Traduction de «proposed which brings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

action which the liquidator may bring against the bankrupt's spouse
action du syndic contre le conjoint du failli

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Literally hundreds of unlegislated tax amendments to the Income Tax Act—which I showed this committee last year by bringing the Income Tax Act, if you recall—have been proposed, but not yet enacted, which brings uncertainty and unpredictability to the process.
Des centaines de modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu — que j'ai montrées aux membres du comité l'an dernier, si vous vous en rappelez — ont été proposées, mais n'ont pas encore été promulguées, ce qui introduit un élément d'incertitude et d'imprévisibilité dans le processus.

Literally hundreds of unlegislated tax amendments to the Income Tax Act—which I showed this committee last year.—have been proposed, but not yet enacted, which brings uncertainty and unpredictability to the process.
Des centaines de modifications de la Loi de l’impôt sur le revenu ont été proposées [je les ai montrées aux membres du comité l'an dernier], mais n’ont pas encore été promulguées, ce qui introduit un élément d’incertitude et d’imprévisibilité dans le processus.

It's a community project that we're proposing, which brings change.
C'est un projet de la collectivité que nous proposons, qui apporte un changement.

The Rapporteur welcomes the present proposal which brings a response to the very acute issues which have arisen from the situation whereby the new Member States cannot recognise visas and residence permits issued by the other Member States and have to issue national visas to some third countries citizens for transit purposes.
Le rapporteur se félicite de la présente proposition, qui apporte une réponse aux questions très délicates liées à l'impossibilité pour les nouveaux États membres de reconnaître les visas et les titres de séjour délivrés par les autres États membres, qui les oblige à délivrer des visas nationaux à des fins de transit à certains citoyens de pays tiers.

(7) In the proposal for a decision of the European Parliament and of the Council establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007-2013), a Framework Programme for Community action in the field of competitiveness and innovation, covering the period 2007-2013, is proposed which brings together specific Community measures contributing to entrepreneurship, SMEs, industrial competitiveness, innovation, information and communication technology, environmental technologies and intelligent energy, including those measures provided for in Decision No 2256/2003/EC.
(7) La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) ébauche un programme-cadre d'action communautaire dans le domaine de la compétitivité et de l'innovation couvrant la période 2007-2013 qui rassemble des mesures communautaires spécifiques favorisant l'esprit d'entreprise, les PME, la compétitivité industrielle, l'innovation, les technologies de l'information et de la communication , les écotechnologies et l'énergie intelligente, y compris les mesures prévues dans la décision n° 2256/2003/CE.

21. Requests the Board of Governors to present to the budgetary authority, before 1 March 2003, a proposal to bring the tuition fee which is requested from the parents of the pupils, more into line with the real cost per pupil; considers that the tuition fee should be at least equal to the allowance which EU officials receive for children in full-time education;
21. demande au conseil supérieur de soumettre à l'autorité budgétaire, avant le 1er mars 2003, une proposition tendant à aligner le minerval réclamé aux parents des élèves sur les coûts réels par élève, ce minerval devant être au moins équivalent à l'allocation scolaire que perçoivent les fonctionnaires des institutions de l'UE;

- a legislative proposal to bring to an end the present discrepancy between the legislative provision, which are of an intergovernemental nature and the budgetary provisions, which are of a supranational (Community) character;
une proposition législative mettant un terme à la différence de nature qui existe actuellement entre les dispositions législatives, qui sont de nature intergouvernementale, et les dispositions budgétaires, à caractère supranational (communautaire);

Motion No. 422 establishes a list without any formal process, which brings me to say that the Canadian Alliance's proposal is rather simplistic (1755) To explain the serious reservations we have concerning the notion of safe third countries, it would be appropriate to briefly remind members of certain major differences between the policies of Canada and the United States with regard to the refugee status determination process, differences which surely reflect the values of our neighbours to the south.
Or, la motion M-422 dresse une liste à vue de nez. De là à dire que la proposition de l'Alliance canadienne est un peu simpliste, il y a un pas que je n'hésite pas à franchir (1755) Pour expliquer les très sérieuses réserves que nous entretenons à l'endroit de la notion de «tiers pays sûr», il serait intéressant de rappeler brièvement quelques différences considérables entre la politique canadienne et celle des États-Unis, en ce qui concerne le système de détermination du statut de réfugié, différences qui reflètent, sans aucun doute, les valeurs de nos voisins du Sud.

Senator Graham: Canada welcomes the German peace proposal, which is the latest in a series of proposals designed to bring an end to the conflict.
Le sénateur Graham: Le Canada voit d'un bon oeil la proposition de paix de l'Allemagne, qui est la dernière d'une série de propositions destinées à mettre un terme au conflit.