Vertaling van "proposed youth criminal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

propose young persons programmes | propose youth programmes | develop youth programmes | plan youth programmes
planifier des programmes pour des jeunes

Youth Criminal Justice Act [ An Act in respect of criminal justice for youth persons and to amend and repeal others Acts ]
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [ Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence ]

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act (home invasion offence)
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (infraction d'invasion de domicile)

An Act to amend the Youth Criminal Justice Act
Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

criminal street gang | street gang | youth gang
bande de rue | gang de rue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed youth criminal justice act takes these concerns into account and clarifies the role of victims in the youth justice process.
Par contre, la Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents tient compte de ces préoccupations et précise le rôle des victimes dans le processus de justice pour les adolescents.

The proposed youth criminal justice act is intended to reduce the unacceptably high level of youth incarceration that has occurred under the Young Offenders Act.
Le projet de loi sur le système de justice pour les adolescents vise à réduire le niveau inacceptable d'incarcération d'adolescents qui est attribuable à la Loi sur les jeunes contrevenants.

Under the proposed Youth Criminal Justice Act, there would be statutory limits and principles to promote proportionality and limit the excessive use of the criminal law power against youth.
Le projet de loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit des limites et des principes pour assurer la proportionnalité et limiter le recours excessif au pouvoir pénal contre les adolescents.

While I have not studied the text of Bill C-7 in depth, a number of conversations about it have convinced me that, properly implemented, the proposed youth criminal justice act will provide Canadians with a youth criminal justice system able to achieve these objectives and ensure a fair and effective system that will reduce the number of youth going into the formal justice system.
Je n'ai pas étudié à fond le texte du projet de loi C-7, mais certaines conversations à ce sujet m'ont convaincue que, si elle est correctement mise en application, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents procurera aux Canadiens un système de justice pour les jeunes capable d'atteindre ces objectifs et assez juste et efficace pour réduire le nombre de jeunes engagés dans le système de justice officiel.

Other principles of the proposed youth criminal justice act emphasize that, first, the objectives of the youth justice system are to prevent crime, rehabilitate and reintegrate young persons into society, and ensure meaningful consequences for offences committed by young people.
Les autres principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, telle que proposée, font ressortir que les objectifs du système de justice pour les jeunes sont d'abord de prévenir la criminalité, de réhabiliter les jeunes et de les réinsérer dans la société, et d'assurer que les conséquences des infractions commises par des jeunes ont une signification véritable.