Traduction de «prosecuting authorities both » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public prosecution authority | Swedish Prosecution Authority
parquet

foreign criminal prosecution authority | foreign authority prosecuting offences
autorité étrangère de poursuite pénale | autorité de poursuite pénale étrangère

prosecution authority | prosecution service | prosecution
autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecuting authority | prosecutorial authority
autorité chargée des poursuites

Director of the regional public prosecution authority
directeur du parquet régional

Conference of Swiss Prosecution Authorities [ CSPA ]
Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse [ CAPS ]

prosecuting authorities
partie poursuivante [ poursuite ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.
Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.

It serves to improve both knowledge of cybercrime and its prevention, detection and prosecution, and to encourage appropriate links between law enforcement authorities, the Computer Emergency Response Team (CERT) community and private sector Information Communication Technology (ICT) security specialists.
Une telle fonction a pour objectif d'améliorer la connaissance et la prévention de la cybercriminalité, sa détection ainsi que la poursuite en justice des faits qui y sont liés. Elle sert également à encourager la création de liens utiles entre les autorités répressives, le réseau des équipes d'intervention en cas d'urgence informatique («réseau des CERT»), et les spécialistes de la sécurité des technologies de l'information et de la communication appartenant au secteur privé.

Both federal and provincial legislation contain provisions concerning the ability to bring a private prosecution, authorizing the Attorney General to intervene and to stay a case.
Les lois fédérales et provinciales comportent des dispositions touchant la possibilité d'intenter une action privée et autorisant le procureur général à intervenir et à ordonner un sursis.

– (EL) The Greek Communist Party voted against the report because, despite the individual improvements that it proposes to the new version of the Council’s framework-decision, it fundamentally adopts in its entirety its basic philosophy, which is the unrestricted and – in practice – uncontrollable facility for the repressive mechanisms of the EU and the prosecuting authorities both in its Member States and in third countries (such as the USA) and even private individuals to collect, process and exchange between each other all the personal data of every citizen of the EU, including data relating to their political and trade union action and ideological, philosophical and religious beliefs.
- (EL) Le parti communiste grec a voté contre le rapport parce que, malgré les améliorations de la nouvelle version de la décision-cadre du Conseil qui y sont proposées, il adopte fondamentalement, dans sa totalité, sa philosophie de base, à savoir la possibilité illimitée et - en pratique - incontrôlable, pour les mécanismes de répression de l’UE et les autorités judiciaires des États membres et de pays tiers (comme les États-Unis), et même pour des personnes privées, de collecter, traiter et s’échanger toutes les données à caractère personnel de tout citoyen de l’UE, y compris les données relatives à leur action politique et syndicale et à leurs convictions idéologiques, philosophiques et religieuses.

66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF is in our common interest;
66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'UE et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'UE; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF relève de leur intérêt commun;

66. Notes that the national audit authorities have considerable competencies in audits regarding EU-funds and they provide the first source of information for both national prosecution authorities and EU institutions; believes therefore that maximising the cooperation and information flow between audit authorities, national prosecution authorities and OLAF would further strengthen the protection of the Communities' financial interests;
66. fait observer que les autorités d'audit nationales disposent de compétences considérables en matière d'audit concernant les ressources de l'Union et qu'elles constituent la première source d'information pour les autorités nationales chargées des poursuites et pour les institutions de l'Union; estime dès lors qu'une amélioration maximale de la coopération et de la circulation de l'information entre les différents services d'audit, les autorités nationales chargées des poursuites et l'OLAF renforcerait encore la protection des intérêts financiers des Communautés;

As I pointed in my speech, we are talking about two killings, both prosecuted in Jordan by authorities.
Comme je l'ai indiqué dans mon discours, nous parlons de deux assassinats qui font tous les deux l'objet de poursuites de la part des autorités en Jordanie.

Both police and prosecution authorities emphasized in particular that there was no need to add more specialized market fraud offences to the Criminal Code and that, rather, this indeed could be counterproductive.
Tant la police que les responsables des poursuites ont insisté sur le fait qu'il n'était pas nécessaire d'ajouter des infractions spécialisées concernant la fraude sur les marchés et que, en fait, cela ferait plus de mal que de bien.

By making it a criminal code offence, the bill would make it easier to prosecute people involved in this illicit activity and would allow both provincial and federal authorities to bring these people to account and make them pay the penalty.
En ajoutant une infraction dans le Code criminel, le projet de loi faciliterait les poursuites pour activités illicites et permettrait aux autorités provinciales et fédérales d'exiger des comptes des coupables et de leur faire payer l'amende.

Only if the centre, on the basis of its own analysis, has reasonable grounds to suspect that certain information would be relevant to both a money laundering investigation or prosecution and a tax evasion offence can it disclose the information to revenue authorities.
Le centre ne pourra communiquer cette information au Revenu que s'il a des motifs raisonnables de croire, sur la base de sa propre analyse, que certains renseignements pourraient être utiles à des fins d'enquête ou de poursuites concernant des activités de blanchiment d'argent ou dans le cas d'une infraction d'évasion fiscale.