Traduction de «proposed subamendment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

help determine context to present the work | propose context to present work | help determine context for presentation of work | help determine the context in which the work will be presented
aider à déterminer le contexte de présentation d'une œuvre

Akwé: Kon Voluntary Guidelines | Akwé: Kon Voluntary Guidelines for the Conduct of Cultural, Environmental and Social Impact Assessment regarding Developments Proposed to Take Place on, or which are Likely to Impact on, Sacred Sites and on Lands and Waters Traditionally Occupied or Used by Indigenous and Local Communities
Akwé: Kon Lignes directrices facultatives pour la conduite d'études sur les impacts culturels, environnementaux et sociaux des projets d'aménagement ou des aménagements susceptibles d'avoir un impact sur des sites sacrés et sur des terres ou des eaux occupées ou utilisées traditionnellement par des communautés autochtones et locales | lignes directrices Akwé: Kon

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is because of the fact that the Bloc Quebecois refused to give unanimous consent this morning to our proposed subamendment which would roughly translate as being that Quebeckers should decide their future but with respect for the rule of law and of democracy for all.
Il s'y opposera parce que le Bloc québécois a refusé, ce matin, de donner son consentement unanime au sous-amendement que nous proposions et qui se lit plus ou moins comme suit: Que le peuple québécois devrait décider de son avenir, mais en respectant la règle du droit et la démocratie pour tous.

Third, further on it points out that a subamendment which proposes an alternative to the original amendment is in order provided it is relevant to the question, which I believe this is not, referring to Journals June 23 and 24, 1926, pages 465, 468.
Troisièmement, un peu plus loin, Beauchesne fait remarquer qu'un sous-amendement qui se substitue à l'amendement original convient à condition qu'il se rapporte à la même question, ce qui, selon moi, n'est pas le cas ici. Référence est faite aux Journaux des 23 et 24 juin 1926, aux pages 465 et 468.

Now we're dealing with Mr. Fontana's subamendment, which is to add that they shall report to the minister, and then we will deal with proposed subsection 85.1(6).
Nous en sommes maintenant au sous-amendement de M. Fontana, qui ajoute que le rapport est présenté au ministre, et nous mettrons ensuite aux voix le paragraphe 85.1(6).

Colleagues, on proposed subsection 85.1(6), we have Mr. Fontana's subamendment, which is:
Collègues, nous avons le sous-amendement de M. Fontana au paragraphe 85.1(6), prévoyant:

We're on the topic of the proposed subamendment, which would be to change 36 months to 18 months.
Nous ne serons pas favorables à l'amendement prévoyant 18 mois. Nous discutons maintenant du sous-amendement proposé, qui ferait passer de 36 à 18 mois la période de transition.