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The central administration of these companies
The registered office of these companies

Vertaling van "prosecute these companies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
the central administration of these companies

l'administration centrale de ces sociétés


the registered office of these companies

le siège statutaire de ces sociétés
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Revenue Canada cannot retroactively prosecute these companies for unpaid taxes.

Il n'y a aucune possibilité de poursuites rétroactives par Revenu Canada pour impôt impayé par ces entreprises.


40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have ...[+++]

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de ...[+++]


40. Calls on authorities to investigate serious allegations of corruption in the mining sector and to prosecute, freeze funds or refuse to allow transactions to proceed where appropriate; calls for assessments of corruption risks to include looking at the process of asset confiscation, and the resale of confiscated assets, the involvement of individuals or companies as intermediaries in ‘flipping concessions’ (particularly where these intermediaries have ...[+++]

40. invite les autorités à enquêter sur les allégations sérieuses de corruption dans le secteur minier et à mener des poursuites, à geler des fonds ou à interdire la poursuite de certaines opérations lorsque cela se justifie; demande à ce que les évaluations des risques de corruption s'étendent aux procédures de confiscation d'actifs et à la revente des actifs confisqués et s'intéressent au rôle joué par des particuliers ou des entreprises comme intermédiaires dans des cessions de concessions (notamment lorsque ces intermédiaires entretiennent notoirement des relations avec les gouvernements en place), à la vente d'actifs en dessous de ...[+++]


Generally speaking, Canadian companies are of the highest ethical standards in the world, and that is probably why we do not see more of these kinds of prosecutions.

En général, les sociétés canadiennes adoptent les normes en matière d'éthique les plus rigoureuses au monde, et c'est probablement pour cette raison que nous ne voyons pas plus de poursuites judiciaires de ce genre.


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36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excludin ...[+++]

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]


37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding ...[+++]

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori ...[+++]


I believe it is also time to prosecute these companies, halt this disgraceful trade and freeze the accounts holding the shameful profits from this exploitation of mineral resources at the cost of the blood and suffering of people.

Je pense qu’il est temps aussi de poursuivre ces entreprises en justice, de mettre fin à ce commerce indécent et de geler les comptes qui hébergent les profits de cette exploitation des ressources naturelles, perpétrée au prix de la souffrance et du sang des populations.


The prosecution and a $3 million penalty for Syncrude has at least had the positive effect of getting companies to report these incidents.

Les poursuites contre Syncrude et l'amende de 3 millions de dollars qui lui a été imposée ont au moins eu ça de bon que les pétrolières n'hésitent plus à signaler les incidents qui se produisent.


We must ensure that there is adequate protection to deal with these issues, and that the procedures to prosecute these companies are very clear, so that we do not become entangled in legal battles (1555) The CRTC is known for the studies it does and the permits and licenses it issues.

Il faut s'assurer que, de ce côté-là, il y aura aussi une protection suffisante pour permettre de répondre à ces questions et que les mécanismes pour poursuivre ces entreprises soient précis et clairs pour qu'on ne se retrouve pas dans une bataille juridique (1555) On connaît le CRTC pour les études qu'il fait ainsi que pour l'émission de brevets et de licences. Ces processus sont souvent très longs.


It not only said that you are released of responsibilities, of prosecutions concerning the environment, but that, in the future, if the company decides to pollute even more, the government will assume these responsibilities and thus release individuals from them.

Non seulement le gouvernement dit: «Vous vous dégagez de vos responsabilités, de vos poursuites vis-à-vis l'environnement, mais à l'avenir, si la compagnie décide de polluer encore plus, le gouvernement prendra ses responsabilités et dégagera l'ensemble des individus de ces responsabilités».




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Date index: 2024-02-18
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