Vertaling van "proposed security requirements " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

security requirements for goods transported via pipelines | security standards to prevent pipeline transportation accidents | safety measures to prevent pipeline transportation accidents | security requirements of goods transported via pipelines
exigences de sécurité des marchandises transportées par canalisations | exigences de sécurité des marchandises transportées par pipelines

ensure security of goods to be shipped through selection of suitable packaging | relate goods to appropriate packaging according to security requirements | ensure goods are packaged appropriately in accordance with security procedures | match goods with appropriate packaging according to security procedures
associer les marchandises à un emballage approprié conformément aux procédures de sécurité

ensure compliance with ship security requirements | ensure ship security and safety | ensure security of ship | ensure vessel security
garantir la sécurité des navires

System-specific security requirement statement | SSRS [Abbr.]
énoncé des impératifs de sécurité propres à un système | SSRS [Abbr.]

System Specific Security Requirement | SSSR [Abbr.]
exigence de sécurité spécifique au système | ESSS [Abbr.]

security requirements
exigences en matière de sûreté

The Commission is therefore proposing the creation of a European cybersecurity certification framework which is expected to deliver numerous individual European cybersecurity certification schemes, i.e. clear descriptions of security requirements to be met by covered products, systems or services.
C'est pourquoi la Commission propose de créer un cadre européen de certification de cybersécurité, de nature à permettre la mise en place de nombreux systèmes individuels de certification de cybersécurité, c'est-à-dire des descriptifs clairs des exigences de sécurité auxquelles doivent satisfaire les produits, systèmes ou services concernés.

The Group will, in particular, elaborate a vision and propose a basis for establishing the future requirements of EU Security RTD and the contribution that could be made to addressing the new security challenges in a changing world.
Le groupe s'attachera en particulier à élaborer une vision et proposera une base pour définir les besoins futurs en RDT communautaire dans le domaine de la sécurité et la contribution qui pourrait être apportée pour faire face aux nouveaux problèmes de sécurité qui se posent dans un monde en pleine mutation.

· The Commission should consider proposing EU requirements governing the use of PCASPs to ensure a common standard for security companies from Member States and on board EU-flagged vessels.
· La Commission devrait envisager de proposer des exigences de l’UE qui encadrent le recours au PSACP afin d'assurer l’application d’une norme commune pour les sociétés de sécurité des États membres et à bord de navires battant pavillon de l'UE.

In its Resolution of 25 November 2010 entitled ‘Global challenges: taking full benefit of European space systems’, the Council recognised the need for a future space situational awareness (SSA) capability as an activity at European level to develop and exploit existing national and European civil and military assets, and invited the Commission and the Council to propose a governance scheme and data policy that will allow Member States to contribute with their relevant national capabilities in accordance with applicable security requirements and regulations.
Dans sa résolution du 25 novembre 2010 intitulée «Défis mondiaux: tirer pleinement parti des systèmes spatiaux européens», le Conseil a reconnu la nécessité de disposer d'une capacité de surveillance de l'espace (SSA, Space Situational Awareness) à l'avenir dans le cadre d'une action menée au niveau européen afin de développer et d'exploiter les moyens civils et militaires existants à l'échelon national et européen, et a invité la Commission et le Conseil à proposer un mécanisme de gouvernance et une politique concernant les données qui permettra aux États membres d'apporter une contribution grâce aux capacités nationales pertinentes dont ils disposent dans ce domaine, dans le respect des exigences et des réglementations applicables en matière de sécurité.

With regard to contractual transparency requirements, the proposed regulation does not make a distinction between financial collateral transferred under a ‘title transfer financial collateral arrangement’ and provided under a ‘security financial collateral arrangement’ within the meaning of Directive 2002/47/EC (12).
S’agissant des exigences de transparence contractuelle, le règlement proposé n’opère pas de distinction entre les garanties financières transférées en vertu d’un «contrat de garantie financière avec transfert de propriété» et fournies en vertu d’un «contrat de garantie financière avec constitution de sûreté» au sens de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (12).

The delegations further noted that the channels referred to in paragraph 7 of Article 9 are available to consider alternative measures for current and proposed security requirements, in particular the Policy Dialogue on Border and Transport Security and the EU-US Transportation Security Cooperation Group.
Les délégations ont par ailleurs fait observer que les canaux visés à l'article 9, paragraphe 7, pouvaient contribuer à l'examen des mesures qui remplaceraient les règles de sécurité en vigueur ou proposées, plus particulièrement le dialogue politique sur les frontières et la sécurité des transports et le groupe de coopération UE/États-Unis sur la sécurité du transport.

The Parties expect that the discussions will address, among other issues, new security measures proposed or under consideration by the other Party, including the revision of security measures occasioned by a change in circumstances; measures proposed by one Party to meet the security requirements of the other Party; possibilities for the more expeditious adjustment of standards with respect to aviation security measures; and compatibility of the requirements of one Party with the legislative obligations of the other Party.
Les parties s'attendent à ce que les discussions portent, entre autres, sur les nouvelles mesures en matière de sûreté proposées ou envisagées par l'autre partie, y compris la révision des mesures de sûreté occasionnée par un changement de circonstances, sur les mesures proposées par l'une des parties pour satisfaire aux exigences de l'autre partie en matière de sûreté, sur les possibilités d'adapter plus rapidement les normes relatives aux mesures de sûreté de l'aviation, et, enfin, sur la compatibilité des exigences d'une des parties avec les obligations législatives de l'autre partie.

Even with a less ambitious approach, the EDPS recommends, at a minimum, that the Regulation contains the following requirements: (i) the creation of an internal security policy following a comprehensive risk assessment and taking into account international standards and best practices in Member States, (ii) the appointment of a security officer in charge of implementing the policy with the adequate resources and authority, (iii) the approval of this policy after a close examination of the residual risk and the controls proposed by the Management Board, and (iv) a periodic review of the policy with a clear statement of the periodicity timeframe chosen and the objectives of the review.
Même avec une approche moins ambitieuse, le CEPD recommande, au minimum, que le règlement contienne les exigences suivantes: i) la création d’une politique de sécurité interne faisant suite à une évaluation approfondie des risques et tenant compte des normes internationales et des meilleures pratiques appliquées dans les États membres; ii) la nomination d’un délégué à la sécurité chargé de mettre en œuvre cette politique et disposant des ressources et de l’autorité nécessaires; iii) l’approbation de cette politique après un examen approfondi du risque résiduel et des contrôles proposés par le conseil d’administration; et iv) un examen périodique de la politique avec spécification de la périodicité choisie et des objectifs de l’examen.