Vertaling van "proposed similar bills " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Budget Memorandum | budget proposal | money bill
projet de budget | projet de loi de finances

Rail Lines: Current Conveyance and Abandonment Procedures and Replacement Proposals in Bill C-101
Lignes de chemin de fer: procédures de cession et d'abandon actuelles et propositions de remplacement avancées dans le projet de Loi C-101

proposed commercial agreements or arrangements having similar effect
projets d'accords commerciaux ou d'arrangements d'effet analogue

government bill | government proposal
projet du gouvernement

Beyond Bill C-2: Review of Other Proposals to Reform Employment Insurance
Au-delà du projet de loi C-2 : examen d'autres propositions de réforme de l'assurance-emploi

budget proposal | draft budget | budget bill
projet de loi de finances | projet de budget

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Similar bills were proposed in 2008, 2009 and 2010 in the forms of Bill S-3, Bill C-19 and Bill C-17 respectively.
Des projets de loi similaires ont été présentés en 2008, en 2009 et en 2010, soit les projets de loi S-3, C-19 et C-17 respectivement.

I do not see how this bill, with the proposed plan, will suddenly be popular with Canadians when registered retirement savings plans, which are very similar to what is being proposed in Bill C-25, are not.
Je ne vois pas comment ce projet de loi, avec le régime proposé, va soudainement obtenir la faveur des Canadiens, alors que les régimes enregistrés d'épargne-retraite, qui ressemblent fortement à ce qui est proposé dans le projet de loi C-25, ne semblent pas obtenir la faveur des Canadiens.

In addition to the new MMP and a more accurate marginal note or title for this proposed offence, it has also been modified from the former Bill C-46 version to ensure consistency with the other new offence being proposed by Bill C-54, and with the existing luring a child offence of section 172.1, all of which follow a similar approach.
En plus des nouvelles peines minimales obligatoires et du titre descriptif plus précis pour cette infraction, des modifications ont été apportées par rapport au projet de loi C-46 afin d'assurer la cohérence avec l'autre nouvelle infraction proposée dans le projet de loi C-54 et avec l'infraction appelée leurre d'enfant, à l'article 172.1 du Code criminel, qui reposent tous sur une approche semblable.

– (EL) Mr President, the proposed bill is in keeping with the broader strategy to de-legitimise the fight to defend human rights in Israel, by muzzling dissenting voices within the country and supplementing similar acts of intimidation, such as arrests at demonstrations against the war in Gaza, in the past.
– (EL) Monsieur le Président, le projet de loi est conforme à la stratégie plus large visant à délégitimer la lutte pour les droits de l’homme en Israël, en muselant les voix dissonantes au sein du pays et en multipliant les actes semblables d’intimidation, tels que les arrestations lors de manifestations contre la guerre à Gaza par le passé.

The US Congress rejected a similar bill on the retention of stored and processed data on the grounds – believe it or not – that the proposed measures went too far.
Le congrès des États-Unis a rejeté un projet similaire relatif à la rétention des données traitées et stockées en raison du fait que - croyez-le ou non - les mesures proposées allaient trop loin.

In the 34th parliament two members proposed similar bills but unfortunately they were not lucky in the draw. Therefore those bills never came to the floor of the House of Commons.
Au cours de la 34e législature, deux députés ont proposé des projets de loi analogues, mais, malheureusement, n'ont pas été chanceux lors du tirage au sort, si bien que la Chambre des communes n'a jamais été saisie de ces projets de loi.

Similarly, going back to 1990, when one examines the amendments the Senate proposed to Bill C-21, relating to unemployment insurance, one finds very substantive proposals.
De même, lorsque l'on examine les amendements proposés par le Sénat en 1990 au projet de loi C-21 concernant l'assurance-chômage, on en trouve deux très importants.