Vertaling van "prosecute those officials " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prosecuting/investigating officials specialising in the fight against organised crime
magistrats et enquêteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée

offence prosecuted on official authorisation
infraction poursuivie sur autorisation

Contact Committee on the admission of securities to official stock exchange listing and on information to be published on those securities
Comité de contact pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs

When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Condemns strongly the arrest and ongoing detention of anti-slavery activist Biram Dah Abeid and his fellow campaigners, and calls for their immediate release; expresses concern about reports of violence used against some of the activists, and urges the Mauritanian authorities to prosecute those officials who have been involved in the abuse and torture of prisoners;
1. condamne fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid, militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades, et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours à la violence contre certains militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture;

Direct help is also needed to build capacity to deal with the new and complex set of issues which government agencies in developing countries must deal with: monitoring and gathering evidence of environmental crime; building legal cases against those who transgress; raising awareness of environmental law within the police, the legal profession, public prosecution services and the courts; training of customs officials; and awareness raising to help build the public and political support needed to tackle the entrenched corruption which often lies beneath illegal logging.
Une aide directe est également nécessaire si l'on souhaite renforcer la capacité à répondre à la série de nouveaux défis complexes posés aux administrations publiques, et notamment: exercer un contrôle et réunir des preuves sur la criminalité organisée; attaquer en justice ceux qui transgressent la loi; sensibiliser le personnel de la police, les avocats, les services du ministère public et les tribunaux à la législation environnementale; former les fonctionnaires des douanes et sensibiliser l'opinion publique, afin de bénéficier de son soutien et de celui de la classe politique pour s'attaquer à l'inexpugnable corruption qui se dissimule souvent derrière l'exploitation clandestine des forêts.

3. Reaffirms the importance of the Libyan Government’s cooperation with the International Criminal Court (ICC); welcomes the statement of 25 July 2014 by the ICC prosecutor warning that her office ‘will not hesitate to investigate and prosecute those who commit crimes under the court’s jurisdiction in Libya irrespective of their official status or affiliation’;
3. répète qu'il est essentiel que le gouvernement libyen coopère avec la Cour pénale internationale (CPI); se réjouit de la déclaration de la procureure de la CPI du 25 juillet 2014, dans laquelle elle avertissait que son bureau n'hésiterait pas "à enquêter sur les crimes commis en Libye relevant de la compétence de la Cour et à en poursuivre les auteurs quel que soit leur statut officiel ou leur affiliation";

The bill also addresses the concern expressed by law enforcement officials and provincial attorneys general that the current requirement of proving beyond reasonable doubt that the accused was a party to a specific crime shields from prosecution those in the upper echelons of criminal organizations who isolate themselves from its day to day activities.
Le projet de loi répond également aux préoccupations des responsables de l'ordre et des procureurs généraux des provinces qui s'inquiètent de ce que l'exigence qui leur est faite actuellement de prouver au-delà de tout doute raisonnable que l'accusé a participé à un acte criminel spécifique protège contre les poursuites ceux qui occupent les échelons supérieurs des organisations criminelles et qui s'isolent des activités quotidiennes de ces dernières.

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins;

19. Calls on the Iranian authorities immediately to free all those detained for peacefully exercising their rights to free expression, association and assembly, and to investigate and prosecute government officials and members of the security forces responsible for the killing, abuse and torture of family members of dissidents, demonstrators and detainees;
19. demande aux autorités iraniennes de libérer immédiatement toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion, de mener une enquête et de poursuivre tous les fonctionnaires d'État et membres des forces de sécurité responsables des meurtres, viols et actes de torture perpétrés sur des parents de dissidents, de manifestants et de détenus;

Under the Lisbon Treaty a European public prosecutor is planned, with wide-ranging powers to investigate and prosecute those charged with offences against the Union’s interest – aided by Europol, whose officials have immunity from prosecution for anything that they do or anything that they say in the course of their duties.
Le traité de Lisbonne prévoit la mise en place d’un procureur européen avec des pouvoirs étendus qui lui permettront d’enquêter et de poursuivre en justice des personnes accusées d’infractions contre les intérêts de l’Union - avec l’aide d’Europol, dont les fonctionnaires bénéficient d’une immunité pour tout ce qu’ils font ou disent dans le cadre de leur fonction.

In the case of Sasktachewan with the commissioners, let's say, or the Ontario College of Pharmacists or any other authority that would say, we are going to go after you because of your religious difference and take away your licence, as Mr. Duplessis did with the Jehovah's Witnesses back in the fifties, those kinds of things would not only be torts and violations of the charter, but they would also be crimes, so that the police, the RCMP for example, could be tasked by the Attorney General with arresting public officials who have been going out intentionally, as the Saskatchewan attorney general has, to try to arrest people (1845) Mr. Vic Toews: It's a little ironic, though, that if we actually provide for prosecution against provincial officials in this country, it's the provincial attorney general who does the prosecutions.
Comme cela s'est produit pour les commissaires en Saskatchewan ou dans le cas où le collège ontarien des pharmaciens ou un autre organisme déciderait de sanctionner certaines personnes à cause de différence religieuse et de révoquer leur permis d'exercer leur profession, comme M. Duplessis l'a fait pour les témoins de Jehovah dans les années 50, ce genre d 'action constituerait non seulement un délit civil et une violation de la Charte, mais elle constituerait également un crime, de sorte que la police, la GRC par exemple, pourrait être chargée par le procureur général d'arrêter les fonctionnaires publics qui ont décidé, comme l'a fait le procureur général de la Saskatchewan, d'essayer d'arrêter certaines personnes (1845) M. Vic Toews: Voilà qui est quelque peu paradoxal, puisque, si nous décidons d'autoriser des poursuites contre les fonctionnaires publics, c'est le procureur général provincial qui conduira ces poursuites.

Recent media reports indicate that maybe officials are getting ready to prosecute those persons whose only crime appears to be that there is no Canadian provider of those satellite services.
Selon de récents reportages de la presse, il se pourrait que des fonctionnaires s'apprêtent à porter des accusations contre ces personnes, dont le seul crime semble consister à ne pas avoir accès à des services canadiens de radiodiffusion par satellite puisque ces services n'existent pas au Canada.