Vertaling van "proposes that self-declarations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

self-declaration
déclaration sur l'honneur

self-declared environmental claim
autodéclaration environnementale

self serving declaration | self-serving declaration
déclaration intéressée

advertise own services | promote oneself | propose own services | self-promote
assurer son autopromotion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Environmental labels and declarations — Self-declared environmental claims (Type II environmental labelling) (ISO 14021:2016)
Marquage et déclarations environnementaux — Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II) (ISO 14021:2016)

Environmental declarations // * Prepare monitoring of the use of environmental self-declared claims
Déclarations environnemen tales // * Élaborer les modalités de suivi des auto-déclarations environnementales

41. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;
41. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un «passeport pour les marchés publics électronique», accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;

42. Proposes that self-declarations be allowed where feasible, and that original documents be requested only from the shortlisted candidates or the successful tenderer, whilst avoiding any delays or market distortions caused by incorrect declarations; asks the Commission to promote the option of an ‘electronic procurement passport’ accepted by all Member States and proving that the economic operator fulfils the conditions required under EU legislation on public contracts; underlines the point that a European pre-qualification system should be a helpful instrument if it is kept simple, cheap and easily accessible for SMEs;
42. propose que les déclarations solennelles soient autorisées chaque fois que possible et que des documents originaux soient uniquement demandés aux candidats présélectionnés ou à l'adjudicataire, tout en évitant d'éventuels retards et distorsions de marché causés par des déclarations incorrectes; demande à la Commission de promouvoir la solution d'un "passeport pour les marchés publics électronique", accepté par tous les États membres et permettant de démontrer que l'opérateur économique satisfait aux conditions requises au titre de la législation de l'UE sur les marchés publics; souligne qu'un système européen de qualification préalable devrait se révéler un instrument utile à condition de rester simple, peu cher et facile d'accès pour les PME;

(133) The examination procedure should be used for the adoption of the standard form for self-declarations, due to the impact of those self-declarations on procurement and because they play a central role in the simplification of the documentation requirements in the procurement procedures.
(133) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption du formulaire type pour les déclarations sur l'honneur en raison des effets de ces déclarations sur l'honneur sur la passation des marchés et parce qu'elles jouent un rôle central dans la simplification des exigences documentaires dans le cadre des procédures de passation de marchés.

Does the Commission not intend to ban all forms of self-declaration for dangerous goods carried on Union territory, soundly applying the precautionary principle?
La Commission ne compte-t-elle pas, en vertu d'une application rationnelle du principe de précaution, interdire toute forme d'autodéclaration des marchandises dangereuses circulant sur le territoire de l'Union?

If the primary packaging is made of recycled material, any indication of this on the packaging shall be in conformity with the ISO 14021 standard ‘Environmental labels and declarations — Self declared claims (type II environmental labelling)’.
Si l'emballage primaire est fabriqué à partir de matériaux recyclés, toute indication à ce propos sur l'emballage doit être conforme à la norme ISO 14021 «Marquage et déclarations environnementaux — Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II)».

If the primary packaging is made of recycled material, any indication of this on the packaging shall be in conformity with the ISO 14021 standard ‘Environmental labels and declarations — Self declared claims (type II environmental labelling)’.
Si l'emballage primaire est fabriqué à partir de matériaux recyclés, toute indication à ce propos sur l'emballage doit être conforme à la norme ISO 14021 «Marquages et déclarations environnementaux — Autodéclarations environnementales (Étiquetage de type II)».

Other instruments likely to promote environmentally friendly consumption are green claims, self-declarations and ISO Type III labelling. In the near future, the Commission will be presenting guidelines on the formulation and assessment of environmental self-declarations.
D'autres instruments qui pourront favoriser la consommation respectueuse de l'environnement sont les allégations écologiques, les autodéclarations et l'étiquetage ISO type III. La Commission présentera bientôt des lignes directrices relatives à l'élaboration et l'évaluation des autodéclarations à caractère environnemental.