Traduction de «proposed regulation lies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Draft Amendments to the Income Tax Regulations Relating to Retirement Savings : proposed regulations and explanatory notes
Avant-projet de modification du Règlement de l'impôt sur le revenu concernant l'épargne-retraite : avant-projet de règlement et notes explicatives

proposed regulation [ draft regulation ]
projet de règlement [ projet réglementaire ]

Draft of the Proposed Regulations Respecting Communications With and Services to the Public in Either Official Language
Avant-projet de règlement concernant l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles dans les communications avec le public et la prestation de services au public

power to dismiss the President shall lie with the Council, acting on a proposal from the Administrative Board
le président de l'Office est révoqué par le Conseil, sur proposition du Conseil d'administration

regulations of the Council and of the Commission shall refer to any proposals which...
les règlements du Conseil et de la Commission visent les propositions qui...

proposal for a Regulation
proposition de règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The proposed regulation lies within the ECB’s fields of competence since it concerns the reference period for the harmonised index of consumer prices (HICP).
Le règlement proposé relève des domaines de compétence de la BCE puisqu’il concerne la période de référence pour l’indice des prix à la consommation harmonisés (IPCH).

In the light of the foregoing analysis, since both acts proposed to be repealed lie in the field of common agricultural policy and Council Directive 76/621/EEC is also based on what currently corresponds to Article 114 TFEU, the internal market basis for the approximation of laws, the first subparagraph of Article 42, Article 43(2) and Article 114 TFEU constitute the appropriate legal bases for the proposed Regulation repealing Council Directive 76/621/EEC relating to the fixing of the maximum level of erucic acid in oils and fats and Council Regulation (EC) No 320/2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry.
Compte tenu de de l'analyse ci-dessus, étant donné que les deux actes dont l'abrogation est proposée concernent la politique agricole commune et que la directive 76/621/CEE du Conseil est également fondée sur ce qui est aujourd'hui l'article 114 du traité FUE, alors la base marché intérieur pour le rapprochement des législations, l'article 42, point a), l'article 43, paragraphe 2, et l'article 114 du traité FUE constituent la base juridique appropriée pour la proposition de règlement abrogeant la directive 76/621/CEE du Conseil relative à la fixation du taux maximal d'acide érucique dans les huiles et graisses et le règlement (CE) n° 320/2006 du Conseil instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière.

The ECB’s competence to deliver an opinion is based on Articles 127(4) and 282(5) of the Treaty on the Functioning of the European Union since the proposed regulation lies within the ECB’s fields of competence.
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe 4, et de l’article 282, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, étant donné que le règlement proposé relève des domaines de compétence de la BCE.

The Commission adds a definition of the ‘re-use’ of products that are not waste and wishes to be empowered to adopt delegated acts concerning technical and organisational requirements for data and information interchange, but the essence of the proposal lies in the amendment to Article 50 of the regulation.
Outre le fait que la Commission ajoute la définition du réemploi de produits qui ne sont pas des déchets et qu’elle souhaite être habilitée à adopter des actes délégués en matière d’exigences techniques et organisationnelles pour les échanges de données et d’informations, l’essentiel de la proposition réside dans la modification de l’article 50 du règlement.

The enhanced added value for the Union of the proposed financial instruments lies, inter alia, in strengthening the internal market for venture capital and in developing a pan-European SME finance market as well as in addressing market failures that cannot be addressed by Member States. The Union's actions should be coherent, consistent and complementary to the Member States' financial instruments for SMEs, provide a leverage effect and avoid creating market distortion, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7).
La valeur ajoutée supplémentaire, pour l'Union, des instruments financiers proposés réside notamment dans le renforcement du marché intérieur pour le capital-risque et dans le développement d'un marché paneuropéen de financement des PME, ainsi que dans les réponses apportées à des défaillances du marché que les États membres ne peuvent pas corriger.Les actions de l'Union devraient être cohérentes et compatibles avec les instruments financiers des États membres en faveur des PME et les compléter, produire un effet de levier et éviter de créer des distorsions du marché, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7).

Those possibilities should properly reflect the requirements in terms of good administration introduced in the Financial Regulation and should include the conditions under which proposals may be adjusted before signature of the grant agreements or notification of the grant decisions, while ensuring equal treatment of applicants and compliance with the principle according to which initiative for the actions lies solely with the applicants.
Ces possibilités devraient dûment refléter les exigences en matière de bonne administration introduites dans le règlement financier et être assorties des conditions dans lesquelles les propositions peuvent être adaptées avant la signature des conventions de subvention ou la notification des décisions de subvention, tout en garantissant l’égalité de traitement des demandeurs et le respect du principe selon lequel l’initiative des actions incombe uniquement aux demandeurs.

The proposal retains the same underlying principles as in the existing Dublin Regulation, namely that responsibility for examining an application for international protection lies primarily with the Member State which played the greatest part in the applicant's entry into or residence on the territories of the Member States, subject to exceptions designed to protect family unity and specific humanitarian clauses.
La proposition conserve les mêmes principes de base que dans le règlement de Dublin existant, à savoir que la responsabilité de l'examen d'une demande de protection internationale incombe en premier lieu à l'État membre qui a joué le rôle principal dans l'entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire des États membres, sauf exceptions destinées à protéger l'unité familiale et clauses humanitaires spécifiques.

50. Believes that it is very urgent to enhance global regulation of the financial sector, which has to reach far beyond the classic banking sector, to undertake bold measures to establish binding rules for prudential supervision, transparency and good practices, and to apply sanctions to all states and territories which do not cooperate; calls on the Commission to put forward appropriate proposals in this regard and urges the Council to prepare the political field in international negotiations for a swift acceptance of such an approach; notes that global financial stability is a public good, and that responsibility for safeguarding this lies with political leaders;
50. estime qu'il est très urgent de renforcer la régulation globale du secteur financier, qui doit dépasser le secteur bancaire traditionnel, et d'entreprendre des mesures audacieuses visant à fixer des règles contraignantes en matière de surveillance prudentielle, de transparence et de bonnes pratiques et d'appliquer des sanctions à tous les pays et à tous les territoires qui ne coopèrent pas; demande à la Commission de soumettre des propositions adéquates à ce propos et invite instamment le Conseil à préparer le terrain politique lors des négociations internationales afin de permettre l'adoption rapide de cette approche; relève que la stabilité financière globale est un bien public et qu'il incombe aux dirigeants politiques de la sauvegarder;

4. Regarding the Regulation on the electricity cross-border exchanges, the Rapporteur thinks that the main problem with the legislative proposal lies in the current division of competences between the different actors which leads to a confused and somehow cumbersome decision-making process.
4. Pour ce qui est du règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité, le rapporteur estime que la proposition législative pèche principalement au niveau de la division actuelle des compétences entre les différents acteurs, ce qui débouche sur une procédure décisionnelle embrouillée et quelque peu encombrante.

However, one of the strengths of the regulation lies in its definition of the Community right for products and designs and registered and unregistered products: the proposal to use the central Community trade mark office for design as well, offers an exclusive right to protected use at Community level, with some exceptions.
Par contre, le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits, les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés : la proposition d’utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles, et donc un droit exclusif d’utilisation protégée au niveau communautaire, à quelques exceptions près.