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The motion being debated today includes two proposals.
Translation

Traduction de «proposed today include » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
A proposed new Municipal Act: draft legislation including explanatory notes: consultation document

Proposition de nouvelle loi sur les municipalités : ébauche de projet de loi avec des notes explicatives : document de travail
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Measures proposed today include the creation of an EU CBRN security network and a CBRN knowledge hub to be set up in the European Counter Terrorism Centre (ECTC) in Europol.

Les mesures proposées ce jour comprennent la création d'un réseau de l'UE pour la sécurité CBRN et d'un pôle de connaissances CBRN qui relèvera du Centre européen de la lutte contre le terrorisme (ECTC) au sein d'Europol.


Today's proposals also include a new Directive on the combatting of fraud and counterfeiting of non-cash means of payment to provide for a more efficient criminal law response to cyber–attacks, as well as a Framework for a Joint EU Diplomatic Response to Malicious Cyber Activities and measures to strengthen international cooperation on cybersecurity.

Les propositions présentées aujourd'hui comprennent également une nouvelle directive sur la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, visant à fournir des moyens d'action pénale plus efficaces pour réagir aux cyberattaques, ainsi qu'un cadre pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE aux actes de cybermalveillance et que des mesures visant à renforcer la coopération internationale en matière de cybersécurité.


I am pleased to see that the amendments proposed today include a return to judicial discretion and a departure from this kind of automatism.

Je suis heureux de voir dans les propositions d'amendements présentés aujourd'hui, le fait qu'on restaure la discrétion judiciaire et le fait qu'on n'ait plus cette sorte d'automatisme.


To this end, an additional €1.2 billion should be provided to the Initiative over 2017-2020, of which €233 million is included in the draft budget 2018 and €500 million in an amending budget for 2017 which is also proposed today.

À cette fin, une enveloppe supplémentaire de 1,2 milliard d'euros devrait être allouée à l'initiative pour la période 2017-2020, dont 233 millions d'euros sont inclus dans le projet de budget 2018 et 500 millions d'euros dans un budget rectificatif pour 2017, qui est également proposé aujourd'hui.


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Today's proposals also include transforming the existing European Asylum Support Office (EASO) into a fully-fledged European Union Agency for Asylum to reflect its enhanced role in the new system and reinforcing of the EU's fingerprinting database, Eurodac, in order to better manage the asylum system and to help tackle irregular migration.

Les propositions présentées ce jour prévoient aussi de transformer l’actuel Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) en une véritable Agence de l’Union européenne pour l’asile, afin de rendre compte de son rôle accru dans le nouveau système, et de renforcer la base de données d’empreintes digitales de l'UE, Eurodac, en vue de mieux gérer le système d’asile et de contribuer à la lutte contre l’immigration irrégulière.


That the committee read and discuss the draft report in its entirety today and that the committee wait to consider the adoption of the report until a final draft is prepared that incorporates today's discussions and proposed changes, including any discussion on the need for and the substance of any observations and/or recommendations that might be agreed to therein.

Que le comité lise et discute de l'ébauche de rapport dans son intégralité aujourd'hui et qu'il attende pour envisager l'adoption du rapport jusqu'à ce qu'une ébauche finale soit préparée, qui intègre les discussions et les changements proposés d'aujourd'hui, y compris toute discussion sur la nécessité et la substance des observations ou recommandations qui ont été convenues.


Together with July's 2015 proposal for the revision of the EU ETS and today's proposal on how to include the land use sector in the 2030 climate and energy framework, this will ensure the achievement of the commitments by the European Union and its Member States under the Paris Agreement on climate change.

Cette proposition de règlement, combinée à la proposition de juillet 2015 relative à la révision du SEQE de l'UE et à la proposition présentée aujourd'hui sur la manière d'intégrer le secteur de l'utilisation des terres dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030, garantira la réalisation des engagements pris par l’Union européenne et ses États membres au titre de l’accord de Paris sur le changement climatique.


On this basis, the Commission today proposed to include in the next draft common positions (DCP) for taxation transitional periods in the area of excise duties for cigarettes, in line with the following rules :

Sur cette base, la Commission a proposé aujourd'hui que l'octroi de périodes transitoires dans le domaine des droits d'accises applicables aux cigarettes soit intégré dans les prochains projets de positions communes (PPC) en matière de fiscalité, conformément aux règles suivantes:


[Translation] The motion being debated today includes two proposals.

[Français] La motion dont nous sommes saisis aujourd'hui renferme deux propositions.


The amendments which have been proposed today incorporate a large number of the amendments proposed by Parliament, particularly by: 1. extending the scope of the Directive to include cash funds which invest 100% of their assets in bank deposits, and feeder funds which invest all of their assets in a single Ucit; 2. allowing Ucits full freedom to use the services of a depository authorized in another Member State under provisions which guarantee effective supervision, thereby ensuring freedom ...[+++]

Les modifications proposées aujourd'hui incorporent une grande partie des amendements proposés par le Parlement européen portant notamment sur les aspects suivants: 1. l'inclusion dans le champ d'application de la directive des fonds dits "cash-funds", qui investissent 100% de leurs actifs en dépôts bancaires et des "feeder funds", qui investissent leurs actifs entièrement dans un seul OPCVM. 2. pleine liberté serait maintenant donnée aux OPCVM de bénéficier des services d'un dépositaire établi dans un autre Etat membre, sur la base ...[+++]




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Date index: 2023-05-26
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