Aid for passenger services, however, under Article 73, is regulated in the Commission regulation on public services, which proposes a complete and appropriate framework on the manner in which the public authorities can support the provision of internal passenger transport services.
Toutefois, conformément à l'article 73, les aides accordées aux services de passagers sont fixées dans la réglementation de la Commission sur les services publics, laquelle propose un cadre complet et adapté sur la manière dont les pouvoirs publics peuvent soutenir la fourniture de services internes de transport de passagers.