Traduction de «proposed transaction because » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed transaction
transaction proposée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This is because Lufthansa decided to drop the rest of the initially proposed transaction, i.e. its acquisition of NIKI Luftfahrt GmbH ('NIKI'), during the course of the Commission's merger review process.
En effet, cette dernière a décidé de renoncer au reste de l'opération envisagée au départ, à savoir à l'acquisition de NIKI Luftfahrt GmbH («NIKI»), au cours du processus d'examen de la concentration mené par la Commission.

However, the Commission's investigation showed that even in those Member States the professional light fixture markets would remain competitive after the proposed transaction because the merged entity would continue to face sufficiently strong competition from other well-established manufacturers across the European Economic Area (EEA) , such as Schréder and Zumtobel-Thorn.
Toutefois, l'enquête menée par la Commission a montré que le marché des éclairages à usage professionnel resterait également concurrentiel dans ces États membres après l'opération envisagée car l'entité issue de la concentration continuera de faire face à une concurrence suffisamment forte de la part d'autres fabricants bien établis dans l'ensemble de l'Espace économique européen (EEE) , tels que Schréder et Zumtobel‑Thorn.

The Commission concluded that the proposed transaction would not raise competition concerns because of the limited overlap between the parties' activities and because the merged entity will face sufficient competition.
Elle a conclu que l’opération ne posera pas de problèmes de concurrence parce que les activités des parties ne se chevauchent que légèrement et que l’entité issue de la concentration devra compter avec une concurrence suffisante.

The Commission found that the proposed transaction would not raise competition concerns, because the parties are not each others closest competitors and the transaction will not significantly alter the market structure.
La Commission a constaté que l’opération envisagée ne poserait pas de problèmes de concurrence, car les parties ne sont pas les concurrents les plus proches et la concentration ne modifiera pas de manière significative la structure du marché.

The Commission’s examination of the proposed transaction showed that the transaction does not give rise to competition concerns, in particular because Trenitalia and Veolia Transport are not active on the same markets.
L'examen, par la Commission, de l'opération envisagée a révélé que l’opération ne pose aucun problème sous l’angle de la concurrence, notamment parce que Trenitalia et Veolia Transport n’opèrent pas sur les mêmes marchés.

– (SK) I welcome the Commission’s proposal tackling the problem of late payments which is becoming a serious issue, particularly in cross-border commercial transactions, because it violates legal security.
– (SK) Je salue la proposition de la Commission s’attaquant aux retards de paiement, qui deviennent un problème sérieux, notamment dans les transactions commerciales internationales, parce qu’il constitue une entorse inacceptable à la sécurité juridique.

R. whereas a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; whereas, however, the free movement of digital services is currently severely hindered by fragmented rules at national level, owing to which businesses face numerous barriers to selling across borders in the EU, mainly because of the different rules applying at Member State level in such areas as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; whereas it is necessary to call on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to crossborder online transactions by 2015, and to call on the Commission to continue to propose targeted legislative action in order to address key impediments;
R. soulignant que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estimant cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des services numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, principalement en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérations de paiement; considérant dès lors que les institutions de l'Union doivent être invitées à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015, et la Commission à continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;

It does appear, however, that such a proposal may increase the security of on-line transactions between entities in different countries. This is because it is precisely the diversity of provisions across Member States and the lack of access to them that enterprises cite as the main cause of the uncertainty about entering into transactions of this kind.
Cependant, il apparaît clairement que cette proposition pourrait accroître la sécurité entourant les transactions électroniques réalisées par des entités de différents pays, précisément parce que, selon les entreprises, la principale cause de l’insécurité liée à ce type de transactions réside dans la disparité des règles appliquées dans les divers États membres et dans le manque d’informations concernant ces règles.

– (ES) Madam President, the reclassification of financial swaps and forward rate agreements has been delayed for more than a year, while the Council of Ministers of Finance of the European Union made it clear when it met that it would not accept the initial proposal from the Commission because, with the method of accounting for these transactions, possible situations of excessive public deficit might not be detected.
- (ES) Madame la Présidente, le reclassement des swaps et des contrats de garantie de taux a été retardée de plus d'un an, étant donné que le Conseil "économie et finances" avait en son temps souligné qu'il n'accepterait pas la proposition initiale de la Commission car la nouvelle méthode de comptabilisation de ces opérations rendrait la détection des éventuels déficits publics excessifs impossible.

These proposals, which will have to take account of the need to modernize the existing provisions, will relate to: . determination of the physical scope of the tax, including the precise definition of taxable transactions (uniform definition of the supply of goods, the concept of the supply of services, the fact that the supplies are made for consideration, etc.); the precise determination of the territorial scope of the tax will be looked into in phase three; . definition of the concept of the taxable person for VAT purposes (which involves reviewing the VAT status of public bodies, the consequences of treatment as a non-taxable person, etc.); . determination of the taxable amount for taxable transactions; . exemptions: maintenance or abolition and, in any event, harmonization of exemptions, consequences for the right to deduct, etc.; . the right to deduct: conditions giving rise to and governing exercise of the right to deduct, procedures, harmonization of the non-deductibility of certain items of expenditure, deductible proportion (general proportion, actual application), i.e. the ratio of deductible transactions to non-deductible transactions (because exempt or outside the scope of the tax).
Ces propositions, qui devront tenir compte de l'indispensable modernisation des dispositions actuelles, porteront sur: la détermination du champ d'application matériel de la taxe, en ce compris la définition précise des opérations imposables (définition uniforme de la livraison de biens, du concept de prestation de services, du caractère à titre onéreux de ces opérations...); la détermination précise du champ d'application territorial de la taxe sera approfondie dans la 3ème étape; la définition de la notion d'assujetti à la TVA (ce qui implique une révision du statut TVA des organismes publics, des conséquences du non-assujettissement,...); la détermination de la base d'imposition des opérations imposables; les exonérations: leur maintien ou leur suppression et, en tout état de cause, leur harmonisation, leurs conséquences sur le droit à déduction,.; le droit à déduction: conditions de naissance et d'exercice du droit, ses modalités, harmonisation des exclusions de certaines dépenses, prorata de déduction (prorata général, affectation réelle) entre opérations ouvrant droit à déduction et opérations n'ouvrant pas droit (opérations exonérées ou hors champ).