Traduction de «proposed regulatory measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Handbook for Regulatory Proposals: Performance Measurement and Evaluation Plan
Manuel des projets de réglementation : Plan de mesure du rendement et d'évaluation

to take self-regulatory measures
autorégulation | mesures d'auto-régulation

regulatory measure
disposition réglementaire | mesure réglementaire

regulatory measures
mesures de réglementation

Proposed Regulatory Decision Documents
Projets de décisions réglementaires

Proposed Regulatory Framework for Wastewater
Proposition de cadre réglementaire sur les eaux usées

regulatory measure
???

regulatory measures
dispositions réglementaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where it is necessary to propose regulatory measures, there will be a full assessment of the costs and benefits arising, and the regulatory provisions will be framed in such a way as not to jeopardise the single market.
Lorsqu'il sera nécessaire que la Commission propose des mesures réglementaires, il y aura une évaluation globale des coûts et bénéfices liés à ces mesures et les dispositions réglementaires seront encadrées de façon à ne pas compromettre le marché unique.

The Commission reserves the right, on the basis of the review, to propose regulatory measures.
La Commission se réserve, sur la base de ce bilan, de proposer des mesures réglementaires.

The Commission will propose regulatory measures on energy saving in buildings which will replace existing incentives.
La Commission proposera une réglementation sur les économies d'énergie dans les bâtiments qui remplacera les mesures simplement incitatives prises jusqu'à présent.

Mr. Grégoire: One difficulty we have between colleagues is lack of advance notice of proposed regulatory measures.
M. Grégoire: Une difficulté que nous avons avec nos homologues, c'est le manque d'avis préalable des mesures réglementaires proposées.

Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.
note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.

The Commission warns, in a policy document adopted today, that if no significant progress is made in rolling out the system by the end of 2009 it could propose regulatory measures to make this life-saving technology available all over Europe as soon as possible.
Dans un document adopté aujourd'hui, la Commission indique que, si le déploiement du système n'est marqué par aucune avancée significative d'ici à la fin de 2009, elle pourrait proposer des mesures réglementaires visant à rendre opérationnelle le plus rapidement possible dans toute l'Europe cette technologie destinée à sauver des vies.

In order to improve the efficiency of the notification mechanism, to increase legal certainty for national regulatory authorities and market players and to ensure timely implementation of regulatory measures, it is desirable that a notification by a national regulatory authority covering a market analysis also includes the remedies proposed by the national regulatory authority to address the market failures identified.
Afin de rendre le mécanisme de notification plus efficace, d’accroître la sécurité juridique pour les autorités réglementaires nationales et les acteurs économiques et de garantir l’application des mesures réglementaires en temps utile, il est souhaitable que la notification d’une autorité réglementaire nationale portant sur une analyse de marché comporte également les solutions proposées par l’autorité pour remédier aux défaillances du marché constatées.

Since the entry into force of the regulatory framework for electronic communication services in July 2003, Member States must ensure effective competition in their national electronic communications markets and notify their analyses and proposed regulatory measures to the Commission for assessment.
Depuis l’entrée en vigueur du cadre réglementaire des services de communications électroniques en juillet 2003, les États membres doivent garantir une concurrence effective sur leurs marchés nationaux des communications électroniques et notifier à la Commission leurs analyses et les mesures de régulation qu’ils proposent, afin que celle-ci les évalue.

As I understand it, the Minister of Natural Resources has said that he will propose, before the end of this year, the preferred option for a federal oversight mechanism. The proposal will be over and above existing regulatory measures, to ensure that nuclear fuel waste is managed in the most environmentally sound, healthy and safety conscious manner.
À ma connaissance, le ministre des Ressources naturelles a dit qu'il proposera, avant la fin de l'année, l'option préférée d'un mécanisme de surveillance fédéral, en plus des mesures réglementaires existantes, pour veiller à ce que les déchets de combustible nucléaire soient gérés de la manière la plus sûre pour la santé et la sécurité humaines et l'environnement.

The Commission leaves open the option of proposing regulatory measures.
Sur base de ce bilan, la Commission se réserve de proposer des mesures réglementaires.