Vertaling van "proposing would prohibit " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

He said: Mr. Speaker, the bill I am proposing would prohibit the sending or conveying from one province to another, or the importing or exporting of horses or other equines for slaughter for human consumption, or the production of meat products for human consumption.
Monsieur le Président, le projet de loi que je propose interdirait l’expédition ou le transport d’une province à une autre — de même que l’importation ou l’exportation — de chevaux ou d’autres équidés en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine ou de production de produits de viande destinée à une telle consommation.

Taking the above into account, namely that (1) there is no evidence of finning being practised by the European fleet, (2) and that the Commission’s proposal would heavily harm the European fleet that catches shark, I propose to address the real problem that is at stake, which is not the practice of finning but the control of the prohibition of finning, in order to wipe out any suspicious.
Au vu de ce qui précède, à savoir 1) qu'aucune donnée ne démontre que la flotte européenne pratique l'enlèvement des nageoires de requins et 2) que la proposition de la Commission porterait un lourd préjudice à la flotte européenne capturant les requins, je propose d'aborder le véritable problème qui est en jeu, à savoir non pas la pratique du "finning", mais le contrôle de son interdiction, afin d'éliminer tout soupçon.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such a notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l’exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l’accord de l’autorité de résolution, interdire l’exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l’objectif étant de protéger l’intégrité du marché intérieur sans préjudice de l’application par la Commission du cadre d’aides d’État de l’Union.

The current proposal would prohibit any EU-flagged vessels on these lists from being issued a licence to fish outside the EU.
La proposition actuelle interdirait à tout navire battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne figurant sur ces listes d'obtenir une licence qui l'autoriserait à pêcher en dehors des eaux communautaires.

A Nuclear Weapons Convention is a proposed international treaty that would prohibit the development, testing, production, stockpiling, transfer, use and threat of use of nuclear weapons, as well as provide for their elimination.
La Convention sur les armes nucléaires est un projet de traité international qui interdirait la mise au point, l'essai, la fabrication, le stockage, le transfert, l'emploi ou la menace d'emploi d'armes nucléaires et assurerait leur élimination.

The legislation I am proposing would prohibit only those e- mails sent without prior, explicit consent from the recipient.
La mesure législative que je propose n'interdirait que les courriels expédiés à un destinataire n'ayant pas donné son consentement explicite préalable.

The Commission’s proposal would prohibit re-importation into the EU and provide for customs authorities to take action against goods being re-imported.
La proposition de la Commission interdit la réimportation dans l'UE et invite les autorités douanières à prendre des mesures contre les produits réimportés.

The proposal would currently prohibit statements of fact, such as “contains less than 300 calories” or contains “two grams of salt”.
Dans sa rédaction actuelle, la proposition interdit d'énoncer des faits comme "contient moins de 300 calories" ou "contient 2 g de sel".

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.

The proposal would prohibit Member States from imposing special authorisation schemes for information society services which are not applied to the same services provided by other means.
La proposition interdira aux États membres d'imposer, pour les services de la société de l'information, des régimes d'agrément spécifique qui ne seraient pas applicables à des services identiques fournis par d'autres moyens.