Traduction de «proposed provisions could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

layout of the proposed provisions
présentation des dispositions proposées

Proposal to Rescind the Existing Policy Respecting the Start-up Provision of Cellular Services
Projet d'abrogation de la politique concernant les conditions au démarrage de services cellulaires

Draft Provisions for a Proposed Treaty on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Projet de dispositions d'un traité proposé sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission believes that the communications could come into force from the beginning of 2003, keeping in mind that some of the proposed provisions are a matter for an inter-institutional agreement.
La Commission estime que leur mise en oeuvre pourrait intervenir à partir du début de l'année 2003, sachant qu'une partie des dispositions proposées relèveront d'un accord interinstitutionnel.

We think the new authority in the bill, which would propose the right to make orders under sections 56.2 and 56.4 of the Canada Transportation Act, could be a place where these provisions could appropriately reside.
Nous pensons que ces dispositions pourraient relever du nouveau pouvoir prévu dans le projet de loi, selon lequel des ordonnances pourraient être émises en vertu des articles 56.2 et 56.4 de la Loi sur les transports au Canada.

In discussion with Transport Canada, it has been clearly stated that the intent of the environmental provisions in proposed subsection 47.1(2) are to deal with greenhouse gas emissions, yet this proposed subsection could be interpreted more broadly and runs the risk of creating jurisdictional disputes with either federal or provincial departments of the environment.
Lorsque nous avons discuté avec Transports Canada, il a été établi clairement que l'alinéa 47.1(2) sur la protection de l'environnement avait pour objet les émissions de gaz à effet de serre. Pourtant, dans son libellé actuel, le paragraphe pourrait être interprété de façon plus large, ce qui risquerait de créer des conflits de compétence avec les ministères fédéral ou provinciaux de l'Environnement.

The proposed acquisition could in particular reduce competition for the provision of the fastest express delivery services, to the detriment of direct customers and ultimately of European consumers.
Le projet d’acquisition pourrait notamment réduire la concurrence en matière de fourniture des services de distribution express les plus rapides, au détriment des clients directs et, au final, des consommateurs européens.

It established that the objectives of the proposed Regulation could not be attained within a reasonable period by applying the relevant provisions of the Treaties.
Il a par ailleurs constaté que les objectifs recherchés par le règlement proposé ne pouvaient être atteints dans un délai raisonnable en appliquant les dispositions appropriées des traités.

The proposal is in line with the Commission's Better Regulation Policy, the Lisbon Strategy and the EU's Sustainable Development strategy. The emphasis is on simplifying the regulatory process, thus reducing the administrative burden and improving the competitiveness of the European food industry, while ensuring the safety of food, maintaining high level of public health protection and taking global aspects into consideration. There is an ongoing exercise on the measurement of administrative costs from the horizontal labelling provisions, the outcome of which could provide relevant information.
La proposition s’inscrit dans l’action «Mieux légiférer» de la Commission, dans la stratégie de Lisbonne ainsi que dans la stratégie de l’UE en faveur du développement durable. L’accent mis sur la simplification du processus réglementaire permet de réduire la charge administrative et d’améliorer la compétitivité du secteur alimentaire européen tout en garantissant la sécurité des denrées alimentaires, en maintenant un niveau élevé de protection de la santé publique et en tenant compte d’aspects globaux. Des informations pertinentes pourraient être disponibles à l'issue d’une action actuellement en cours, qui vise à mesurer les coûts administratifs engendrés par les dispositions horizontales sur l'étiquetage.

The European Council of March 2007 invited the Commission to propose a comprehensive Directive on the use of all renewable energy sources, which could contain criteria and provisions to ensure sustainable provision and use of bioenergy.
Le Conseil européen de mars 2007 a invité la Commission à proposer une directive globale concernant l’utilisation de toutes les sources d’énergie renouvelables, pouvant contenir des critères et des dispositions visant à assurer une production et une utilisation durables des bioénergies.

The Commission's investigation therefore focused on whether the proposed transaction would have any significant effects on the provision of pan-European mobile telephony services and whether the proposed transaction could lead to any significant foreclosure effects or other concerns on the markets for international wholesale roaming services.
Lors de son enquête, la Commission s'est par conséquent surtout demandé si l'opération envisagée aurait une incidence sensible sur la fourniture de services paneuropéens de téléphonie mobile et si elle était susceptible d'entraîner des effets de verrouillage ou d'autres problèmes sur les marchés des services internationaux d'itinérance en gros.

Measures could also include agreement on energy saving provisions: it could be considered whether such measures should be the object of a Commission's proposal.
Des mesures, telles qu'un accord sur des dispositions d'économie d'énergie, pourraient également être prises et, après examen, faire éventuellement l'objet d'une proposition de la Commission.

I suggest that the proposed amendment could have the effect of limiting the scope of the existing provisions of the Judges Act so that Canadian judges would be precluded from participating in any international activities, including work for an international organization where the work is not strictly of a judicial or quasi-judicial nature.
À mon avis, l'amendement proposé pourrait avoir pour effet de limiter la portée des dispositions actuelles de la Loi sur les juges de façon à empêcher les juges canadiens de participer à des activités internationales, y compris de travailler pour une organisation internationale, lorsqu'il ne s'agit pas de fonctions strictement judiciaires ou quasi judiciaires.