Traduction de «proposes restrictive measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

restrictive trade measure [ trade restrictive measure | trade-restricting measure ]
mesure de restriction du commerce [ mesure de restriction des échanges | mesure commerciale restrictive ]

COMET Working Party | CP 931 Working Party | Working Party on restrictive measures to combat terrorism | Working Party on the application of specific measures to combat terrorism
Groupe Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme | groupe COMET | groupe Mesures restrictives en vue de lutter contre le terrorisme

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

restrictive measure | sanction
mesure restrictive | sanction

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

protection and restriction measures
mesures de protection et de restriction

proliferation of restrictive measures
prolifération de mesures de restriction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.
En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.

The proposed measures comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.
Les mesures proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu’aucune autre mesure moins restrictive n’est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.

Furthermore, SEAC confirmed that a Union wide measure is justified and concluded that the proposed restriction is an appropriate measure to address the human health risks to workers.
De plus, le CASE a confirmé qu'une mesure se justifie à l'échelle de l'Union européenne et a conclu que la restriction proposée constitue une mesure appropriée pour lutter contre les risques pour la santé des travailleuses.

On 10 June 2015, the Agency's Committee for Socio-Economic Analysis (‘SEAC’) adopted an opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.
Le 10 juin 2015, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après le «CASE») a adopté un avis sur la restriction proposée dans le dossier au titre de l'annexe XV, en indiquant qu'elle constituait, dans sa version modifiée par le CASE, la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.

12. States its willingness to monitor the situation in Djibouti closely and to propose restrictive measures in the event of a breach of the Cotonou Agreement (2000), and in particular Articles 8 and 9 thereof; calls on the Commission likewise to monitor the situation closely;
12.se déclare prêt à suivre attentivement l'évolution de la situation à Djibouti et à proposer des mesures restrictives éventuelles en cas de non-respect de l'accord de Cotonou (2000), et en particulier de ses articles 8 et 9; demande, à ce titre, à la Commission de suivre également de près la situation;

16. Calls upon the Vice-President / High Representative, Catherine Ashton, to urge the Nigerian Government to exercise respect for human rights in its counterterrorism operations; expresses its readiness to follow closely the evolution of the situation in Nigeria, and proposes restrictive measures in the event of non-compliance with the Cotonou Agreement, in particular Articles 8 and 9 thereof; asks the Commission also to monitor the situation;
16. invite la vice-présidente/haute représentante, Catherine Ashton, à insister auprès du gouvernement nigérian afin qu'il respecte les droits de l'homme lors de ses opérations de lutte contre le terrorisme; se déclare disposé à suivre de près l'évolution de la situation au Nigeria et propose des mesures restrictives en cas de non-respect de l'accord de Cotonou, notamment ses articles 8 et 9; demande à la Commission d'observer également l'évolution de la situation;

12. States its willingness to monitor the situation in Djibouti closely and to propose restrictive measures in the event of a breach of the Cotonou Agreement (2000), and in particular Articles 8 and 9 thereof; calls on the Commission likewise to monitor the situation closely;
12. se déclare prêt à suivre attentivement l'évolution de la situation à Djibouti et à proposer des mesures restrictives éventuelles en cas de non-respect de l'accord de Cotonou (2000), et en particulier de ses articles 8 et 9; demande, à ce titre, à la Commission de suivre également de près la situation;

On 9 September 2014, SEAC adopted by consensus an opinion on the restriction suggested in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction on NPE is the most appropriate Union-wide measure to address the risks identified in terms of the proportionality of socioeconomic benefits to socioeconomic costs.
Le 9 septembre 2014, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV, indiquant que la restriction proposée sur les NPE était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour prévenir les risques recensés.