Vertaling van "proposed share purchase " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option
régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

employee stock ownership plan | employee share ownership plan | employee share purchase plan | employee stock purchase plan | ESOP | share purchase plan | stock purchase plan
régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

allocation of unused share purchase tax credit [ allocation of unused share-purchase tax credit ]
attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions

stock purchase warrant [ subscription warrant | warrant | equity warrant | share purchase warrant | stock warrant ]
bon de souscription d'actions [ bon de souscription | warrant ]

warrant | stock warrant | equity warrant | subscription warrant | stock purchase warrant | share purchase warrant
certificat d'option | warrant | bon de souscription

share-purchase tax credit share
action donnant droit au crédit d'impôt à l'achat d'actions

proposed purchase
projet d'achat

shares and other equities in corporate enterprises purchased by general government
participations et actions souscrites par les administrations publiques dans le capital de sociétés

purchase of shares in a cooperative residential association
acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

235. Notwithstanding anything in this Act, a company may, with the approval of the Superintendent, pay for shares purchased or otherwise acquired pursuant to a mutualization proposal by
235. Malgré toute autre disposition de la présente loi, la société peut, avec l’approbation du surintendant, payer les actions acquises conformément à la proposition de mutualisation :

232. A company that holds binding offers from the holders of at least ninety per cent of each class of shares for the purchase or other acquisition of those shares pursuant to a mutualization proposal shall apply to the Superintendent for approval of the purchase or other acquisition of the shares.
232. La société qui détient des offres irrévocables émanant de détenteurs d’au moins quatre-vingt-dix pour cent des actions de chaque catégorie pour l’acquisition de celles-ci dans le cadre de la proposition de mutualisation doit demander l’approbation du surintendant avant de procéder à l’acquisition.

Your Rapporteur also shares the ECA position on the co-financing rate for the proposed Hercule programme and agrees that extra co-financing in the future is not appropriate given that for example, technical equipment purchased through the programme will likely be used for activities in the national interest, not exclusively for the protection of the EU's financial interest, the Rapporteur believes the maximum co-financing rate should remain at 50% to ensure that EU and national interests are balanced.
Votre rapporteur partage la position défendue par la Cour des comptes à propos du taux de cofinancement du programme Hercule proposé et reconnaît qu'il n'est pas approprié de prévoir un cofinancement supplémentaire à l'avenir du fait que, par exemple, le matériel spécialisé acquis dans le cadre du programme pourra être utilisé pour des activités relevant des intérêts nationaux, et non exclusivement pour la protection des intérêts financiers de l'Union. C'est pourquoi votre rapporteur estime que le taux de cofinancement maximum devrait demeurer établi à 50 % afin de garantir l'équilibre entre les intérêts de l'Union et les intérêts nationaux.

9. Calls for the public sector’s purchasing power to be unleashed in order to stimulate innovation through public procurement, including pre-commercial procurement, which may enable public authorities to share the risks and benefits with suppliers, without involving state aid; stresses the importance of ensuring that contracting authorities respect the confidentiality of innovative solutions – especially in terms of know-how – presented by tendering companies; proposes the relevant state aid and public procurement rules be simplified and made more flexible; calls for a proactive policy, through support and training, on legal certainty for public authorities and suppliers who choose innovative solutions;
9. demande la libération du pouvoir d'achat du secteur public afin de stimuler l'innovation à travers les marchés publics, notamment l'achat public avant commercialisation, dans le but de permettre aux pouvoirs publics de partager les risques et les bénéfices avec les fournisseurs, sans nécessiter d'aides d'État; souligne l'importance de garantir le respect par les pouvoirs adjudicateurs de la confidentialité des solutions innovantes, particulièrement en terme de savoir-faire, présentées par les entreprises soumissionnaires; propose que les aides d'État et les règles de passation des marchés publics concernées soient simplifiées et rendues plus flexibles; appelle à une politique volontariste, par le biais du soutien et de la formation, en ce qui concerne la sécurité juridique pour les autorités publiques et les fournisseurs choisissant des solutions innovantes;

116. Points out that, under the proposed benchmarking provisions, a share of the emissions certificates will still have to be purchased by those industrial installations which are not going to meet the benchmark, generating costs for EU companies facing international competition that their global competitors do not have to contend with; notes that, owing to the flexible architecture of the ETS, companies will be able to carry over unused allowances from the second to the third phase;
116. souligne qu'en vertu des dispositions proposées concernant l'utilisation d'un modèle de référence, une part des certificats d'émission continuera à devoir être achetée par les installations industrielles qui ne répondront pas aux critères établis, générant pour les entreprises européennes des coûts importants que leurs concurrents mondiaux n'auront pas à subir; note qu'en raison de l'architecture flexible du système d'échange de quotas d'émission, les entreprises auront la possibilité de reporter des quotas inutilisés de la deuxième à la troisième phase;

48. Points out that under the proposed benchmarking provisions a share of the emissions certificates will still have to be purchased by those industrial installations which are not going to meet the benchmark, generating costs for EU companies facing international competition that their global competitors do not have to contend with; notes that, owing to the flexible architecture of the ETS, companies will be able to carry over unused allowances from the second to the third phase;
48. souligne qu'en vertu des dispositions proposées concernant l'utilisation d'un modèle de référence, une part des certificats d'émission continuera à devoir être achetée par les installations industrielles qui ne répondront pas aux critères établis, générant pour les entreprises européennes des coûts importants que leurs concurrents mondiaux n'auront pas à subir; note qu'en raison de l'architecture flexible du système d'échange de quotas d'émission, les entreprises auront la possibilité de reporter des quotas inutilisés de la deuxième à la troisième phase;

Following its review process, the Commission is proposing that for purchasing agreements, as long as the market share of participants is 20% or less, it will be presumed to be in line with the competition rules.
À la suite de cette procédure de réexamen, la Commission propose que, pour les accords d’achat, tant que la part de marché des participants ne dépasse pas 20 %, ils soient présumés conformes aux règles de concurrence.

The Commission encourages again Member States to adopt this proposal as soon as possible and to adapt their car taxation policies so as to promote the purchase of fuel efficient cars throughout the EU and help manufacturers respect the upcoming fuel efficiency framework , thus contributing their share to reducing the CO2 emissions of cars.
La Commission invite les États membres à adopter cette proposition le plus rapidement possible et à adapter leurs régimes de fiscalité automobile de manière à promouvoir l'achat de voitures particulières économes en carburant dans toute l'Union européenne et à aider les constructeurs automobiles à respecter le futur cadre pour l'amélioration du rendement énergétique des véhicules de manière à apporter leur contribution à la réduction des émissions de CO2 des voitures.

Onex Proposal to Purchase Air Canada and Canadian Airlines-Influence on Price of Shares
La proposition de la société Onex d'acheter Air Canada et les Lignes aériennes Canadien-Les répercussions sur le prix des actions

According to the proposed share purchase agreement Rheinbraun will acquire the remaining 50% of shares in SSM it does not already owned from Dutch SHV Deelnemingen Maatschappij B.V. In a second step, RWE Trading GmbH, which is another wholly-owned subsidiary of RWE AG, will acquire 100 % of the equity in SSM from Rheinbraun in an inter-group transaction, not relevant to merger control.
D'après le contrat d'achat d'actions prévu, Rheinbraun va acquérir les 50 % d'actions qu'elle ne détient pas déjà dans SSM auprès de Dutch SHV Deelnemingen Maatschappij B.V. Dans un deuxième temps, RWE Trading GmbH, une autre filiale à 100 % de RWE AG, reprendra 100 % du capital de SSM à Rheinbraun dans le cadre d'une opération intragroupe, qui ne tombe pas sous le coup du contrôle des concentrations.