Traduction de «proposed prohibition would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

would-be immigrant [ prospective immigrant | proposed immigrant ]
immigrant éventuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

 Choice of legal instrument: finally, while the Commission considers that a Directive is the most appropriate instrument for this legislation as it would allow Member States to employ existing control tools for the implementation, the core of the proposal is a simple prohibition on the use of cloning and the placing of the market of the corresponding products, and such a prohibition would better be enforced by a Regulation.
 Choix de l'instrument juridique: finalement, bien que la Commission considère qu'une directive serait l'instrument juridique le mieux approprié en permettant aux États membres d'employer les moyens de contrôle existants pour sa transposition, le cœur de la proposition consiste en une pure et simple interdiction du recours au clonage et de la mise sur le marché des produits en découlant et une telle interdiction serait mieux appliquée par un règlement.

A legislative proposal which would have introduced a complete prohibition on the sale of snuff in Denmark was, however, rejected by the Danish Parliament (Folketing).
Un projet de loi portant interdiction absolue de la mise sur le marché danois des tabacs à usage oral (snus) a cependant été rejeté par le Folketing.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l'exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l'accord de l'autorité de résolution, interdire l'exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l'objectif étant de protéger l'intégrité du marché intérieur sans préjudice de l'application par la Commission du cadre d'aides d'État de l'Union.

Where the exclusion would require a contribution by the resolution financing arrangement or an alternative financing source under paragraphs 4 to 8, the Commission may, within 24 hours of receipt of such a notification, or a longer period with the agreement of the resolution authority, prohibit or require amendments to the proposed exclusion if the requirements of this Article and delegated acts are not met in order to protect the integrity of the internal market. This is without prejudice to the application by the Commission of the Union State aid framework.
Lorsque l’exclusion exigerait une contribution du dispositif de financement pour la résolution ou des moyens de financement alternatifs en vertu des paragraphes 4 à 8, la Commission peut, dans les 24 heures qui suivent la réception de cette notification ou un délai plus long avec l’accord de l’autorité de résolution, interdire l’exclusion proposée ou exiger sa modification si les exigences énoncées au présent article et dans des actes délégués ne sont pas respectées, l’objectif étant de protéger l’intégrité du marché intérieur sans préjudice de l’application par la Commission du cadre d’aides d’État de l’Union.

In order to ensure that the principle of mutual recognition of disqualifications and prohibitions is effective, the proposed instrument would allow information on criminal records to be circulated among the Member States so that they can be brought to the attention of the competent authorities of the State to which the convicted person moves.
Afin d'assurer l'application effective du principe de reconnaissance mutuelle des déchéances et interdictions, l'instrument proposé autorise la diffusion, d'un État membre à l'autre, de l'information sur les casiers judiciaires afin que ces derniers puissent être portés à la connaissance des autorités compétentes du pays dans lequel s'établit une personne condamnée.

Furthermore, the EDPS notes that the prohibition to use personal data for purposes other than social security is not explicitly laid down in the Proposal but arises from the applicable data protection legislation, which would allow for exceptions to this general principle only in specific circumstances and under strict conditions.
En outre, il note que l'interdiction d'utiliser des données à caractère personnel à des fins autres que la sécurité sociale n'est pas explicitement établie dans la proposition, mais qu'elle découle de la législation applicable en matière de protection des données, ce qui permettrait qu'il ne soit dérogé à ce principe général que dans des cas particuliers et à des conditions strictement définies.

If Parliament were to generally prohibit business-to-customer advertising from the outset, as Mrs Paciotti's proposal would have it, businesses would simply send their advertising material into the European Union from the USA or other third States. The European consumer would have gained nothing, absolutely nothing, and the only effect would be to weaken the European e-business market. We therefore want to let those states that at present have an opt-out system retain it, keep an eye on developments and come to a new decision after two years.
Si le Parlement devait interdire de manière générale la publicité directe de l'entreprise au consommateur, tel que le prévoit la proposition de Mme Paciotti, les entreprises enverraient leur publicité à partir des États-Unis ou d'autres États tiers dans l'Union européenne ; le consommateur européen n'y gagnerait absolument rien, la seule conséquence serait l'affaiblissement du marché européen du commerce électronique. C'est pourquoi nous voulons laisser les choses en l'état pour les États qui ont aujourd'hui un système opt-out , observer la situation et décider à nouveau dans deux ans.

The delay in the production of an evaluation report – and I would remind you that, precisely because of the low minimum standards set, Italy was only persuaded to approve the directive on the condition that its implementation would be monitored very soon afterwards – should have led the Commission to put forward a proposal to revise the directive, particularly in relation to certain aspects referred to by the rapporteur: the length of maternity leave, the increase in the duration of maternity leave where risks are involved, a more precise definition of the concept of an adequate allowance, the prohibition of dismissal of women during pregnancy or maternity leave with effective penalties, the prohibition of any form of discrimination with regard to women's careers or the improvement of working conditions, the implementation of all the measures necessary to safeguard the health and safety of woman and unborn child, without prejudice to the woman's right to work or her career and encouraging breastfeeding through diverse measures.
Le retard du dépôt d'un rapport d'évaluation - je rappellerai qu'en raison du faible niveau des normes minimales prévues, on n'a obtenu l'assentiment de l'Italie qu'en échange d'un engagement d'une révision rapide - aurait dû déboucher sur une proposition de la Commission dans le sens d'une révision de la directive, en particulier sur certains aspects que le rapporteur a rappelés : la durée du congé de maternité, la prolongation du congé de maternité dans les situations à risques, une définition plus précise du concept d'indemnité adéquate, l'interdiction du licenciement pendant la grossesse et le congé de maternité assortie de sanctions efficaces, l'interdiction de toute forme de discrimination en ce qui concerne les parcours professionnels et l'amélioration des conditions de travail, la prise de toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de la mère et du fœtus, sans préjudice pour le droit au travail et la carrière professionnelle, et la promotion de l'allaitement maternel par le biais de mesures diversifiées.

(71) In this context, it should be noted that in its amended proposal for the Directive, the Commission proposed that the derogation for hunters and marksmen would not apply if the Member State prohibited the arms in question.
(71) Dans ce contexte, il convient de remarquer que dans sa proposition modifiée de la directive, la Commission a proposé que la dérogation pour les chasseurs et les tireurs sportifs ne soit pas appliquée si l'État membre a interdit les armes en question.

(93) The Commission considers that that the second subparagraph of Article 12 (2) could be modified, so that it would be limited to cases where firearms are prohibited in the Member State of destination, as initially proposed by the Commission.
(93) La Commission considère que ce deuxième sous-paragraphe pourrait être modifié pour se limiter aux cas dans lesquels les armes à feu sont interdites dans l'État membre de destination, comme le proposait au départ la Commission.