Traduction de «proposed would jeopardise » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In its statement of objection and further to the appropriate consultations, Belgium cited Article 7(3)(c) of Regulation (EC) No 510/2006, under which statements of objection are admissible if they ‘show that the registration of the name proposed would jeopardise [.] the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2)’.
La Belgique a, dans le cadre de sa déclaration d’opposition et en conclusion des consultations appropriées, invoqué l’article 7, paragraphe 3, point c), du règlement (CΕ) no 510/2006. Selon ledit article, sont recevables les déclarations d’opposition «[.] [qui] démontrent que l’enregistrement du nom proposé porterait préjudice [.] à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2».

(c)shows that the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trade mark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in point (a) of Article 50(2); or
c)elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a); ou

shows that the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trade mark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in point (a) of Article 50(2); or
elle démontre que l’enregistrement de la dénomination proposée porterait préjudice à l’existence d’une dénomination totalement ou partiellement identique ou d’une marque, ou à l’existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans précédant la date de la publication prévue à l’article 50, paragraphe 2, point a); ou

For its part, the UNI-Europe postal network, which represents more than a million employees, considers, I quote: ‘That the Commission’s proposal would jeopardise the extent, the quality and the access to services currently enjoyed by European citizens’.
De son côté, le réseau Uni-Europe poste, qui représente plus d’un million d’employés, estime, je le cite: «Que la proposition de la Commission mettrait en péril l’étendue, la qualité et l’accès aux services dont jouissent actuellement les citoyens de l’Union».

show that the registration of the name proposed would jeopardise the existence of an entirely or partly identical name or of a trademark or the existence of products which have been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2); or
soit démontrent que l'enregistrement du nom proposé porterait préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque de fabrique ou de commerce ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de publication prévue à l'article 6, paragraphe 2;

It is obviously desirable to ensure the transparency and validity of their operations, but to propose setting up a body to oversee them that would be answerable to governments would jeopardise any kind of autonomy and freedom of action for the NPOs.
Certes, il est souhaitable d'exiger que les actes soient transparents et fiables, mais le fait de proposer la création d'un organisme de contrôle responsable devant les gouvernements compromet toute forme d'autonomie et de liberté d'action des organisations à but non lucratif.

Will the Commission outline the ways in which the Sixth Framework Research Programme will enable researchers with a PhD, including Irish graduates, to stay in Europe. Is it aware that the new programme jeopardises the situation of researchers in Europe who complete their doctoral studies in less than four years and who, under the terms of the present proposal, would not be eligible for an FP6 post-doctoral Marie Curie Fellowship, and will it accordingly make the necessary changes to the proposal?
La Commission peut-elle décrire comment le sixième programme-cadre de recherche permettra aux chercheurs titulaires d'un PhD de rester en Europe, y compris les diplômés irlandais, sait-elle que le nouveau programme compromet la situation des chercheurs en Europe qui achèvent leurs études de doctorat en moins de quatre ans et qui, aux termes de la proposition actuelle, ne pourront pas prétendre à une bourse de post-doctorat FP6 Marie Curie, et compte-t-elle modifier en conséquence la proposition ?

Will the Commission outline the ways in which the Sixth Framework Research Programme will enable researchers with a PhD, including Irish graduates, to stay in Europe. Is it aware that the new programme jeopardises the situation of researchers in Europe who complete their doctoral studies in less than four years and who, under the terms of the present proposal, would not be eligible for an FP6 post-doctoral Marie Curie Fellowship, and will it accordingly make the necessary changes to the proposal?
La Commission peut-elle décrire comment le sixième programme-cadre de recherche permettra aux chercheurs titulaires d'un PhD de rester en Europe, y compris les diplômés irlandais, sait-elle que le nouveau programme compromet la situation des chercheurs en Europe qui achèvent leurs études de doctorat en moins de quatre ans et qui, aux termes de la proposition actuelle, ne pourront pas prétendre à une bourse de post-doctorat FP6 Marie Curie, et compte-t-elle modifier en conséquence la proposition?