Traduction de «proprietary data rights » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proprietary data rights
droits d'utilisation exclusive des données

non-proprietary exhibition right
droit d'exposition non exclusif

economic rights | proprietary rights | property rights
droits patrimoniaux | droits économiques | droits pécuniaires

proprietary data period
période d'utilisation exclusive de données

right to erasure of data | right to oblivion
droit à l'effacement des données | droit à l'oubli

right to blocking of data
droit au blocage des données

right to be protected against the abuse of personal data
protection des données personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(b) The furnishing Cooperating Agency shall mark with a notice the technical data that are to be protected for proprietary rights purposes.
(b) L’Agence coopérante qui fournit les données techniques signale par une mention celles qui doivent faire l’objet d’une protection au titre des droits de propriété.

Each Partner shall respect the proprietary rights in, and the confidentiality of, the utilization data passing through its communication systems, including its ground network and the communication systems of its contractors, when providing communication services to another Partner.
Lorsqu’il fournit des services de télécommunications à un autre Partenaire, chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les données d’utilisation transitant par ses systèmes de télécommunications, y compris son réseau au sol et les systèmes de télécommunications de ses contractants, ainsi que le caractère confidentiel de ces données.

4. Each Partner shall respect the proprietary rights in and the confidentiality of appropriately marked data and goods to be transported on its space transportation system.
4. Chaque Partenaire respecte les droits de propriété sur les biens et données dûment identifiés devant être transportés par son système de transport spatial, ainsi que le caractère confidentiel de ces biens et données.

4. The Supervisory Authority shall own all proprietary rights in the data bases and archives of the International Registry.
4. L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.

6. The Supervisory Authority shall own all proprietary rights in the data bases and archives of the International Registry.
6. L’Autorité de surveillance détient tous les droits de propriété sur les bases de données et sur les archives du Registre international.