Vertaling van "proscribed illegal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prohibited grounds of discrimination [ proscribed discrimination | proscribed grounds of discrimination ]
motifs de distinction illicite

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

non-proscribed military activity
activité militaire non interdite

Proscribed Substances Act
Proscribed Substances Act

moonlighting [ clandestine employment | illegal employment | illegal work | undeclared employment | undeclared work ]
travail au noir [ emploi illégal | travail illégal | travail noir ]

illegal migration [ clandestine migration | illegal immigration ]
migration illégale [ immigration illégale | migration clandestine ]

banned objects | banned substances | illegal substances | illicit substances
substances illégales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

They have taken up arms and targeted innocent civilians on behalf of organizations that are proscribed illegal terrorist entities under Canadian law.
Elle aurait pris les armes contre des civils innocents pour le compte d’organisations terroristes interdites par la loi, au Canada, Le Canada est l’ennemi du terrorisme en général et l’ennemi de certaines organisations terroristes particulières, par exemple le Hezbollah.

The bill itself does not proscribe abortion or euthanasia but makes it illegal to force another person to participate in an abortion procedure or an act of euthanasia.
En soi, le projet de loi n'interdit pas l'avortement ou l'euthanasie, mais il rend illégal le fait de forcer une personne à participer à de telles interventions.

8. Considers that, in order to combat illegal arms sales and to ensure that arms do not end up in the hands of inappropriate end-users, it is essential to reinforce controls on shipping cargoes, arms end-users, other military and security equipment, manufacture under licence and brokerage; specifically calls, as far as end-users are concerned, for the inclusion of a non-misuse clause in end-user certificates declaring that the material will not be used for proscribed uses;
8. estime que, pour combattre les ventes illégales d'armes et pour que les armes n'aboutissent pas dans les mains de destinataires finaux non appropriés, il est essentiel de renforcer les contrôles sur les cargaisons de bateaux, les destinataires finaux des armes, les autres équipements militaires et de sécurité, les productions sous licence et les courtages; demande expressément, en ce qui concerne les utilisateurs finals, de faire figurer dans les certificats d'utilisateur final une clause interdisant tout usage irrégulier, par laquelle il est déclaré que le matériel ne sera pas utilisé à des fins proscrites;

12. Demands that these measures include the extension of the list of proscribed individuals to cover other key figures, such as the vice-presidents, all ministers, senior military, police and secret service commanders and leading businessmen who have helped to bankroll ZANU-PF or benefited from its corrupt activities, and who play a role in sustaining the regime and its campaign of violence, and also include their families, as they also spend illegally acquired money abroad;
12. exige que, dans le cadre de ces mesures, on ajoute à la liste des personnes frappées d'interdiction d'accès d'autres personnalités-clés telles que les vice-présidents, tous les ministres, les militaires de haut grade, les commandants de la police et des services secrets ainsi que des hommes d'affaires en vue qui ont contribué à financer le ZANU-PF ou bénéficié de ses activités malhonnêtes et qui contribuent à maintenir le régime et sa campagne de violence, ainsi que leurs familles, qui, elles aussi, dépensent à l'étranger un argent acquis illégalement;

12. Demands that these measures include the extension of the list of proscribed individuals to cover other key figures, such as the vice-presidents, all ministers, senior military, police and secret service commanders and leading businessmen who have helped to bankroll ZANU-PF or benefited from its corrupt activities, and who play a role in sustaining the regime and its campaign of violence, and also include their families, as they also spend illegally acquired money abroad;
12. exige que, dans le cadre de ces mesures, on ajoute à la liste des personnes frappées d'interdiction d'autres personnalités-clés telles que les vice-présidents, tous les ministres, les militaires de haut grade, les commandants de la police et des services secrets ainsi que des hommes d'affaires en vue qui ont contribué à financer le ZANU-PF ou bénéficié de ses activités malhonnêtes et qui contribuent à maintenir le régime et sa campagne de violence, ainsi que leurs familles, qui, elles aussi, dépensent à l'étranger un argent acquis illégalement;

extension of the EU's proscribed list of banned Mugabe associates to include other key figures, such as the vice-presidents, all ministers, senior military, police and secret service commanders and leading businessmen who have helped to bankroll ZANU-PF or benefited from its corrupt activities, and who play a role in sustaining the regime and its campaign of violence, and also include their respective spouses and children, as they also spend illegally acquired money abroad,
l'élargissement de la liste noire des personnes indésirables proches de Mugabe, établie par l'Union européenne, à d'autres personnalités de premier plan telles que les vice-présidents, l'ensemble des ministres, la hiérarchie militaire, les dirigeants des services de police et des services secrets et les principaux chefs d'entreprise qui ont contribué à financer le ZANU-PF ou qui ont bénéficié de ses activités de corruption et qui jouent un rôle dans le maintien du régime et de ses campagnes de violence, ainsi que leurs conjoints et leurs enfants, puisqu'ils profitent également de l'argent illégalement acquis à l'étranger,