Traduction de «proposed special measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Measures Innovation Fund: Guide to the Preparation and Submission of Project Proposals
Fonds d'innovation des mesures spéciales : guide de préparation et de présentation d'une proposition de projet

to propose the measures needed to remedy the situation
proposer les mesures nécessaires pour remédier à cette situation

Employment Equity Positive Measures Program [ EEPMP | Special Measures Initiatives Program | Special Measures Programs ]
Programme des mesures positives d'équité en emploi [ PMPÉE | Programmes des initiatives de mesures spéciales | Programmes de mesures spéciales ]

An Evaluation of the Special Measures Initiatives Program (SMIP): A study addressing the past and future role of Special Measures in Employment Equity in the Public Service of Canada
Évaluation du Programme des initiatives de mesures spéciales (PIMS) : Étude portant sur le rôle passé et futur des mesures spéciales d'équité en matière d'emploi dans la fonction publique fédérale

affirmative action | positive action | positive discrimination | reverse discrimination | special measures
action positive | discrimination positive

Committee for Special Measures in Favour of Greece in the Social Field
Comité relatif à un soutien financier exceptionnel en faveur de la Grèce dans le domaine social

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed Special Measure, presented by the Commission today at the meeting of the Steering Committee of the Facility, will cover measures in the areas of education, health, municipal and social infrastructure and socio-economic support.
La mesure spéciale proposée, présentée aujourd’hui par la Commission lors de la réunion du comité directeur de la facilité, aura des composantes dans les domaines de l’éducation, de la santé, des infrastructures municipales et sociales et de l'aide socio-économique.

We propose special measures to involve public and private sector employers to provide subsidized on-the-job experience to overcome barriers to access to permanent jobs.
Nous proposons des mesures spéciales auxquelles participeront les employeurs du secteur public et du secteur privé, des projets de formation sur place subventionnée qui permettront de surmonter les obstacles aux emplois permanents.

After outlining those principles, I will then highlight a number of the most problematic human rights shortcomings in Bill C-3's proposed special advocate model, and I will end with Amnesty International's key recommendation, that the special advocate model should be abandoned, and instead, measures should be put in place to make it possible for the individual's own lawyer to provide effective representation.
Après avoir décrit ces principes, je vais mettre en lumière un certain nombre de lacunes plus problématiques du projet de loi C-3 en ce qui concerne le modèle de défenseur proposé et je terminerai par la principale recommandation d'Amnistie Internationale qui est d'abandonner ce modèle et de le remplacer plutôt par des mesures permettant à l'avocat de l'intéressé d'assurer efficacement la défense de ce dernier.

Where the specific measures in question are adopted by the Council in accordance with a special legislative procedure, it shall also act on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament.
Lorsque les mesures spécifiques en question sont adoptées par le Conseil conformément à une procédure législative spéciale, il statue également sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen.

1. The Council, acting unanimously on a proposal from the Commission, may authorise any Member State to introduce special measures for derogation from the provisions of this Directive, in order to simplify the procedure for charging the tax or to prevent certain types of tax evasion or avoidance.
1. Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales.

Commenting on the proposal, Commissioner Franz Fischler stated „These special measures address the ethical concerns voiced by some Member States.
Commentant la proposition, le commissaire Franz Fischler a déclaré : «Ces mesures spéciales ont pour but de répondre aux préoccupations éthiques exprimées par un un certain nombre d'États membres.

In this connection, it should be noted that the Green Paper on the future of the CFP [7] refers to the approach to be used in designing measures for conserving and managing resources (the need to modulate the measures, where necessary, in the light of the special features of each region, by taking account of differences in their resources) or as regards improving the social and economic dimension of the CFP to support these regions (commitment to table proposals and, if appropriate, adopt new measures).
A cet égard, il est à relever que le Livre Vert sur l'avenir de la politique commune de la pêche [7] contient des références à l'approche qui doit être retenue en ce qui concerne les mesures à adopter en matière de conservation et de gestion des ressources (nécessité de moduler, le cas échéant, les mesures en fonction des spécificités de chacune de ces régions, en tenant compte des variations de ressources d'une région à l'autre) ou en ce qui concerne le renforcement de la dimension sociale et économique de la politique commune pour soutenir ces régions (engagement de soumettre des propositions et, le cas échéant, d'adopter de nouvelles mesures).

With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.
Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.

SPECIAL MEASURES FOR THE TRANSPORT OF FRESH FRUIT AND VEGETABLES FROM GREECE The Council adopted by a qualified majority (the Danish delegation voted against the proposal and the French delegation abstained) the Regulation aimed at extending for 1994 the special measures for the transport of certain fresh fruit and vegetables originating in Greece to some other Member States.
MESURES SPECIALES POUR LE TRANSPORT DE FRUITS ET LEGUMES FRAIS DE GRECE Le Conseil a arrêté, à la majorité qualifiée (la délégation danoise a voté contre et la délégation française s'est abstenue), le règlement visant à prolonger pour 1994, les mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce à destination de certains autres Etats membres.

Mr Abel Matutes, Member of the Commission with special responsibility for relations with Latin America, who instigated the proposal, welcomed the speed with which the Commission had taken these special measures, which he felt demonstrated the Community's solidarity with Colombia and the other Andean countries in their fight against drug production and trafficking and in their efforts at sustained economic development.
Commentant la décision du Conseil, M. Abel MATUTES, commissaire chargé des relations avec l'Amérique Latine, qui avait été à l'origine de la proposition, s'est félicité de la "célérité" avec laquelle la Communauté a pris ces mesures exceptionnelles : "Il s'agit de l'expression de notre solidarité à l'égard de la Colombie et des autres pays andins dans leur lutte contre la production et le trafic de drogue et en faveur de leur développement économique soutenu", a dit M. MATUTES.