d'une révision; dans ce cas, la révision est effectuée par la même autorité.

2a. In case the initial decision not to prosecute is taken by the highest prosecuting authority against whose decision no review may be made under national law, the right to review may be carried out by the same authority.
2 bis. Lorsque la décision initiale de non-poursuite est prise par la plus haute autorité chargée des poursuites, dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'une révision en vertu du droit national, le droit de révision peut être exercé par la même autorité.

32. Urges the EU and its Member States to foster and show support for the creation of an International Commission Against Corruption established by an international treaty or by a Protocol to the UNCAC, which would give rise to an international body of criminal investigators endowed with equivalent powers of national law enforcement and prosecution authorities to investigate and prosecute crimes of corruption in domestic territories of the signatory States, and being able also to indict individuals in national criminal courts;
32. prie instamment l'Union européenne et ses États membres d'encourager et de soutenir la création d'une commission internationale, de lutte contre la corruption établie par un traité international ou par un protocole annexe à la CNUCC, afin de mettre en place un organisme international d'enquêteurs criminels qui seraient dotés de pouvoirs équivalents à ceux des autorités de répression et de poursuite pénale nationales, qui enquêteraient sur les crimes de corruption dans les territoires nationaux des États signataires et qui seraient en mesure de poursuivre et d'inculper les personnes concernées également devant les instances pénales nationales;

We call on our peoples to organise mass demonstrations against a dangerous agreement which, on the pretext of combating terrorism, will escalate prosecutions against the grass-roots, anti-imperialist movement by extraditing the fighters at its vanguard to the USA, together with anyone in general whom the USA considers suspicious; to prevent the legalisation of uncontrolled activities by the US prosecuting authorities in the ΕU and to stop their governments from ratifying any such agreement.
Nous invitons nos populations à se mobiliser en masse contre un accord dangereux qui, sous le couvert de la lutte contre le terrorisme, entraînera l’escalade des persécutions contre le mouvement populaire anti-impérialiste en extradant vers les États-unis ses chefs de file, mais aussi d’une manière plus générale tous ceux que les États-unis considèrent comme suspects; à prévenir la légalisation d’activités incontrôlées par les autorités américaines chargées des poursuites au sein même de l’UE et à empêcher la ratification d’un tel accord par leurs gouvernements nationaux.

Under normal circumstances, we in the Committee treat a case of this sort on the assumption that we are dealing with a case of what is termed fumus persecutionis , which means that the possibility cannot be excluded that the prosecuting authority, in this case the Greek State Prosecution Service, is acting against one of our colleagues because he is an MEP.
Dans des circonstances normales, nous partons du principe, en commission, qu’il s’agit ici d’un cas de fumus persecutionis , cela signifie que l’on ne peut pas exclure le fait que le procureur, dans ce cas précis le procureur général, ait engagé des poursuites à l’encontre du collègue aussi en raison de son statut de député européen.

To reinforce the fight against serious organised crime, this unit shall have the task of facilitating the proper co-ordination of national prosecuting authorities and of supporting criminal investigations in organised crime cases in particular on the basis of analyses conducted by Europol.
Afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité organisée, cette unité aura pour mission de contribuer à une bonne coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites et d'apporter son concours dans les enquêtes relatives aux affaires de criminalité organisée, notamment sur la base de l'analyse effectuée par Europol.