Traduction de «proposed rules provide » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice of Proposed Rule-Making | NPRM [Abbr.]
avis de proposition de réglementation

proposed rules
projet de règles

planned [ proposed | envisaged | provided ]
prévu

notice of proposed rule-making | NPRM
avis de projet de réglementation

Proposed Rules for the Canadian Exploration and Development Incentive Program
Règlement proposé sur le Programme canadien d'encouragement à l'exploration et à la mise en valeur

deliver business research propositions | provide business research proposals | deliver business research proposal | deliver business research proposals
proposer des recherches commerciales

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

to request application of the urgent procedure provided for in Rule 112 of the Rules of Procedure of the European Parliament
demander l'application de la procédure d'urgence, prévue à l'article 112 du règlement du Parlement européen

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Implementation of the new regime would be encouraged via co-regulation: the proposed rules provide basic requirements and partners who share responsibility contribute to fulfilling objectives.
La mise en œuvre de ce nouveau régime serait encouragée au moyen de la corégulation: les règles proposées prévoient des obligations de base et les partenaires qui assument une responsabilité partagée contribuent à la réalisation des objectifs.

As far as possible, the concepts and rules provided for in this proposal build on those used in the existing Directives based on Article 13 EC.
Dans la mesure du possible, les concepts et règles contenus dans la présente proposition s'appuient sur ceux des directives relevant de l'article 13 CE déjà existantes.

The proposed rules, once adopted, will provide the national competition authorities with a minimum common toolkit and effective enforcement powers, making sure that they will:
Une fois adoptées, les règles proposées fourniront aux autorités nationales de concurrence une boîte à outils commune de base et des pouvoirs coercitifs effectifs grâce auxquels elles pourront:

The Data Protection Authorities in the Member States, which are already in charge of the rules under the General Data Protection Regulation, will enforce the rules provided in the proposal.
Les autorités chargées de la protection des données dans les États membres, qui sont déjà chargées de faire respecter les règles en vertu du règlement général sur la protection des données, veilleront au respect des règles énoncées dans la proposition.

Enforcement: the proposed rules provide for dissuasive sanctions of up to 2% of a company's annual global turnover (the European Parliament has proposed to increase the maximum fines to 5%) to make sure that companies comply with EU law.
Contrôle de l'application: les règles proposées prévoient des sanctions dissuasives pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la société contrevenante (le Parlement européen a proposé de relever à 5 % le plafond des amendes) pour faire en sorte que les entreprises se conforment au droit de l’UE.

(a) the proposed rule; (b) a statement of the substance and purpose of the proposed rule; (c) a summary of the proposed rule; (d) a reference to the authority under which the rule is proposed or a statement that the Commission is seeking legislative amendments to provide the requisite rule-making authority;
a) le projet de règle; b) l'énoncé de la substance et de l'objet du projet de règle; c) un résumé du projet de règle; d) un renvoi à la disposition habilitante en vertu de laquelle la règle est proposée ou un énoncé portant que la Commission demande la modification de la loi pour prévoir les pouvoirs nécessaires à l'établissement de la règle;

There are a number of amendments that give organizations, such as the unions, the right to provide input to the railways on proposed exemptions to rules or regulations, or proposed rules. The railways develop this after the minister requests them to do so.
Plusieurs amendements donnent à des organismes comme les syndicats le droit de donner leur avis sur les exceptions aux règles et règlements proposés par les compagnies de chemin de fer ou encore sur des règles élaborées par ces compagnies à la demande du ministre.

In addition, it provides for the ability for interested individuals, aboriginal organizations or governments, and other associations to receive proposed rules and provide representations on those proposed rules.
De plus, il permet aux personnes intéressées, aux organisations ou gouvernements autochtones et à d'autres associations de recevoir les règles proposées et de faire des observations sur ces règles.

The proposed rules provide that “shopping structural funds” effects are excluded as much as possible.
Les règles proposées ont été conçues de manière à exclure dans toute la mesure du possible la recherche systématique des aides des Fonds structurels les plus avantageuses.

(65) The Council, in its resolution of 19 January 1999 on the consumer dimension of the information society(25), stressed that the protection of consumers deserved special attention in this field; the Commission will examine the degree to which existing consumer protection rules provide insufficient protection in the context of the information society and will identify, where necessary, the deficiencies of this legislation and those issues which could require additional measures; if need be, the Commission should make specific additional proposals to resolve such deficiencies that will thereby have been identified,
(65) Le Conseil, dans sa résolution du 19 janvier 1999 sur la dimension consumériste de la société de l'information(25), a souligné que la protection des consommateurs méritait une attention particulière dans le cadre de celle-ci. La Commission étudiera la mesure dans laquelle les règles de protection des consommateurs existantes fournissent une protection insuffisante au regard de la société de l'information et identifiera, le cas échéant, les lacunes de cette législation et les aspects pour lesquels des mesures additionnelles pourraient s'avérer nécessaires. En cas de besoin, la Commission devrait faire des propositions spécifiques additionnelles visant à combler les lacunes qu'elle aurait ainsi identifiées,