Vertaling van "prosecute non-violent statements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Act on prosecuting the preparation of serious acts of violent subversion
loi sur la répression de la préparation d’actes de violence graves présentant un danger pour l’Etat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self‑censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;
18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;
18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

The Commission also used ISEC funding to support policy-makers and enhance the capabilities of EU law enforcement authorities by a number of studies, including one on methodologies and technological tools to effectively detect violent content on the internet and to trace its authors, which is expected to be delivered by end of 2011 and will help in investigating and prosecuting those responsible for illegal material.
La Commission a également utilisé les fonds de l’ISEC pour aider les responsables de l’élaboration des politiques et renforcer les capacités des services répressifs de l'UE grâce à un certain nombre d'études, dont une consacrée aux méthodologies et aux outils technologiques permettant de détecter efficacement les contenus violents sur l'internet et de retrouver leurs auteurs, qui devrait livrer ses résultats pour la fin de 2011 et permettre de rechercher et de poursuivre plus facilement les responsables de contenus illégaux.

Considerable progress has been made in recent months, including through the regular counter-terrorism dialogue, and the joint statement aims to enhance cooperation in the prevention and countering of terrorism, violent extremism and radicalisation, the disruption of the recruitment of Foreign Terrorist Fighters, sources of terrorist financing, and the supply of arms to terrorists.
Alors que des progrès considérables ont été accomplis au cours des derniers mois, notamment dans le cadre du dialogue régulier sur la lutte contre le terrorisme, la déclaration conjointe vise à renforcer la coopération en matière de prévention et de lutte contre ce fléau, l'extrémisme violent et la radicalisation et contre le recrutement de combattants terroristes étrangers, les sources de financement du terrorisme et la fourniture d'armes aux terroristes.

As regards paragraph 1, all Member States provide that the submission of a complaint is not required in order to initiate the relevant investigation, and the withdrawal of a victim's statement does not have influence on the continuation of the investigation or prosecution.
Pour ce qui est du paragraphe 1, tous les États membres prévoient qu'une plainte n'est pas nécessaire pour ouvrir l'enquête concernée et que l'enquête ou les poursuites continuent même si la victime a retiré sa déclaration.

When collecting evidence with a view to prosecuting human traffickers, many investigations still depend largely on victims’ statements.
Dans de nombreuses enquêtes sur des affaires de traite d'êtres humains, la collecte des éléments de preuve en vue de poursuivre les trafiquants repose encore en grande partie sur le témoignage des victimes.

1. Member States shall ensure that investigation into or prosecution of offences referred to in Articles 2 and 3 is not dependent on reporting or accusation by a victim and that criminal proceedings may continue even if the victim has withdrawn his or her statement.
1. Les États membres s’assurent que les enquêtes ou les poursuites concernant les infractions visées aux articles 2 et 3 ne dépendent pas de la plainte ou de l’accusation émanant d’une victime et que la procédure pénale continue même si la victime a retiré sa déclaration.

No restriction has been placed upon freedom of expression, implying that it would not henceforth be possible to bring prosecutions against criminal statements, such as incitement to racial hatred and violence.
Aucune restriction n'est prévue dans la liberté d'expression, ce qui sous-entend que les déclarations délictueuses (incitation à la violence, à la haine raciale) ne sauraient désormais être condamnées.

26. Regrets the rise of organised racism in a number of the candidate countries and calls for coordination of legislation against racial discrimination (in conjunction with Council of Europe action programmes); urges the EU and candidate countries to cooperate closely to combat extremist and criminal racist organisations and organised crime including trafficking in migrants, and for both to pursue vigorously the prosecution of violent racist offences;
26. déplore le développement du racisme organisé dans divers États candidats et préconise une coordination des législations contre la discrimination raciale (en liaison avec les programmes d'action du Conseil de l'Europe); invite instamment l'Union européenne et les pays candidats à coopérer étroitement dans la lutte contre les organisations racistes extrémistes et criminelles et contre le crime organisé, en ce compris le trafic d'immigrés, ainsi qu'à poursuivre avec rigueur les délits racistes violents ;