Traduction de «proposing new delegated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

New Delegation Advisory Committee Process [ New DAC Process ]
Nouvelle formule du Comité consultatif de la délégation [ Nouvelle formule du CCD ]

A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document
Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail

Seminar for New Delegates to the General Assembly
Séminaire à l'intention des nouveaux membres des délégations à l'Assemblée générale

User's Guide for introducing new COST proposals
Guide de l'utilisateur pour l'introduction de nouvelles propositions COST

Working Group for the Assessment of New Commission Proposals | BNC [Abbr.]
Groupe d'Evaluation des nouvelles propositions de la Commission

Delegation for relations with Australia and New Zealand
Délégation pour les relations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande

Delegation for the Supervision of the New Railway Lines under the Alps [ NRLA ]
Délégation de surveillance de la NLFA (1) | délégation de surveillance de la NLFA (2) | Délégation de surveillance des NLFA (3) | Délégation de la surveillance sur la DLNFA (4) | Délégation des NLFA (5) [ DSN | NLFA-Dél. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Stresses that the calculation rules for energy savings and interpretations for eligible measures, as set out in the annexes to the Directive, are over-complicated and therefore impossible to follow precisely; calls on the Commission to ensure that the review of the EED will provide a radically simpler method for calculating energy efficiency, and to consider proposing new delegated acts that will simplify the calculation methods of the current Directive.
souligne que les règles de calcul des économies d'énergie et les interprétations des mesures éligibles, telles qu'indiquées dans les annexes de la directive, sont trop compliquées, et par conséquent, impossibles à suivre avec précision; demande à la Commission de garantir que la révision de la DEE fournira une méthode nettement plus simple pour le calcul de l'efficacité énergétique et de proposer de nouveaux actes délégués qui permettront de simplifier les méthodes de calcul de la directive actuelle.

* raise the EU's profile across Asia, strengthening and broadening our network of Delegations across the region, enhancing EU coordination at all levels, and intensifying information and communication efforts across the region. As indicated in the Commission's recent Communication on the development of the External Service, [21] and in addition to strengthening our existing Delegations (notably in the context of deconcentration of aid management), the Commission also proposes to open new Delegations in those countries where we are still under-represented politically, taking into account both trade and cooperation issues. In particular, it is proposed that new Delegations be opened in Malaysia and in Singapore, and in Cambodia, Laos and Nepal.. Consideration will also be given to opening a trade representation office in Taiwan.
* rehausser l'image de l'UE dans toute l'Asie en y renforçant et en y élargissant notre réseau de délégations, en développant la coordination de l'UE à tous les niveaux et en intensifiant notre politique d'information et de communication dans la région; comme indiqué dans la récente communication de la Commission relative au développement du service extérieur [21] et outre le renforcement des délégations existantes (notamment dans le contexte de la déconcentration de la gestion de l'aide), la Commission propose d'ouvrir de nouvelles délégations dans les pays où nous sommes encore sous-représentés politiquement, en tenant compte tant de la dimension commerciale que de la coopération; elle propose en particulier d'ouvrir de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal; il est également envisagé d'ouvrir un bureau de représentation commerciale à Taïwan.

The measures proposed by the new joint recommendations are in line with Article 15(4) and Article 18(3) of Regulation (EU) No 1380/2013 and may thus be included in the discard plan established by Delegated Regulation (EU) 2017/86.
Les mesures proposées dans les nouvelles recommandations communes sont conformes aux dispositions de l'article 15, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1380/2013 et peuvent par conséquent être intégrées au plan de rejets établi dans le règlement délégué (UE) 2017/86.

The new joint recommendation submitted by France, Italy and Spain for the Western Mediterranean proposes that the survivability exemption, provided for by Article 3 of Delegated Regulation (EU) 2017/86 be also applied to the fisheries of Norway Lobster (Nephrops norvegicus) caught with all bottom trawls in the Western Mediterranean Sea.
La nouvelle recommandation commune présentée par la France, l'Italie et l'Espagne pour la Méditerranée occidentale propose que l'exemption liée à la capacité de survie, prévue à l'article 3 du règlement (UE) 2017/86, s'applique également à la langoustine (Nephrops norvegicus) capturée au moyen de tous types de chaluts de fond dans la Méditerranée occidentale.

Article VI, paragraph 10, of the proposed new NAFO convention, which is a radical new provision, reflects nothing in UNSFA and is inconsistent with the UNSFA and UNCLOS approach to fisheries management. That provision would allow NAFO to apply its management authority, and even its enforcement rules, inside Canadian waters as far west as the Gulf of St. Lawrence, if it can extract from a Canadian delegation at a NAFO meeting a request for such application.
Le paragraphe 10 de l'article VI du nouveau texte, une disposition radicalement nouvelle qui ne correspond aucunement à ce que contient l'ANUP et qui n'est pas conforme aux approches de l'ANUP et de l'UNCLOS en matière de gestion des pêches, permettrait à l'OPANO d'exercer son autorité de gestion, voire d'appliquer ses règles, dans les eaux canadiennes jusque dans le golfe du Saint-Laurent, si une délégation canadienne faisait une demande en ce sens à une réunion de l'OPANO.

We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.
Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...

The Council took note of a request (11567/06) from the Austrian delegation, supported by a large majority of delegations, concerning the proposed new rules for Community guidelines on state aids in agriculture, in particular the restriction of the current possibilities and levels of state aids.
Le Conseil a pris acte d'une demande de la délégation autrichienne (doc.11567/06), soutenue par la grande majorité des délégations, portant sur les nouvelles règles proposées en ce qui concerne les lignes directrices communautaires relatives aux aides d'État dans le domaine de l'agriculture, en particulier la limitation des possibilités d'octroi et niveaux actuels de ces aides.

Most delegations agreed with the proposal to simplify the structure given to Heading 4 ("the EU as a global partner") of the EU budget, which provides for six financial instruments for external relations; Delegations in general agreed with the proposed scope of the three geographic financing instruments for external relations, although many did not agree with the proposed inclusion of the European Development Fund in the EU budget; Many delegations considered that the proposed new financing instruments for external relations would allow the Council adequate political control, although a number highlighted conditions to be respected and emphasised the role to be played by the Member States; Many delegations were favourable to the proposed scope of the "instrument for stability", whilst emphasising the need to clarify the delimitation of competences of the Commission and the Council.
la plupart des délégations ont approuvé la proposition visant à simplifier la structure de la rubrique 4 du budget de l'UE ("l'UE en tant qu'acteur mondial"), qui prévoit six instruments financiers en matière de relations extérieures; de manière générale, les délégations ont approuvé le champ d'application proposé pour les trois instruments financiers géographiques en matière de relations extérieures, même si nombre de délégations ont marqué leur désaccord avec la proposition visant à inscrire le Fonds européen de développement dans le budget de l'UE; de nombreuses délégations ont estimé que les nouveaux instruments financiers proposés en matière de relations extérieures offriraient au Conseil la possibilité d'un contrôle politique adéquat, même si un certain nombre de délégations ont insisté sur les conditions à respecter et mis l'accent sur le rôle que doivent jouer les États membres; de nombreuses délégations ont marqué leur accord avec le champ d'application proposé pour "l'instrument de stabilité", tout en insistant sur la nécessité de clarifier le partage des compétences entre Commission et Conseil.

In Singapore, Commissioner Patten will meet government leaders, and confirm the arrangements for the European Commission's proposed new Delegation in Singapore later this year. He will also be addressing the Asia-Europe Foundation.
Le commissaire visitera aussi la bourse de Shanghai, s'adressera aux étudiants de la prestigieuse université de Fudan et prononcera un discours devant des chefs d'entreprise de Shanghai lors d'une réception organisée en collaboration avec la chambre de commerce européenne. Après Shanghai, il se rendra pour la première fois à Nanjing, Suzhou et Angzhou.

The opening of new delegations is one of the tools to promote mutual awareness and knowledge between Europe and Asia (a recent Commission proposal suggests new Delegations in Malaysia, Singapore, Cambodia, Laos and Nepal, and a possible trade representative office in Taiwan).
L'ouverture de nouvelles délégations constitue l'un des instruments qui permettent de favoriser une meilleure connaissance réciproque de l'Europe et de l'Asie (une récente proposition de la Commission suggère la création de nouvelles délégations en Malaisie, à Singapour, au Cambodge, au Laos et au Népal, et l'éventuelle mise en place d'un bureau de représentation commerciale à Taïwan).