Traduction de «proposed regime passenger » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

regime of unlimited liability in the case of death or injury of air passengers
régime de responsabilité illimitée en cas de décès ou de blessure des passagers aériens

Proposed adjustments to the Governance of Canada's Marine Oil Spill Preparedness and Response Regime
Les adaptations proposées de la gestion du régime canadien de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, under this proposed regime: passenger information must be destroyed within seven days unless it is reasonably required for transportation security or for investigating security threats to Canada; written requirements of all retention and disclosures must be kept; the RCMP commissioner and the director of CSIS must conduct annual reviews of information retained by designated officers and further retention must be justified; and only a CSIS designated officer would be able to disclose to another CSIS employee for a counterterrorism investigation under the CSIS Act, and only after approval by a senior designated CSIS officer.
Par exemple, en vertu du régime proposé : les renseignements sur les passagers doivent être détruits dans un délai de sept jours, sauf s'ils sont raisonnablement nécessaires pour la sûreté des transports ou pour la conduite d'une enquête sur les menaces qui pèsent sur la sûreté du Canada; les exigences écrites pour la conservation et la communication de tous les renseignements doivent être conservées; le commissaire de la GRC et le directeur du SCRS doivent effectuer des examens annuels des renseignements que les agents désignés ont en main, et la conservation prolongée des renseignements doit être justifiée; et seul un agent désigné du SCRS serait autorisé à communiquer des renseignements à un autre employé du SCRS aux fins d'une enquête antiterroriste en vertu de la Loi sur le SCRS, et ce, uniquement après avoir obtenu l'autorisation d'un agent désigné supérieur du SCRS.

Nevertheless any charging regime which distributed costs on the basis of the number of passengers with reduced mobility actually carried by airlines would build in disincentives to carrying such passengers and thus defeat the central objective of the proposed legislation.
Toutefois, tout régime de redevance qui répartirait les frais en fonction du nombre de passagers à mobilité réduite effectivement transportés par les compagnies aériennes aboutirait à les dissuader de transporter cette catégorie de passagers et nuirait par conséquent à l'objectif principal de la législation proposée.

The Commission prefers this option and proposes that the charging regime be based on the total number of passengers each airline carries from a given airport.
La Commission a retenu cette option et propose que le régime de redevance se fonde sur le nombre total de passagers que chaque compagnie aérienne transporte depuis un aéroport donné.

The main elements of the proposal are the creation of an EU inspection regime; tighter screening of passengers, luggage, post and freight; a requirement placed on Member States to establish national security programmes; and common standards for equipment.
Les principaux éléments de la proposition concernent la création d'un régime d'inspection, un contrôle plus rigoureux des passagers, des bagages, du courrier et du fret, l'obligation imposée aux États membres de mettre en place des programmes nationaux de sécurité et des normes communes d'équipement.

The proposal for a new regime respecting liability for carriage of passengers by water, set out in Part 4 of Bill S-2 (and previously introduced in the form of Bill C-59, the Carriage of Passengers by Water Act – 2 Session, 35 Parliament – which died on the Order Paper in April 1997 with the dissolution of Parliament), was the subject of discussion papers providing the basis for consultations with the industry and the provinces.
Le nouveau régime de responsabilité civile proposé pour le transport de passagers par eau, qui est énoncé à la partie 4 du projet de loi S-2 (et qui avait déjà été présenté dans le projet de loi C-59 : Loi sur le transport de passagers par eau (2 session, 35 législature), mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en avril 1997), a fait l’objet de documents de travail qui ont servi de base à la consultation de l’industrie et des provinces.

In conclusion, honourable senators, the key features of the proposed Marine Liability Act include a new regime of shipowners' liability to passengers, a new regime for apportionment of liability, and consolidation of existing liability regimes.
En conclusion, honorables sénateurs, je dirais que les traits saillants de la nouvelle loi sur la responsabilité en matière maritime incluent un nouveau régime régissant la responsabilité des propriétaires de navires à l'égard des passagers, un nouveau régime concernant le partage des responsabilités, et la refonte des régimes de responsabilité existants.

In conclusion, honourable senators, the key features of the proposed Marine Liability Act include a new regime of shipowners' liability to passengers, a new regime for apportionment of liability, and consolidation of existing liability regimes.
En conclusion, honorables sénateurs, les éléments clés de la Loi sur la responsabilité en matière maritime comprennent un nouveau régime de responsabilité des propriétaires de navires envers les passagers, un nouveau régime de partage de la responsabilité et le renforcement des régimes de responsabilité existants.

In summary, the key features of the proposed marine liability legislation include a new regime of shipowners' liability to passengers, a new regime for apportionment of liability, and consolidation of existing liability regimes.
Bref, les caractéristiques clés du projet de loi concernant la responsabilité en matière maritime comprennent un nouveau régime de responsabilité civile des propriétaires de navires à l'égard des passagers, un nouveau régime de partage de la responsabilité entre les parties fautives et la confirmation de divers régimes de responsabilité existants.