Vertaling van "proprietary rights over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

proprietary right
droit du propriétaire | droit propriétal

non-proprietary right
droit non propriétal

subdivision of proprietary rights
démembrement de la propriété

exclusive proprietary right
droit de propriété exclusif

National practices in NATO countries regarding proprietary rights in cooperative research and development programmes
Pratiques suivies par les pays de l'OTAN en matière de droits de propriété dans les programmes de recherche et de mise au point developpés en coopération

rights over an area
droit de superficie

right over land | servitude
servitude

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ISDA claims proprietary rights over the "Final Price". CDS indices: Markit owns the iTraxx and CDX index families which are the most liquid and most commonly referenced baskets of CDS contracts.
L’ISDA revendique des droits de propriété sur le «prix final»; sur lesindices de CDS: Markit possède les familles d'indices iTraxx et CDX, qui constituent les paniers de CDS les plus liquides et les plus courants.

the "Final Price", over which ISDA claims proprietary rights, i.e. the price resulting from auctions that are run to determine the settlement price of credit derivative trades following a corporate default, and which is used industry-wide to price CDS after the default of a reference entity; CDS indices to attract liquidity, such as the iTraxx and CDX indices owned by Markit which are baskets of the most commonly traded CDS.
au «prix final», sur lequel l’ISDA revendique des droits de propriété, à savoir le prix résultant d’enchères organisées pour déterminer le prix de règlement de dérivés de crédit négociés à la suite du défaut d’une entreprise, et utilisé dans l’ensemble du secteur pour fixer le prix des CDS en cas de défaut d’une entité de référence; aux indices concernant les CDS destinés à attirer des liquidités, comme les indices iTraxx et CDX détenus par Markit, qui sont des paniers composés des CDS les plus fréquemment négociés.

ISDA claims proprietary rights over the "Final Price", which results from auctions that are run to determine the settlement price of credit derivative trades following a corporate default.
Elle revendique des droits de propriété sur le «prix final», qui est le résultat d’enchères organisées pour déterminer le prix de règlement de dérivés de crédit négociés à la suite du défaut d’une entreprise.

The proprietary elements or third-party effects of an assignment of claims refer in general to who has ownership rights over a claim and, in particular, to:
Les éléments patrimoniaux ou l'opposabilité d'une cession de créance permettent de déterminer qui possède des droits de propriété sur une créance et, en particulier

This bill directly affects the City of Hamilton, which has had proprietary rights over the harbour since before Confederation.
Le projet de loi affecte directement la Ville de Hamilton, qui a des droits de propriété sur le port depuis la Confédération.

This Act directly affects the City of Hamilton which had proprietary rights over the Harbour before Confederation in 1867.
Elle influe directement sur la ville de Hamilton, qui avait des droits de propriété sur le port avant que la loi constitutionnelle de 1867 ne soit adoptée.

Lead time might be sufficient to get firms to innovate without having proprietary rights over their invention.
Les délais de production pourraient suffire à amener les entreprises à innover sans qu'elles aient de droits sur leur invention.

Artificial ownership constructions, such as a transfer by the distributor of its proprietary rights over the land and premises to the supplier for only a limited period, intended to avoid the five-year limit cannot benefit from this exception.
Les artifices utilisés en matière de propriété, tels que le transfert par le distributeur de ses droits de propriété sur des terrains ou des locaux au fournisseur pour une durée limitée, pour contourner la limitation de durée de cinq ans, ne peuvent bénéficier de cette exception.

The Law on Ownership and Other Proprietary Rights governs the repossession of other types of property, for example, business properties and agricultural land, which could also have been assigned to temporary users through the Law on Temporary Take Over and Administration of Specified Property.
La loi sur la propriété et autres droits patrimoniaux régit la restitution d'autres types de propriétés, telles que les propriétés commerciales et les terres agricoles qui auraient également pu être attribuées à des occupants temporaires en vertu de la loi sur la prise en charge temporaire et l'administration de certains biens.

The defence is no longer explicitly based on offensive and discriminatory notions of honour, or men's proprietary rights over women.
Le motif de la défense n'est plus explicitement fondé sur les notions insultantes et discriminatoires d'honneur, ou du droit de propriété des hommes sur les femmes.