Traduction de «proposes senator rivest » (Anglais → Français) :
TERMINOLOGIE voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]
SenatorRivest: If we were to settle whether or not the section is binding, this would clarify both Senator Gauthier's proposal and that put forward very clearly by Professor Magnet and others from a legal point of view.
Le sénateurRivest: Si on règle la question à savoir si c'est exécutoire ou non, cela va clarifier soit la proposition du sénateur Gauthier ou celles que le professeur Magnet et d'autres nous ont proposées très clairement sur le plan juridique.
SenatorRivest: In legal terms, are you as sure of there being no possibility of challenging the constitutional amendment you are proposing for Newfoundland as you are in constitutional terms?
Le sénateurRivest: Est-ce que vous avez, sur le plan juridique, les mêmes certitudes de la non-possibilité de contestation sur le plan constitutionnel de l'amendement constitutionnel que vous proposez pour Terre-Neuve?
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