Traduction de «proposed section rather » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Negotiations and Calls for Proposals Section
Section des négociations et des demandes de propositions

Southern New Park Proposals Section
Section des projets de parcs - Sud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Is there any particular reason why you or the drafters decided to use section 130.1 as the numbering for this proposed section rather than just keeping this new phrase or subsection as part of section 130?
Y a-t-il une raison particulière pour laquelle vous ou les rédacteurs du projet de loi ont décidé de créer l'article 130.1 plutôt que d'intégrer votre disposition à l'article 130?

The proposal to include ‘safety culture’ in the section on safety management systems seems rather vague.
La proposition de nouveau volet dans les systèmes de gestion de la sécurité dédiés à la culture de sécurité semble floue.

I would suggest, as a subamendment to Motion No. 9, rather than deleting all of proposed subsections in proposed sections 41.4 and 41.5, that we simply delete lines 19 to 28 on page 89, which would remove proposed subsections 41.4(3) and 41.4(4) with regard to the prosecution.
En tant que sous-amendement à la motion n 9, je suggère qu'au lieu de supprimer tous les paragraphes des articles 41.4 et 41.5 nous supprimions simplement les lignes 19 à 28, à la page 89, ce qui aurait pour effet de supprimer les paragraphes 41.4 (3) et 41.4 (4) relatifs aux poursuites.

Rather than the creation of a European database as proposed above in section 7(c)(iv), two judges proposed the better integrate Community law search functions within well-known and often-used national legal databases, such as the German Juris legal information system.
Au lieu de créer une base de données européenne comme proposé plus haut au chapitre 7(c)(iv), deux juges ont proposé une meilleure intégration des fonctions de recherche du droit communautaire dans les bases de données juridiques nationales connues et souvent utilisées telles que le système d’information juridique allemand Juris.

I was one of the many MEPs who submitted amendments aimed at removing this section of the proposal, as the issue of access to information should be addressed by a separate peice of legislation rather than forming part of a proposal dealing with the reduction of emissions.
J’étais parmi les nombreux députés qui ont déposé des amendements visant à retirer cet élément de la proposition, étant donné que la question de l’accès aux informations devrait être traitée dans un texte législatif distinct et non faire partie d’une proposition relative à la réduction des émissions.

In essence, proposed section 103.3 extends airline industry-specific power found in section 104.1 to all economic sectors but requires the commissioner to go to the tribunal for an order rather than issue the order himself.
Essentiellement, l'article 103.3 proposé étend à tous les secteurs économiques le pouvoir précis s'appliquant au transport aérien qui est prévu à l'article 104.1, mais exige que le commissaire présente une demande au tribunal au lieu de rendre l'ordonnance lui-même.

The question that arose in my mind as I looked at the bill was why section 16 refers to mental disability rather than mental and physical disability as found in proposed section 6.1.
La question que je me pose, en regardant le projet de loi, c'est pourquoi on parle seulement de capacité mentale à propos de l'article 16 plutôt que de capacité mentale et physique, comme on peut le lire à l'article 6.1 proposé.

For, in fact, while we may share the idea that aid and incentives for employment cannot be totally subjected to conditions of rigid technocratic controls which are in danger of excluding one disadvantaged section of job seekers from this aid, our vision encourages us to propose positive and constructive support, rather than supervision, in the procedures which must be implemented, which are still, as we know, difficult ones.
En effet, si nous pouvons partager l’idée que les aides ou les incitations à l’emploi ne peuvent être totalement soumises à des conditions de contrôle technocratiques et rigides qui risquent d’exclure de ces aides une partie des demandeurs d’emploi en difficulté, notre conception nous incite à proposer non un contrôle mais un accompagnement positif et constructif, dans les démarches à effectuer qui, nous le savons, restent difficiles.

Our proposal is an amendment to that proposed section of the federal accountability act, rather than the elimination of that section of the Elections Act.
Nous proposons que l'on modifie l'article proposé de la loi fédérale sur la responsabilisation plutôt que d'éliminer l'article en question de la Loi électorale.